Cour de cassation - Arrêt du 17 mars 2009 (Belgique)

Date de publication :
17-03-2009
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
2 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20090317-7
Numéro de rôle :
P.08.1623.N

Résumé

En principe, lorsqu'une cause est reprise ab initio devant des juges autres que ceux premièrement saisis, les parties doivent également reprendre leurs conclusions devant le siège nouvellement composé, au risque, pour toute sanction, que le nouveau juge n'y réponde explicitement; cependant, la non reprise des conclusions ne concerne pas l'administration de la preuve qui se fonde non sur des conclusions, mais plutôt sur les pièces soumises à la contradiction des parties (1) (2). (1) Cass., 16 octobre 1985, RG 4221, Pas., 1986, n° 102; 11 février 1998, RG P.97.1339.F, Pas., 1998, n° 83; 10 novembre 1999, RG P.99.0689.F, Pas., 1999, n° 599; 8 novembre 2005, RG P.05.0976.N, Pas., 2005, n° 574. (2) Le demandeur a invoqué la violation des articles 3, 4 de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale, 1315 du Code civil et 870 du Code judiciaire et a allégué que l'arrêt attaqué du 26 septembre 2008 ne pouvait accorder de dommages et intérêts aux défendeurs qui n'avaient pas repris leurs conclusions ensuite de la reprise ab initio de la cause devant un siège autrement composé. Cependant, la Cour constate que les articles 1315 du Code civil et 870 du Code judiciaire prétendument violés portent sur la preuve et qu'il y a lieu de distinguer l'administration de la preuve (pouvant se fonder sur des pièces autres soumises à la contradiction des parties) et le problème de la non reprise des conclusions lors de la reprise ab initio de la cause devant un nouveau siège. Dans la décision attaquée, les juges d'appel ont décidé que la non-comparution des défendeurs (ensuite du dépôt de conclusions devant le siège initialement composé) n'implique pas qu'ils ne poursuivaient plus leur demande initiale et que le dossier permettait d'établir à tout le moins leur dommage moral évalué à 1 euro.

Arrêt

N° P.08.1623.N

I.

A. en M. GARWIG & C°, société anonyme,

prévenue,

demanderesse,

II.

1. J.-M. C. L.,

prévenue,

2. M. J. G.,

prévenu,

demandeurs,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

les deux pourvois contre

1. M. V.,

2. M. V.,

3. E. V.,

4. L. W.,

5. J. V.,

6. V. V.,

7. S. V.,

8. L. S.,

9. G. V.,

10. R. U.,

11. G. S.,

12. M-C. S.,

13. F. V.,

14. J. P.,

15. I. V.,

16. N. V.,

17. A. P.,

18. A. D. ;

19. J. L.,

20. R.-M. B.,

parties civiles,

défendeurs.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre les arrêts rendus les 16 février 2007 et 26 septembre 2008 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

La demanderesse I ne présente pas de moyen.

Dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme, les demandeurs II présentent un moyen.

Ils déclarent également se désister partiellement, sans acquiescement, de leur pourvoi.

Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le moyen :

2. Le moyen invoque la violation des articles 3, 4 de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale, 1315 du Code civil et 870 du Code judiciaire : les défendeurs 17, 18 et 20 n'ayant par reproduit leurs conclusions devant le siège ayant repris la cause ab initio, les juges d'appel ne pouvaient accueillir l'action civile de ces défendeurs dès lors que, en s'abstenant de reprendre leurs conclusions, ils ne peuvent établir leur dommage.

3. En principe, lorsqu'une cause est reprise ab initio devant des juges autres que ceux premièrement saisis, les parties doivent également reprendre leurs conclusions devant le siège nouvellement composé, au risque, pour toute sanction, que le nouveau juge ne doive pas y répondre explicitement.

4. Reprendre des conclusions n'est toutefois pas nécessaire à l'administration de la preuve qui, en effet, se fonde notamment sur les pièces soumises à la contradiction des parties et non sur des conclusions.

Déduit d'une autre conception juridique, le moyen manque en droit.

Sur l'examen d'office de la décision rendue sur l'action publique :

5. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne chacun des demandeurs aux frais de leur pourvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Etienne Goethals, Jean-Pierre Frère et Paul Maffei, et prononcé en audience publique du dix-sept mars deux mille neuf par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Gustave Steffens et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,