Cour de cassation - Arrêt du 16 mai 1983 (Belgique)

Date :
16-05-1983
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19830516-3
Numéro de rôle :
72/2334;72/2394

Résumé

En vertu de l'article 1er bis, alinéa 7, alinéa 1er, 1°, de la loi du 10 juin 1952, modifié par l'arrêté royal n° 4 du 11 octobre 1978, l'employeur visé au paragraphe 5, qui ne réintègre pas dans l'entreprise le travailleur licencié dans les trente jours de la demande de réintégration, est tenu de lui payer une indemnité égale à la rémunération pour la période restant à courir jusqu'à l'expiration du mandat. Il résulte des termes de cette disposition que le législateur n'a visé que les délégués du personnel au comité de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, effectifs et suppléants, à l'exclusion des candidats non élus, lesquels ne sont pas pourvus d'un mandat. En décidant que le demandeur, dont l'arrêt constate que, candidat aux élections audit comité, il n'avait pas été élu, ne pouvait prétendre à l'indemnité prévue par l'article 1er bis, alinéa 7, alinéa 1er, 1°, précité, la cour du travail n'a pas violé cette disposition. Le moyen manque de droit.

Arrêt

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