Cour de cassation - Arrêt du 18 avril 1989 (Belgique)

Date de publication :
18-04-1989
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19890418-5
Numéro de rôle :
6065

Résumé

En matière répressive le fonctionnaire qui reçoit la déclaration d'opposition doit, à peine de nullité, dresser procès-verbal dans la langue de la décision attaquée. ( Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, art. 24 et 40. )

Arrêt

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