Cour de cassation - Arrêt du 17 mai 1983 (Belgique)

Date de publication :
17-05-1983
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19830517-10
Numéro de rôle :
7795

Résumé

La Cour ne soulève pas de moyen d'office à l'appui du pourvoi d'une partie civile contre un arrêt de non-lieu. ( Solution implicite. )

Arrêt

Pas de contenu