Cour de cassation - Arrêt du 16 mars 2006 (Belgique)

Date de publication :
16-03-2006
Langue :
Français - Néerlandais
Taille :
4 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20060316-8
Numéro de rôle :
C050368N

Résumé

La réglementation élaborée par le Code civil et par le Code judiciaire à propos du mode de liquidation-partage d'un régime matrimonial dissous n'est ni d'ordre public ni de droit impératif.

Arrêt

N° C.05.0368.N
1. D. J.,
2. D. F.,
Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. D. A.,
2. D. A.,
Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation.
La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 15 avril 2005 par la cour d'appel de Gand.
Le président de section Ernest Waûters a fait rapport.
L'avocat général Christian Vandewal a conclu.
Le moyen de cassation
Les demandeurs présentent un moyen libellé dans les termes suivants :
Dispositions légales violées
- articles 1207, 1211, 1220 et 1211 du Code judiciaire ;
- articles 577-2, 815 à 842 inclus, 1134, 1427, 1430 à 1450 inclus et 1451 du Code civil.
Décisions et motifs critiqués
La cour d'appel a déclaré l'appel des demandeurs non fondé et décidé qu'ils peuvent obtenir l'exécution du jugement d'accord sur la base des considérations suivantes :
" La cour (d'appel) adopte l'exposé des faits et des demandes du premier juge et le considère comme étant totalement repris. La cour (d'appel) se réfère aussi à la reprise textuelle de l'accord du 22 mai 1998 conclu après une comparution personnelle et au texte de l'accord conclu à la même date et dont les intimés réclament l'exécution.
La cour (d'appel) se rallie intégralement au jugement attaqué et s'approprie les considérations sur la base desquelles le premier juge a pris une décision judicieuse et qui ne sont pas énervées en degré d'appel.
Dans un souci de brièveté, les parties doivent s'y rapporter.
A titre complémentaire, la cour (d'appel) fait encore valoir les considérations suivantes.
Les lots litigieux sont identifiés dans le projet d'acte du notaire Danckaert. Le notaire est tenu de rassembler les renseignements nécessaires. Il n'y a pas de raison de croire que les renseignements cadastraux qu'il mentionne seraient erronés. Les demandeurs n'apportent pas la preuve du contraire.
La lecture faite par les demandeurs du dispositif de l'arrêt rendu le 1er février 2001 par la 1ère chambre de la cour (d'appel) est incomplète : 'Ordonne la liquidation et le partage de la communauté conjugale E.D. D. M.J. D. et de la succession E.D. D. sur la base de l'inventaire des biens communs de cette indivision et après l'établissement des comptes de récompense et de reprises, à condition de tenir compte du partage amiable d'une partie des biens de cette indivision'.
En effet, les parties, qui sont majeures et qui disposent de tous leurs droits, peuvent conclure des accords partiels sous la forme d'un accord, fût-ce sous la forme d'une transaction et ce, dans le cadre d'une procédure judiciaire.
L'exécution de l'accord est tout à fait possible dans le cadre de la liquidation et du partage et n'y fait pas obstacle.
L'accord mentionne que la cause a été mise en continuation à l'audience ultérieure du 27 août 1998. C'est à tort que les demandeurs se sont fondés sur ce texte pour décider que les défendeurs n'auraient aucun intérêt dans l'exécution de l'accord. Il ressort de la correspondance produite par les défendeurs que la cause a été mise en continuation en vue d'obtenir un accord complet, c'est-à-dire partant sur tous les aspects de la communauté conjugale et des deux successions. Il n'apparaît pas que les parties aient voulu revenir sur l'accord partiel déjà conclu et signé. Il ressort, en outre, de cette correspondance que les défendeurs ne sont pas responsables du fait que la cause a été remise à plusieurs reprises.
Il n'est nullement fait état dans l'accord du remboursement de frais. Cette demande est donc totalement étrangère à la demande d'exécution de l'accord et ne peut la ralentir. Le premier juge a estimé à bon droit que cette demande n'est pas en état d'être jugée ".
Le jugement du tribunal de première instance de Termonde du 29 avril 2004, dont les motifs ont été repris par la cour d'appel, a considéré à propos de l'exécution de l'accord que :
" Par l'accord du 22 mai 1998, et en toute connaissance de cause, les parties ont conclu un contrat concernant certains biens immeubles qu'elles possèdent en indivision : elles sont convenues, d'une part, du partage en nature d'un certain nombre de lots, d'autre part, de la vente du lot 23.
