Cour de cassation - Arrêt du 17 septembre 1999 (Belgique)

Date de publication :
17-09-1999
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19990917-5
Numéro de rôle :
C980309F

Résumé

Lorsque la loi n'interdit pas ce mode de preuve, le juge décide souverainement en fait si la preuve par témoin peut être apportée utilement, pour autant qu'il ne méconnaisse pas le droit des parties d'apporter pareille preuve.

Arrêt

LA COUR,
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 6 mars 1997 par la cour d'appel de Bruxelles;
Sur le moyen pris de la violation des articles 1315, 1341, 1347, 1348 du Code civil, 870, 915 du Code judiciaire, 149 de la Constitution et du principe général du droit imposant le respect des droits de la défense,
en ce que l'arrêt dit la demande originaire des demandeurs, agissant en leur nom personnel et en qualité d'administrateurs des biens de leur fils mineur Muharem, non fondée et les en déboute, au motif, notamment, qu'"il ne ressort d'aucun élément produit que des enfants joueraient habituellement dans la rue Vandermeersch avec la conséquence que les automobiles devraient redoubler de prudence en circulant dans cette rue",
alors que les demandeurs faisaient valoir en conclusions "que le premier juge a à bon droit rappelé que la rue Vander Meersch, où s'est produit l'accident, est une rue étroite à sens unique dans laquelle il est notoire que de nombreux enfants jouent fréquemment à cette heure de la journée; (...) que (...) la largeur totale de la chaussée était de 7,85 m, ce qui ne laisse qu'un espace libre au passage du véhicule Nagels de 4,25 m au maximum; que pour un véhicule d'une largeur de 1,65m, le sieur Nagels aurait bien entendu dû redoubler de prudence, surtout en présence d'un va-et-vient continu d'enfants dans cette rue (obstacle prévisible)" et précisaient que "si (les défenderesses) contestaient la présence d'enfants jouant sur la voie publique au moment de l'accident, les (demandeurs) offrent à titre subsidiaire de faire la preuve par toute voie de droit, témoins compris, de ce fait"; que, si, en vertu des articles 1315 du Code civil et 870 du Code judiciaire, chacune des parties a la charge de prouver les faits qu'elle allègue, cette preuve peut, en vertu des articles 1341 et 1348 du Code civil et 915 du Code judiciaire, être apportée par témoins en matière quasi délictuelle; que, si le juge apprécie souverainement en fait si la mesure sollicitée est utile à la manifestation de la vérité, il ne peut toutefois violer le droit de principe qu'a la partie ayant la charge de la preuve de l'apporter;
première branche, en se bornant à décider que la circonstance dont les demandeurs offraient d'apporter la preuve par toutes voies de droit "ne ressort d'aucun élément produit" sans exposer pour quelle raison la preuve par témoins sollicitée à titre subsidiaire par les demandeurs ne peut être admise, l'arrêt n'est pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution) et viole, en outre, les articles 1315, 1341 et 1348 du Code civil, 870 et 915 du Code judiciaire qui consacrent, dans les matières où la loi ne l'interdit pas - et, notamment, en matière de responsabilité quasi délictuelle - le droit de principe d'apporter la preuve par témoins, ainsi que le principe général du droit imposant le respect des droits de la défense;
Quant à la première branche:
Attendu que lorsque la loi n'interdit pas ce mode de preuve, le juge décide en fait si la preuve par témoins peut être apportée utilement, pour autant qu'il ne méconnaisse pas le droit des parties d'apporter pareille preuve;
Attendu que dans leurs conclusions d'appel, les demandeurs invoquaient la présence d'enfants jouant sur la voie publique au moment de l'accident et offraient à titre subsidiaire de rapporter la preuve de ce fait par toutes voies de droit, témoignages compris;
Attendu qu'en se bornant à énoncer "qu'il ne ressort d'aucun élément produit que des enfants joueraient habituellement dans la rue Vandermeersch avec la conséquence que les automobilistes devraient redoubler de prudence en circulant dans cette rue", l'arrêt méconnaît le droit des demandeurs d'apporter la preuve du fait allégué;
Que le moyen, en cette branche, est fondé;
Et attendu que la cassation d'une décision judiciaire entraîne l'annulation des décisions ultérieures qui en sont la suite;
PAR CES MOTIFS,
Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il statue sur la recevabilité des appels, et annule les arrêts du 18 septembre 1997 et du 8 avril 1998;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé et des arrêts annulés;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond;
Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Liège.