Cour de cassation - Arrêt du 16 novembre 2009 (Belgique)

Date de publication :
16-11-2009
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
2 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20091116-7
Numéro de rôle :
C.09.0254.N

Résumé

Il suit de l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire que l'acte d'appel visé à l'article 1057 du Code judiciaire doit être rédigé dans la langue de la décision attaquée.

Arrêt

N° C.09.0254.N

H. R.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. DEN DRUKKER, société anonyme,

2. V. B. A.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2008 par la cour d'appel de Gand.

Par ordonnance du 26 octobre 2009, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le conseiller Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Ria Mortier a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

1. Conformément à l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, dont, en vertu de l'article 40, alinéa 1er, de la loi, les règles sont prescrites à peine de nullité prononcée d'office, devant toutes les juridictions d'appel, il est fait usage pour la procédure de la langue dans laquelle la décision attaquée est rédigée.

Il s'ensuit que l'acte d'appel visé à l'article 1057 du Code judiciaire doit être rédigé dans la langue de la décision attaquée.

Un acte de procédure est censé être entièrement rédigé dans la langue de la procédure lorsque toutes les indications requises pour la régularité de l'acte sont rédigées dans cette langue.

2. Conformément à l'article 1057, 7°, du Code judiciaire, l'acte d'appel contient, à peine de nullité, l'énonciation des griefs. Ainsi, l'acte d'appel doit énoncer les griefs dans la langue de la procédure.

L'appelant détermine personnellement le détail avec lequel il énonce ses griefs dans l'acte d'appel.

Les arguments invoqués à l'appui des griefs énoncés dans l'acte d'appel font partie des griefs soumis à la contradiction des parties dont l'intimé doit pouvoir prendre connaissance dans la langue de la procédure.

3. Les juges d'appel constatent qu'un passage d'un acte notarié rédigé dans une langue étrangère et cité sans être accompagné de sa traduction en langue néerlandaise, fait partie des arguments invoqués dans l'acte d'appel. Ils considèrent que l'acte d'appel n'est pas entaché de nullité au motif que la citation litigieuse est invoquée à l'appui d'un argument rédigé en Néerlandais.

4. En statuant ainsi, l'arrêt viole les articles 24 et 40 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur l'étendue de la cassation :

5. Conformément à l'article 1054, alinéa 2, du Code judiciaire, la cassation de la décision sur l'appel principal s'étend à la décision sur l'appel incident.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Robert Boes, les conseillers Eric Dirix, Eric Stassijns, Alain Smetryns et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du seize novembre deux mille neuf par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Batselé et transcrite avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Le greffier délégué, Le conseiller,