Cour de cassation - Arrêt du 16 septembre 1980 (Belgique)

Date de publication :
16-09-1980
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19800916-5
Numéro de rôle :
5897

Résumé

Est coupable de délit de fuite, au sens de l'article 33, par. 1er, 1°, de la loi relative à la police de la circulation routière, le conducteur d'un véhicule qui, sachant que ce véhicule vient de causer ou d'occasionner un accident dans un lieu public, prend la fuite pour échapper aux constatations utiles, même s'il retourne ultérieurement sur les lieux de l'accident.

Arrêt

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