Cour de cassation - Arrêt du 16 novembre 2009 (Belgique)

Date de publication :
16-11-2009
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
2 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20091116-6
Numéro de rôle :
C.09.0256.N

Résumé

Le juge appelé à statuer sur une demande en dommages-intérêts à l'appui de laquelle la partie demanderesse impute l'entière responsabilité pour le dommage à la partie adverse en raison de la faute de cette partie et en réponse à laquelle la partie adverse oppose l'entière responsabilité de la victime en raison de la faute de cette victime, peut, sans violer l'article 1138, 2°, du Code judiciaire ni méconnaître le principe dispositif ou les droits de la défense, déclarer les deux parties partiellement responsables du dommage en raison de leurs fautes respectives (1). (1) Voir les conclusions du ministère public publiées à leur date dans A.C.

Arrêt

N° C.09.0256.N

ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITÉS CHRÉTIENNES,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

contre

KBC ASSURANCES, société anonyme.

Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation.

en présence de

W. F.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 mai 2008 par la cour d'appel d'Anvers.

Par ordonnance du 26 octobre 2009, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le président de section Robert Boes a fait rapport.

L'avocat général Ria Mortier a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

1. Le juge appelé à statuer sur une demande en dommages-intérêts à l'appui de laquelle la partie demanderesse impute l'entière responsabilité du dommage à la partie adverse en raison de la faute de cette partie et en réponse à laquelle la partie adverse oppose l'entière responsabilité de la victime en raison de la faute de cette victime, peut, sans violer l'article 1138, 2°, du Code judiciaire ni méconnaître le principe dispositif ou le droit de défense, déclarer les deux parties partiellement responsables du dommage en raison de leurs fautes respectives.

En statuant ainsi, le juge statue dans les limites de la demande de la demanderesse.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

2. En vertu de l'article 136, § 2, alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'organisme assureur est subrogé de plein droit au bénéficiaire.

Cette subrogation vaut, à concurrence du montant des prestations octroyées, pour la totalité des sommes qui sont dues en vertu d'une législation belge, d'une législation étrangère ou du droit commun et qui réparent partiellement ou totalement le dommage découlant d'une maladie, de lésions, de troubles fonctionnels ou d'un décès.

3. Il suit de ces dispositions que l'organisme assureur qui a octroyé les prestations prévues par l'assurance obligatoire soins de santés et indemnités à la victime d'un dommage découlant d'une maladie, de lésions, de troubles fonctionnels ou du décès, est subrogé aux droits de cette victime pour la totalité de ses prestations, à concurrence de la totalité des sommes qui sont dues en droit commun à titre de réparation par le tiers responsable ou son assureur, compte tenu d'un éventuel partage de responsabilité.

Cette subrogation ne se limite pas à une fraction des prestations octroyées proportionnelle à la part de responsabilité du tiers dans le dommage.

4. L'arrêt considère que la demande introduite par la demanderesse à l'égard de la défenderesse en sa qualité d'assureur du tiers responsable est fondée à concurrence de deux tiers seulement de l'indemnité réclamée en remboursement des prestations octroyées. Il n'accorde que deux tiers seulement de l'indemnité provisionnelle d'un euro réclamée par la demanderesse, eu égard à la part de responsabilité de l'assuré de la défenderesse.

Ainsi, l'arrêt viole l'article 136, § 2, alinéa 4, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

Le moyen est fondé.

Sur l'étendue de la cassation :

5. Il y a lieu d'étendre la cassation prononcée sur le second moyen à la décision de l'arrêt par laquelle la défenderesse est condamnée à payer deux tiers de la somme de 1564, 11 euros réclamée par la partie appelée en déclaration d'arrêt commun, dès lors que ces deux décisions sont étroitement liées.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il condamne la défenderesse à payer deux tiers de la somme provisionnelle d'un euro réclamée par la demanderesse et deux tiers de la somme provisionnelle de 1564, 11 euros réclamée par la partie appelée en déclaration d'arrêt commun et qu'il statue sur les dépens ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Déclare l'arrêt commun à la partie appelée en déclaration d'arrêt commun ;

Condamne la demanderesse à la moitié des dépens ;

Réserve le surplus des dépens pour qu'il y soit statué par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Robert Boes, les conseillers Eric Dirix, Eric Stassijns, Alain Smetryns et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du seize novembre deux mille neuf par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Le greffier délégué, Le président,