Cour de cassation - Arrêt du 16 juin 1980 (Belgique)

Date de publication :
16-06-1980
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19800616-2
Numéro de rôle :
2068

Résumé

Le juge saisi d'une contestation relative au droit à la pension de retraite des travailleurs indépendants, instituée et organisée par des dispositions légales qui intéressent l'ordre public, ne peut reconnaître ce droit lorsqu'il ressort des éléments du dossier, dont les parties ont pu prendre connaissance, que le demandeur ne satisfait pas à toutes les conditions légales pour avoir droit à cette pension. Toutefois, l'article 135 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif a la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, tel qu'il était en vigueur à l'époque du litige, prévoyait que "lorsque l'Institut national prend une décision comportant l'octroi d'une prestation, il établit un mandat de paiement qu'il transmet à la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie" et que le recours contre cette décision "n'est pas suspensif".L'article 152 du même arrêté, tel qu'il était en vigueur, portait que "lorsqu'il est constaté qu'une erreur a été commise lors de la détermination du droit à la prestation, l'Institut national peut prendre une nouvelle décision sortant ses effets le 1er du mois qui suit celui au cours duquel elle est notifiée et au plus tôt à la date de prise de cours de la décision modifiée". Ces dispositions avaient pour conséquence que la décision rectifiant la décision d'octroi originaire ne pouvait avoir à l'égard du bénéficiaire un effet rétroactif. Le juge saisi d'un recours contre une décision administrative n'aurait pu, sans méconnaître ce principe, rectifier l'erreur commise par l'Institut national, avec effet à la date de prise de cours fixée par la décision administrative.

Arrêt

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