Cour de cassation - Arrêt du 18 novembre 2002 (Belgique)

Date de publication :
18-11-2002
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
5 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20021118-10
Numéro de rôle :

Résumé

Sommaire 1

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(vide)
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(vide)
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SECURITE SOCIALE

http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20021118-10&idxc_id=189861&lang=FR
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Arrêt

N° S.02.0006.N
BELGISCHE FRUITVEILING, société cooperative,
Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation,
contre
OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, établissement public,
Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.
I. La décision attaquée
Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 8 juin 2001 par la cour du travail d'Anvers, section de Hasselt.
II. La procédure devant la Cour
Le président de section Robert Boes a fait rapport.
L'avocat général Anne De Raeve a conclu.
III. Les moyens de cassation
La demanderesse présente deux moyens dans sa requête.
1. Premier moyen
Dispositions légales violées
- article 149 de la Constitution coordonnée ;
- articles 14 et 23, ,§ 1er, de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs ;
- article 23 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés ;
- articles 1134 et 1165 du Code civil ;
- articles 821 et 824 du Code judiciaire.
Décision attaquée
La cour du travail a déclaré dans l'arrêt attaqué, à propos de la question si des cotisations de sécurité sociale étaient dues sur les primes de fin d'année du directeur de la demanderesse, que l'appel était fondé et a dit pour droit que les cotisations de régularisation étaient dues sur les primes de fin d'année de 1994 et de 1995, sur la base des motifs suivants :
" La jurisprudence constante de la Cour de cassation a précisé qu'une prime de fin d'année qui est accordée aux travailleurs en raison du travail effectué en exécution de leur contrat de travail, constitue une rémunération qui est prise en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (...).
Aux termes de l'article 14, ,§ 1er, de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, les cotisations de sécurité sociale sont calculées sur la base de la rémunération du travailleur. Le paragraphe 2 de l'article 14 dispose que la notion de rémunération est déterminée par l'article 2 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs.
L'obligation incombant à la demanderesse de retenir les cotisations de sécurité sociale trouve son fondement dans l'existence d'un contrat de travail entre l'employeur et le travailleur et dans le droit à la rémunération dont dispose le travailleur en raison de son travail.
La législation relative à la sécurité sociale en général et le régime de calcul et de paiement des cotisations de sécurité sociale en particulier, sont d'ordre public (...).
Dès lors qu'il ressort des pièces produites que A.P. pouvait prétendre, en tant qu'employé occupé à mi-temps, à une prime de fin d'année (article 3 du contrat de travail du 23 septembre 1977) et que l'article 5 du contrat de travail (fonction de directeur principal) stipule clairement que " ce contrat de travail est la continuation d'un contrat antérieur conclu entre les deux parties ", il faut décider que les primes de fin d'année sont dues pour les années 1994 et 1995.
Le fait de payer les primes de fin d'année avant 1994 et de convenir ensuite que les primes de fin d'année pour les années 1994 et 1995 ne seront pas payées, signifie en effet uniquement que la demanderesse et le directeur reconnaissent la nature de rémunération de la prime de fin d'année dans leur rapports mutuels.
L'obligation de payer des cotisations de sécurité sociale n'est pas subordonnée au paiement effectif des primes de fin d'année pour les années 1994 et 1995 auxquelles le directeur A.P. peut prétendre. Même le fait que le directeur A.P. aurait renoncé à son droit aux primes de fin d'année constitue pour le défendeur une " res inter alios acta " et n'est dès lors pas opposable au défendeur (article 1165 du Code civil (...).
C'est, donc, à tort que le premier juge a considéré que les cotisations de sécurité sociale ne devaient être payées que sur la rémunération " dont on a réellement bénéficié " c'est-à-dire la rémunération " payée " et qu'à défaut de rémunération il ne peut être question de cotisations de sécurité sociale dues.
Il y a donc lieu de réformer le jugement attaqué en tant qu'il décide que c'est à tort que le défendeur a imputé les primes de fin d'années s'élevant à 392.344 francs et 400.191 francs ". (arrêt pp. 7 8).
Griefs
