Cour de cassation - Arrêt du 18 mars 2008 (Belgique)

Date de publication :
18-03-2008
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
3 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20080318-3
Numéro de rôle :
P.07.1509.N

Résumé

Le juge examine si la décision de l'inspecteur urbaniste de demander une mesure de remise en état déterminée a été prise dans le but exclusif d'un bon aménagement du territoire; il doit laisser sans suite la demande qui est fondée sur des motifs étrangers à l'aménagement du territoire ou sur une conception d'un bon aménagement du territoire qui est manifestement déraisonnable (1). (1) Voir Cass., 15 juin 2004, RG P.04.0237.N, Pas., 2004, n° 323 avec les conclusions de M. l'avocat général DE SWAEF; Cass., 12 octobre 2004, RG P.04.0476.N, Pas., 2004, n° 473; Cass., 3 novembre 2004, RG P.04.0730.F, Pas., 2004, n° 526; Cass., 3 juin 2005, RG C.04.0029.N, Pas., 2005, n° 313.

Arrêt

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N° P.07.1509.N

GEWESTELIJK STEDENBOUWKUNDIG INSPECTEUR VAN OOST-VLAANDEREN,

demandeur en rétablissement,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. S. G. R. B.,

prévenu,

Me Bert Roelandts et Me Hans Van Landeghem, avocats au barreau de

Gand,

2. M. H. M. G. V. V.,

prévenue,

Me Bert Roelandts et Me Hans Van Landeghem, avocats au barreau de

Gand,

3. G. A. L. C. M. G. D. M. D. H.,

prévenu,

Me Wim De Cuyper, avocat au barreau de Termonde,

4. MABEMO, société anonyme,

prévenue.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2007 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 99, § 1er, 145, § 1er, alinéa 1er, et 4°, 146 et 149, § 1er, alinéa 1er, du Décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, de l'article 1er des prescriptions urbanistiques du plan de secteur « Gentse en Kanaalzone », fixé définitivement par l'arrêté royal du 14 septembre 1977, et de l'article 159 de la Constitution.

2. Le moyen, en cette branche, soutient que les juges d'appel ne pouvaient décider, sur la base de leurs constatations et des autres éléments établis tels qu'ils ressortent du jugement définitif rendu le 17 janvier 2003 par le tribunal correctionnel de Gand, que la demande de remise des lieux en leur pristin état, assortie d'une astreinte, est fondée sur une conception de l'aménagement du territoire manifestement déraisonnable.

3. Depuis l'arrêt n° 14/2005 du 19 janvier 2005 de la Cour constitutionnelle, l'article 149, § 1er, alinéa 1er, du Décret précité du 18 mai 1999 prévoit : « Outre la peine, le tribunal peut ordonner de remettre les lieux en leur pristin état ou de cesser l'utilisation contraire, et/ou d'exécuter des travaux de construction ou d'adaptation et/ou de payer une amende égale à la plus-value acquise par le bien suite à l'infraction. Ceci se fait sur requête de l'inspecteur urbaniste, ou du collège des bourgmestre et échevins de la commune sur le territoire de laquelle les travaux, opérations ou modifications visés à l'article 146 ont été exécutés. Lorsque ces infractions datent de [...], un avis conforme préalable du Conseil supérieur de la Politique de Réparation est requis ».

4. Le juge examine si la décision de l'inspecteur urbaniste de demander une mesure de remise en état déterminée a été prise dans le but exclusif d'un bon aménagement du territoire. Il doit laisser sans suite la demande fondée sur des motifs étrangers à l'aménagement du territoire ou sur une conception d'un bon aménagement du territoire qui est manifestement déraisonnable.

Lorsque la légalité de la demande de remise des lieux dans leur pristin état est critiquée, le juge examine en outre particulièrement si cette demande n'est pas manifestement déraisonnable. Il est tenu d'apprécier si aucune autre mesure de remise en état ne s'avère nécessaire, ce notamment en fonction de la nature de l'infraction, de l'étendue et de l'atteinte portée au bon aménagement du territoire ainsi que de l'avantage résultant pour l'aménagement du territoire de la remise des lieux dans leur pristin état par rapport à la charge qui en résulte pour le contrevenant.

5. Toutefois, l'article 149, § 1er, alinéa 1er, du décret précité ne permet pas au juge de décider, par la seule constatation que la mesure sollicitée de remise des lieux dans leur pristin état entraîne une charge disproportionnée pour le contrevenant par rapport à l'avantage en résultant pour l'aménagement du territoire, qu'aucune réparation de l'atteinte portée au bon aménagement du territoire n'est nécessaire. Afin de pouvoir rejeter la mesure de remise des lieux dans leur pristin état, le juge doit constater qu'une mesure moins radicale permettrait également de rétablir un bon aménagement du territoire.

6. En l'espèce, pour décider que la demande de réparation par l'enlèvement de la piscine est fondée sur une conception d'un bon aménagement du territoire qui est manifestement déraisonnable, les juges d'appel se sont basés sur les éléments suivants :

- les avis favorables émis par le collège échevinal de la commune de Destelbergen et les 'afdelingen land van de administratie milieu-, natuur, land- en waterbeheer van het departement Leefmilieu en Infrastructuur van het ministerie van de Vlaamse Gemeenschap' à la suite d'une demande de régularisation de l'extension de la piscine ;

- les constatations faites par le juge du fond lors d'une descente sur les lieux ;

- le reportage photos produit par les défendeurs concernant l'implantation de

la piscine et ses alentours, et les photos aériennes.

De l'avis des juges d'appel, ces éléments, considérés dans leur ensemble, mènent à la conclusion « que même si l'exécution de la réparation demandée apportait un avantage au bon aménagement du territoire, cet avantage ne saurait manifestement compenser la charge qui en résulterait indubitablement pour les (défendeurs) ».

Ainsi, nonobstant l'infraction aux prescriptions urbanistiques du chef de laquelle les défendeurs ont été condamnés, les juges d'appel n'ont pas exclu que le non-enlèvement de la piscine pourrait constituer une atteinte au bon aménagement du territoire. Ils n'ont cependant pas constaté que la réparation de cette atteinte pourrait être réalisée par une mesure légale moins radicale que la remise des lieux en leur pristin état sollicitée. Ainsi, ils n'ont pas légalement justifié la décision que cette demande est manifestement déraisonnable.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Quant à la seconde branche :

7. Il n'y a pas lieu de répondre à cette branche du moyen, qui ne saurait entraîner une cassation plus étendue.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Condamne les défendeurs aux frais ;

Renvoie la cause à la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Etienne Goethals, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du dix-huit mars deux mille huit par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Paul Mathieu et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.

Le greffier adjoint principal, Le conseiller,