Cour de cassation - Arrêt du 19 novembre 1981 (Belgique)

Date de publication :
19-11-1981
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19811119-8
Numéro de rôle :
F556F

Résumé

Lorsque la cour d'appel constate que par le laconisme de sa réponse, le contribuable n'a pas fourni à l'administration les renseignements que celle-ci lui avait demandés conformément à l'article 222 du Code des impôts sur les revenus, elle décide légalement que la procédure de taxation d'office peut être appliquée. (Code des impôts sur les revenus, art. 222 et 224.)

Arrêt

Pas de contenu