Cour de cassation - Arrêt du 18 janvier 1982 (Belgique)

Date de publication :
18-01-1982
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19820118-10
Numéro de rôle :
11376

Résumé

L'article 42, alinéa 2, de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs dispose que les actions intentées contre l'Office national de sécurité sociale en répétition des cotisations indues se prescrivent par trois ans à partir du paiement. Lorsqu'il résulte des constatations de l'arrêt que le caractère indu des cotisations payées par la S.P.R.L. trouve sa cause dans le fait que l'intéressé n'était pas lié à cette S.P.R.L. par un contrat de travail et non dans la décision qui,sans qu'il y ait eut une modification de son activité ainsi que le constate l'arrêt, l'a assujetti à la sécurité sociale des travailleurs indépendants, l'arrêt ne décide pas légalement que le délai de prescription de l'action en répétition des cotisations indues n'a pas couru à partir de leur paiement. Lorsqu'il ne résulte d'aucune pièce à laquelle la Cour peut avoir égard que les faits ainsi retenus aient été invoqués ou admis par une des parties, ni qu'ils aient été régulièrement soumis à la contradiction des parties, l'arrêt attaqué, viole les droits de la défense du demandeur, en les prenant d'office en considération

Arrêt

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