Cour de cassation - Arrêt du 16 septembre 1999 (Belgique)

Date de publication :
16-09-1999
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19990916-7
Numéro de rôle :
C970301N

Résumé

Le dol implique qu'un contractant utilise des artifices intentionnellement, en vue d'inciter la partie adverse à conclure le contrat.

Arrêt

LA COUR,
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 29 avril 1997 par la cour d'appel d'Anvers;
Sur le second moyen, libellé comme suit: violation des articles 149 de la Constitution, 1108, 1116, 1117 et 1234 du Code civil,
en ce que l'arrêt attaqué déclare fondée la demande introduite par la défenderesse contre les demandeurs, déclare en conséquence le contrat du 31 juillet 1990 "résolu" aux torts des demandeurs, condamne ceux-ci à payer à la défenderesse une somme de 297.500 francs, à majorer des intérêts et fonde notamment cette décision sur les considérations suivantes:
"(...) que c'est à bon droit que le premier juge a décidé que la vente est entachée de dol, dès lors qu'au moment de la vente, tant Proost que Camargue savaient ou auraient dû savoir que le hangar devait être démoli; (...) qu'en l'espèce, le comportement des vendeurs constitue une manoeuvre dolosive et qu'il peut raisonnablement être admis que l'acheteuse n'aurait pas conclu le contrat si elle avait eu connaissance du défaut de permis de bâtir et de l'infraction en résultant ainsi que de l'obligation de démolir; (...) que l'article 1116 du Code civil considère le dol comme étant une cause de nullité de la convention et que la nullité a pour effet que la convention est présumée n'avoir jamais existé",
seconde branche, le dol visé à l'article 1116 du Code civil implique, d'une part, l'existence de l'intention d'abuser de son cocontractant ou de tromper celui-ci et, d'autre part, l'existence de manoeuvres dolosives; que la première condition, élément psychologique du dol, n'est pas remplie lorsque la partie contractante à qui le dol est reproché "aurait dû avoir connaissance" ou même "avait connaissance" de l'élément dolosif; qu'en effet, le simple fait "d'avoir dû avoir connaissance" ou "d'avoir connaissance" n'implique aucune intention d'abuser ou de tromper; que, dès lors, l'existence de l'élément psychologique doit aussi être établie; que la seule existence de "manoeuvres dolosives", élément matériel du dol, n'implique pas davantage une telle constatation;
que, toutefois, l'arrêt attaqué conclut à un dol dans le chef des demandeurs sur la base de la constatation qu'au moment de la vente, les demandeurs "savaient" ou "auraient dû savoir" que le hangar devait être démoli, suivie de la constatation de l'existence d'une manoeuvre dolosive et qu'il conclut à la nullité de la vente litigieuse; que, même lue conjointement avec la deuxième constatation, non précisée, concernant l'existence d'une "manoeuvre dolosive", la première constatation ne suffit pas pour conclure à l'existence du dol en tant que cause de nullité, de sorte qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué viole les articles 1108, 1116, 1117 et 1234 du Code civil:
Quant à la seconde branche:
Attendu que le dol au sens de l'article 1116 du Code civil implique qu'un contractant utilise des artifices intentionnellement, en vue d'inciter la partie adverse à conclure le contrat;
Que la réticence lors de la conclusion d'une convention peut, dans certaines circonstances, être constitutive d'un dol au sens de l'article 1116 du Code civil, lorsque la partie ignorante du fait omis n'aurait pas conclu le contrat si elle avait eu connaissance de ce fait;
Attendu que l'arrêt constate que le vendeur a été informé de l'infraction par le procès-verbal établi le 20 février 1989 par la police de Schilde;
qu'il décide que les demandeurs savaient ou auraient dû savoir que le hangar devait être démoli; qu'il constate ensuite que le contrat de vente date du 31 juillet 1990; qu'il décide que le comportement des vendeurs constitue une manoeuvre dolosive et qu'il peut raisonnablement être admis que la partie acquérante n'aurait pas conclu le contrat si elle avait eu connaissance du défaut de permis de bâtir et de l'infraction en résultant ainsi que de l'obligation de démolir;
Que, dès lors, l'arrêt décide sans violer l'article 1116 du Code civil qu'il y a eu dol en l'espèce, en se fondant sur la réticence de la demanderesse qu'il considère comme constituant une manoeuvre dolosive et sur les conséquences de cette réticence dans le chef de la partie acquérante;
Que, dès lors, il justifie légalement sa décision;
Que le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli;
PAR CES MOTIFS,
Rejette le pourvoi, (...);