Un tel accord partiel à l'amiable est tout à fait possible et les demandeurs peuvent en poursuivre l'exécution forcée lorsque l'accord conclu n'est pas respecté ultérieurement par les défendeurs.
Il ne faut pas attendre pour cela qu'il soit procédé à la liquidation et au partage de la communauté dissoute S.D. M.J. D. ainsi que de leur successions respectives.
D'autre part, les défendeurs ont disposé de suffisamment de temps pour mettre leur affaire en état et invoquer leurs moyens, de sorte qu'aucun délai complémentaire ne doit être accordé pour conclure.
La partie de la demande tendant à la passation de l'acte notarié partage des lots 13 à 20 dont il est question dans le jugement d'accord du 22 mai 1998 rendu entre les parties semble donc recevable et fondée comme précisé ci-dessous.
Statuant sur la demande principale, la déclare recevable.
Condamne les défendeurs à se présenter à l'étude du notaire G. Danckaert, sise à Laarne-Kalken, dans le mois après que le jugement aura acquis force de chose jugée, afin de passer l'acte notarié de partage concernant les lots 13 à 20 inclus dont il est question dans l'accord conclu entre les parties le 22 mai 1998 conformément au tirage au sort qui a eu lieu et conformément au projet d'acte de partage qui a été signifié avec la citation.
Dit qu'à défaut d'exécution, le présent jugement vaudra comme acte de partage et sera transcrit en cette qualité par le conservateur des hypothèques sur la simple production de l'expédition du présent jugement et des moyens de preuve légaux ".
Griefs
Violation du principe suivant lequel le partage ne peut avoir lieu que lorsque la liquidation est terminée comme il ressort des articles 815 à 842 inclus et 1430 à 1450 inclus du Code civil, et violation de l'article 1134 du Code civil et, pour autant que de besoin, violation des articles 1207, 1211, 1200, 1221 du Code judiciaire et des articles 577-2, 1427 et 1451 du Code civil.
1. Les demandeurs ont invoqué dans leurs conclusions d'appel qu'il ne pouvait y avoir de partage des biens de la communauté conjugale tant que la liquidation de cette communauté conjugale n'était pas terminée de sorte que la demande des défendeurs tendant au partage de certains biens de la communauté conjugale des parents des demandeurs et des défendeurs devait être déclarée non fondée.
2. La cour d'appel a rejeté ce grief et décidé que " les parties qui sont majeures et qui disposent de tous leurs droits, peuvent conclure des accords (partiels) sous la forme d'un " accord ", fût-ce sous la forme d'une transaction et ce, dans le cadre d'une procédure judiciaire. L'exécution de l'accord est tout à fait possible dans le cadre de la liquidation et du partage et n'y fait pas obstacle ".
La cour d'appel reprend aussi les motifs du jugement du premier juge qui a décidé que " les parties...en raison de l'accord du 22 mai 1998 et en tout connaissance de cause ont conclu un contrat quant à certains biens immeubles qu'ils possèdent en indivision : elles sont convenues, d'une part, du partage en nature d'un certain nombre de lots, d'autre part, de la vente du lot 23. Un tel accord partiel à l'amiable est tout à fait possible et les défendeurs peuvent en poursuivre l'exécution forcée lorsque l'accord conclu n'est pas respecté par les demandeurs. Il ne faut pas attendre jusqu'à ce qu'il soit procédé à la liquidation et au partage de la communauté dissoute E.D. M.J. D. ainsi que de leurs successions respectives ".
3. L'article 1427 du Code civil dispose que la communauté conjugale se dissout par le décès de l'un des époux.
Tant le régime légal que la communauté de biens stipulée (cf article 1451 du Code civil) ne sont dissoutes que sur la base des causes légalement prévues.
La dissolution du régime donne lieu à liquidation et à partage (article 1430 du Code civil).
En cas de dissolution de la communauté conjugale par le décès il faut non seulement liquider et partager la communauté de biens dans le cadre du droit relatif au régime matrimonial mais aussi la succession de l'époux décédé dans le cadre du droit successoral.
Il peut arriver que la communauté conjugale et la succession de l'époux prémourant ne soit liquidée et partagée qu'après le décès de l'époux survivant simultanément à la liquidation et au partage de la succession de celui-ci.
