Cour de cassation - Arrêt du 18 janvier 1982 (Belgique)

Date de publication :
18-01-1982
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19820118-11
Numéro de rôle :
6420

Résumé

Le point de départ du délai de prescription d'une demande dirigée contre l'Office national de sécurité sociale en répétition de cotisations indues est le jour du paiement de ces cotisations. ( Loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, art. 42, al. 2. )

Arrêt

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