Cour de cassation - Arrêt du 16 mars 2006 (Belgique)

Date de publication :
16-03-2006
Langue :
Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20060316-7
Numéro de rôle :
C050299N

Résumé

Les allocations payées par des tiers à la victime ou à ses ayants droit ne peuvent être imputées sur l'indemnité due par la personne responsable que lorsque ces allocations visent la réparation du même dommage que celui qui résulte de la faute de la personne responsable; une pension de survie dont bénéficie le conjoint survivant constitue ainsi un droit qui trouve son origine dans une convention conclue entre la victime et son employeur et dans la législation relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, elle n'a pas de caractère compensatoire et ne vise donc pas à réparer le dommage subi par la victime ou ses ayants droits résultant de la faute de la personne responsable de sorte que la pension de survie ne peut être imputée sur l'indemnité due par la personne responsable du chef de la perte de revenus (1). (1) Cass., 7 septembre 2004, RG P.04.0315.N, n° 386.

Arrêt

N° C.05.0299.N
O. L.,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,
contre
FIDEA, société anonyme,
Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation.
La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 7 mars 2005 par le tribunal de première instance d'Anvers, statuant en degré d'appel.
Le conseiller Ghislain Londers a fait rapport.
L'avocat général Christian Vandewal a conclu.
Le moyen de cassation
Le demandeur présente un moyen dans sa requête.
La requête est annexée au présent arrêt et en fait partie intégrante.
La décision de la Cour
1. Lorsque la victime décède des suites d'un acte illicite, le dommage subi par le conjoint survivant consiste, notamment, en la perte des revenus du conjoint décédé qui lui revenaient personnellement. Il est sans importance à cet égard que ces revenus aient provenu d'une activité professionnelle ou aient consisté en une pension de retraite.
2. Les allocations payées par des tiers à la victime ou à ses ayants droit ne peuvent être imputées sur l'indemnité due par la personne responsable que lorsque ces allocations visent la réparation du même dommage que celui qui résulte de la faute de la personne responsable.
3. La pension de survie dont bénéficie le conjoint survivant à la suite du décès de son conjoint constitue un droit qui trouve son origine dans une convention conclue entre la victime et son employeur et dans la législation relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.
La pension de survie n'a pas de caractère indemnitaire et ne vise donc pas à réparer le dommage subi par la victime ou ses ayants droit à la suite de la faute de la personne responsable.
4. La pension de survie ne peut donc être imputée sur l'indemnité due par la personne responsable du chef de la perte de revenus.
5. Le juge d'appel a rejeté la demande de la demanderesse tendant à l'indemnisation de la perte de revenus qu'elle a subie à la suite du décès de son conjoint, par le motif que " la pension de survie dont elle bénéficie est supérieure à la pension de survie de feu son époux, réduite de la déduction forfaitaire pour entretien personnel " de sorte qu'elle n'apporte pas la preuve d'un dommage matériel concret résultant de la perte de revenus.
6. En décidant ainsi, le juge d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ainsi que l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.
7. Le moyen est fondé.
Par ces motifs,
La Cour
Casse le jugement attaqué en tant qu'il statue sur la demande dirigée par la demanderesse contre la défenderesse du chef de la perte de revenus, ainsi que sur les dépens afférents à cette demande ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le tribunal de première instance de Malines, siégeant en degré d'appel.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Ernest Waûters, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Greta Bourgeois, Ghislain Londers et Eric Dirix, et prononcé en audience publique du seize mars deux mille six par le président de section Ernest Waûters, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sylviane Velu et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.
Le greffier, Le conseiller,