Cour de cassation - Arrêt du 19 janvier 1982 (Belgique)

Date de publication :
19-01-1982
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19820119-17
Numéro de rôle :
6718

Résumé

La suspension de la prescription de l'action publique résulte soit d'un texte légal qui l'établit, soit d'un obstacle légal qui empêche le jugement de l'action publique; lorsque le juge pénal remet une cause en attendant la décision sur une plainte déposée par le prévenu contre les dénonciateurs ou les verbalisateurs, la prescription de l'action publique est suspendue non parce qu'il s'agirait d'une question préjudicielle mais parce que la décision du juge crée un obstacle légal au jugement de la cause. ( Loi du 17 avril 1878, art. 21 et 24. )

Arrêt

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