Conformément à l'article 5, alinéa 1er, de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, le défendeur est chargé, notamment, de percevoir les cotisations des employeurs et des travailleurs en vue de contribuer au financement des régimes de sécurité sociale que l'article énonce. Conformément à l'article 14, ,§ 1er, de cette même loi, les cotisations de sécurité sociale sont calculées sur la base de la rémunération du travailleur et conformément au paragraphe 2 de cette même disposition, la notion de rémunération est déterminée par l'article 2 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, lequel attribue au Roi le pouvoir, d'élargir ou de restreindre la notion ainsi déterminée par arrêté délibéré en Conseil des Ministres.
Conformément à l'article 22 (auparavant alinéa 1er, actuellement ,§ 1er) de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, les moyens financiers de la sécurité sociale proviennent notamment de la solidarité des travailleurs et des employeurs sous forme de cotisations de sécurité sociale. Conformément à l'article 23 de cette loi, les cotisations de sécurité sociale sont calculées sur la base de la rémunération du travailleur (alinéa 1er) et la notion de rémunération est déterminée par l'article 2 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs (alinéa 2). Conformément à l'article 41 de cette même loi, les dispositions de celle-ci entrent en vigueur aux dates fixées par le Roi, ce qui n'a pas encore été le cas pour l'article 23, et conformément à l'article 40, les lois et arrêtés en vigueur, relatifs aux matières concernées, restent d'application en attendant la promulgation des lois et des arrêtés particuliers prévus par la loi.
Conformément à l'article 23, ,§ 1er, de la loi du 27 juin 1969 précitée, la cotisation du travailleur est retenue à chaque paie par l'employeur et conformément au second paragraphe de cette même disposition, les cotisations sont transmises au défendeur dans un certain délai.
En l'espèce, la cour du travail a constaté qu'aux termes des dispositions de son contrat de travail, A.P., engagé au service de la demanderesse, pouvait prétendre à une prime de fin d'année, décidé sur cette base que les primes de fin d'année pour les années 1994 et 1995 étaient dès lors dues, et déclaré que la demanderesse était tenue de payer les cotisations de sécurité sociale calculées sur le montant de ces primes.
Qu'il n'est pas contesté qu'une prime de fin d'année constitue en principe une rémunération sur laquelle sont dues des cotisations de sécurité sociale.
S'il pourrait être déduit des dispositions légales précitées, lues conjointement avec les articles 34 et 35bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, que l'obligation de payer des cotisations de sécurité sociale n'est en principe pas subordonnée au paiement de la rémunération ou de l'avantage considéré comme tel auquel le travailleur peut prétendre, le non-paiement de cette rémunération ou de l'avantage considéré comme tel peut toutefois résulter de son caractère indu.
La demanderesse a fait valoir dans ses conclusions de synthèse que le droit à la prime de fin d'année peut résulter d'une loi, d'une convention collective de travail (déclarée obligatoire), d'un contrat de travail individuel, d'un règlement de travail, d'une obligation unilatérale ou d'un usage.
La cour du travail a considéré en l'espèce que le droit à une prime de fin d'année résultait du contrat de travail.
Le contrat de travail visé aux articles 2 ou 3 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail fait naître des obligations réciproques comme en l'espèce, conformément à l'article 20, alinéa unique, 3°, l'obligation pour l'employeur de payer la rémunération convenue.
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi aux parties conformément à l'article 1134 du Code civil.
Une obligation fixée à l'origine dans une convention peut toutefois être annulée, en vertu d'une convention, en application de l'article 1134 du Code civil ou d'un désistement d'action, visé à l'article 821 du Code judiciaire.
Aucune disposition légale n'interdit qu'un contrat de travail écrit soit modifié par un accord verbal.
Ainsi, la demanderesse a soutenu expressément dans ses conclusions de synthèse que A.P. avait renoncé à son droit aux primes de fin d'année pour les années 1994 et 1995 (p. 7, avant-dernier alinéa), sans qu'il soit requis que cette renonciation ait été faite par écrit (p. 8 antépénultième alinéa). Conformément à l'article 824, alinéa 3, du Code judiciaire, le désistement tacite peut en effet être déduit d'actes ou de faits précis et concordants qui révèlent l'intention certaine de la partie d'abandonner l'instance ou l'action.
