Cour de cassation - Arrêt du 17 mars 1986 (Belgique)

Date de publication :
17-03-1986
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19860317-8
Numéro de rôle :
7282

Résumé

Pour calculer l'indemnité d'éviction due à un représentant de commerce en vertu de l'article 101 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, le juge ne doit tenir compte que de la rémunération due en contrepartie du travail de représentant de commerce.

Arrêt

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