La liquidation et le partage de la communauté conjugale (voir les articles 1430 à 1450 du Code civil) précèdent la liquidation et le partage de la succession (voir les articles 825 à 842 du Code civil).
4. Après la dissolution de la communauté conjugale par le décès il existe une indivision entre les parties au sens de l'article 577-2 du Code civil.
Dès lors que nul ne peut être contraint de demeurer en indivision, il existe un droit absolu de réclamer le partage d'une telle indivision (article 815 du Code civil).
Si le partage amiable semble impossible, il y a lieu d'appliquer les articles 1207 et suivants concernant le partage judiciaire formant le chapitre VI de la section IV du livre IV, Des procédures particulières, du Code judiciaire.
5. La liquidation précède le partage, soit la réalisation des droits de chaque époux par l'octroi d'une parcelle dont la valeur correspond à ses droits dans la masse indivise, la liquidation consistant en l'ensemble des opérations requises pour obtenir une image exacte de l'importance de la masse et des droits de chaque indivisaire.
Le principe que le partage ne peut se faire que lorsque la liquidation est terminée résulte de l'ensemble des dispositions concernant la liquidation et le partage de la communauté conjugale (voir les articles 1430 à 1450 inclus du Code civil) et de la succession (voir les articles 815 à 842 inclus du Code civil, spécialement l'article 1430 du Code civil).
Cette chronologie (liquidation suivie par le partage) doit être respectée et un bien immeuble ne peut être partagé ou mis en vente publique qu'à la lumière du résultat de la liquidation (voir article 827 du Code civil et articles 1211, 1220 et 1221 du Code judiciaire).
Dès lors qu'en reprenant les motifs du jugement du premier juge, la cour d'appel a décidé qu'en l'espèce, le fait que la liquidation de la communauté conjugale et de la succession n'est pas terminée, n'empêche pas que les défendeurs puissent obtenir l'exécution de " l'accord " de sorte que les biens immeubles qu'il mentionne peuvent être partagés, elle méconnaît le principe que la liquidation ne peut avoir lieu que lorsque le partage est terminé (violation des articles 815 à 842 inclus et des articles 1430 à 1450 inclus du Code civil ainsi que, pour autant que de besoin, des articles 1207, 1211, 1220 et 1221 du Code judiciaire et des articles 577-2, 1427 et 1451 du Code civil).
La cour d'appel a accordé à tort un effet à l'accord conclu et a, dès lors, méconnu aussi l'article 1134 du Code civil.
La décision de la Cour
1. L'article 819 du Code civil dispose que, si tous les héritiers sont présents et majeurs, le partage des effets peut être fait dans la forme et par tel acte que les parties intéressées jugent convenables.
L'article 1205 du Code judiciaire dispose que, lorsque tous les indivisaires sont majeurs, présents ou dûment représentés, ils peuvent en tout état de cause procéder de commun accord au partage comme ils en auront décidé.
2. En vertu de l'article 1430, alinéa 4, du Code civil, les dispositions précitées sont applicables à la dissolution du régime légal.
3. La réglementation élaborée par le Code civil et par le Code judiciaire à propos du mode de liquidation-partage d'un régime matrimonial dissous ou d'une succession n'est ni d'ordre public ni de droit impératif.
4. Il ressort de ce qui précède que :
- à partir de la dissolution de régime matrimonial, les indivisaires peuvent convenir à tout moment de la façon de procéder au partage des biens indivis et notamment que les biens indivis seront partagés au préalable en nature ou qu'ils seront vendus par acte sous seing privé ou en vente publique ;
- un tel contrat est aussi autorisé dans le cadre d'un partage judiciaire.
5. L'article 1134, alinéa 1er, du Code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
6. En supposant qu'il n'est pas permis aux parties de déroger à la règle suivant laquelle la liquidation doit précéder le partage et que, dès lors, les demandeurs ne peuvent être tenus de respecter l'accord conclu à propos d'un partage en nature préalable à la liquidation, le moyen manque en droit.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne les demandeurs aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Ernest Waûters, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Greta Bourgeois, Ghislain Londers et Eric Dirix, et prononcé en audience publique du seize mars deux mille six par le président de section Ernest Waûters, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.
Le greffier, Le conseiller,