Cour de cassation - Arrêt du 18 septembre 1980 (Belgique)

Date de publication :
18-09-1980
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19800918-3
Numéro de rôle :
49357

Résumé

L'élection de domicile faite dans la signification d'une décision judiciaire vaut pour tous les actes qui s'y rattachent, notamment pour les voies de recours qui peuvent être exercées contre cette décision. En application de l'article 40, alinéa 4 du Code judiciaire, la signification à l'étranger ou au procureur du Roi est non avenue si la partie à la requête de laquelle elle a été accomplie connaissait le domicile ou la résidence ou le domicile élu en Belgique ou, le cas échéant, à l'étranger, du signifié.

Arrêt

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