Cour de cassation - Arrêt du 18 novembre 2009 (Belgique)

Date de publication :
18-11-2009
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20091118-1
Numéro de rôle :
P.09.0917.F

Résumé

Les formalités prévues à l'article 837, alinéa 2, du Code judiciaire ne s'appliquent pas à la récusation du juge d'instruction qui est régie par l'alinéa 3 dudit article; cette dernière disposition précise que si la récusation vise un juge d'instruction, son remplacement est ordonné à la demande du ministère public.

Arrêt

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N° P.09.0917.F

F. G.

requérant,

demandeur en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 20 mai 2009 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

Le demandeur a déposé à l'audience une note en réponse aux conclusions du ministère public.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'état de l'instruction dont le demandeur a déféré l'examen à la chambre des mises en accusation par application de l'article 136, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle :

L'arrêt décide que l'instruction s'est poursuivie normalement et n'a subi aucun retard imputable au magistrat instructeur.

Pareille décision n'est pas définitive au sens de l'article 416, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle et est étrangère aux cas visés par le second alinéa de cet article.

Le pourvoi est irrecevable.

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur la demande d'annulation des actes de procédure et d'instruction consécutifs au remplacement du juge d'instruction dont la récusation avait été sollicitée :

Sur le moyen :

L'article 837, alinéa 3, du Code judiciaire précise que si la récusation vise un juge d'instruction, son remplacement est ordonné à la demande du ministère public.

Le demandeur soutient que le juge d'instruction dont la récusation est demandée ne peut être remplacé qu'à la requête d'une partie prétendant que l'opération est urgente et qu'il y a péril dans le retard, l'incident étant porté à l'audience après convocation sous pli judiciaire.

Contrairement à ce que le demandeur soutient, ces formalités, prévues à l'article 837, alinéa 2, du Code judiciaire, ne s'appliquent pas à la récusation du juge d'instruction, celle-ci étant régie par l'alinéa 3 précité.

Le moyen manque en droit.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de soixante euros vingt-six centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Jean de Codt, président de section, président, Albert Fettweis, Benoît Dejemeppe, Alain Simon et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-huit novembre deux mille neuf par Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.