Cour de cassation - Arrêt du 19 février 1981 (Belgique)

Date de publication :
19-02-1981
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19810219-10
Numéro de rôle :
F543F

Résumé

Ne constitue pas une charge professionnelle au sens de l'article 44 du Code des impôts sur les revenus et n'est, dès lors, pas déductible à ce titre des bénéfices réalisés, une perte résultant de l'érosion monétaire, subie sur une créance.

Arrêt

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