La demanderesse soulignait en l'espèce que A.P. avait déjà déclaré le 13 juin 1996 qu'il renonçait à sa prime de fin d'année parce qu'il pouvait travailler selon un horaire qui lui convenait et qu'il avait conclu à ce propos une convention avec le conseil d'administration de la demanderesse (conclusions de synthèse p. 8 bas de la page).
En raison de ce désistement d'action résultant d'un accord avec l'employeur, l'obligation existant à l'origine avait été annulée et les primes de fin d'année pour 1994 et 1995 n'étaient, dès lors, plus " dues ".
Le fondement de l'obligation de payer des cotisations de sécurité sociale était donc également annulé.
Non seulement, les primes de fin d'année sur lesquelles les cotisations de sécurité sociale ont été calculées n'ont, en effet, pas été payées mais, de surcroît, elles n'étaient pas dues.
Il n'importe qu'aux termes de l'article 1165 du Code civil les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et ne nuisent pas aux tiers. La circonstance que les parties ont déterminé par convention le montant de la rémunération ou qu'une partie a renoncé à une partie de la rémunération ne peut pas nuire au défendeur, au sens de l'article 1165, celui-ci n'étant chargé que de la perception et de la répartition des recettes de la sécurité sociale.
Il s'ensuit que la cour du travail ne pouvait décider légalement que les primes de fin d'année pour les années 1994 et 1995 étaient " dues " et devaient, dès lors, être soumises aux cotisations de sécurité sociale (violation de toutes les dispositions légales citées en tête du moyen).
IV. La décision de la Cour
1. Premier moyen
Attendu que les cotisations de sécurité sociale prévues par la loi du 27 juin 1969 sont, en principe, dues en raison de l'occupation d'un ou de plusieurs travailleurs en exécution d'un contrat de travail ; qu'en vertu de l'article 14 de cette loi, les cotisations sont calculées sur la base de la rémunération des travailleurs ;
Attendu qu'en vertu de l'article 34 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de ladite loi, les cotisations sont exigibles à l'expiration du délai pour lequel elles sont dues, en raison de l'occupation au cours de cette période ;
Attendu qu'il résulte de ces dispositions légales que l'obligation de payer des cotisations de sécurité sociale n'est, en principe, pas subordonnée au paiement de la rémunération à laquelle le travailleur peut prétendre, mais à l'obligation de cette rémunération ;
Attendu que la circonstance qu'alors que la rémunération lui est effectivement due en raison de l'exécution des prestations de travail convenues, un travailleur ne prétend plus à cette rémunération ou convient avec l'employeur de sa réduction ou du non-paiement, n'empêche pas que des cotisations de sécurité sociale soient dues sur cette rémunération ;
Attendu que le moyen soutient qu'à la suite d'un accord conclu avec l'employeur, l'obligation existant à l'origine a été annulée par la renonciation du travailleur et que les primes de fin d'année pour les années 1994 et 1995 " n'étaient plus dues " ; que le moyen critique l'appréciation des juges d'appel selon laquelle les primes de fin d'année étaient dues par la demanderesse au travailleur ;
Attendu que les juges d'appel ont considéré que la demanderesse et le travailleur étaient convenus qu'une prime de fin d'année était due pour ces deux années ; qu'ils ont constaté que la demanderesse et le travailleur " sont convenus que ces primes de fin d'année en 1994 et 1995 ne seront pas payées " et que le travailleur " aurait renoncé à son droit aux primes de fin d'année " ;
Attendu que les juges d'appel ont ainsi donné à entendre que le travailler et l'employeur avaient pris un accord au sujet du paiement des primes de fin d'année, alors que celles-ci étaient dues ;
Que, sans violer les dispositions légales visées au moyen, ils pouvaient décider que les cotisations de sécurité sociale étaient dues sur lesdites primes de fin d'année ;
Que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur les cotisations de sécurité sociale, dues sur les indemnités de frais payées aux travailleurs et qu'il statue sur les dépens ;
Rejette le pourvoi pour le surplus ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;
Condamne la demanderesse à la moitié des dépens ;
Réserve le surplus des dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour du travail de Gand.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, le président de section Robert Boes, les conseillers Ernest Waûters, Greta Bourgeois et Eric Stassijns, et prononcé en audience publique du dix-huit novembre deux mille deux par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Anne De Raeve, avec l'assistance du greffier adjoint principal Lisette De Prins.
Traduction établie sous le contrôle du premier président Pierre Marchal et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint Christine Danhiez.
Le greffier adjoint, Le premier président,