Cour de cassation - Arrêt du 17 mai 1983 (Belgique)

Date de publication :
17-05-1983
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19830517-2
Numéro de rôle :
6763

Résumé

Le jugement du tribunal correctionnel qui, sur l'appel recevable de la seule partie civile contre un jugement du tribunal de police qui a déclaré prescrite l'action publique exercée à charge du prévenu et qui, après avoir constaté que le prévenu n'a commis aucune faute, a rejeté l'action exercée par la partie civile contre le prévenu et la partie civilement responsable pour lui, alloue des dommages-intérêts à la partie civile, doit, dans la mesure où il déclare établie l'infraction fondant l'action civile, constater qu'il est rendu à l'unanimité. ( Code d'instruction criminelle, art. 211bis. )

Arrêt

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