Cour de cassation - Arrêt du 17 mars 1981 (Belgique)

Date de publication :
17-03-1981
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19810317-1
Numéro de rôle :
6465

Résumé

Le délit de corruption de fonctionnaires suppose que l'acte pour lequel le prévenu a reçu des dons ou des présents relève de ses fonctions; n'est, dès lors, pas légalement justifiée la décision suivant laquelle il suffit que l'acte incriminé soit indigne de la qualité de fonctionnaire et contrevienne aux devoirs qui s'y rattachent. ( Code pénal, art. 246. )

Arrêt

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