Cour de cassation - Arrêt du 19 novembre 2002 (Belgique)

Date de publication :
19-11-2002
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20021119-6
Numéro de rôle :
P011502N

Résumé

En cas de contravention aux dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, il ne faut pas apporter la preuve de l'intention; le fait même de la contravention implique que l'auteur a sciemment enfreint la prescription légale, sauf s'il prouve qu'il a agi en raison d'un cas de force majeure ou d'une erreur invincible (1). (1) Cass., 19 novembre 1997, RG P.97.1077.F, n° 490.

Arrêt

N° P.01.1502.N
P. J.,
prévenu,
Me Pieter Helsen, avocat au barreau de Hasselt,
contre
ETAT BELGE, (Finances),
Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation.
I. La décision attaquée
Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2001 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.
II. La procédure devant la Cour
Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.
L'avocat général Marc Timperman a conclu.
III. Les moyens de cassation
IV. La décision de la Cour
1. Premier moyen
Attendu que l'arrêté royal du 3 avril 1953 coordonnant les dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées punit, en principe, toute contravention à la prescription légale ; que le fait de la contravention même implique ainsi que l'auteur a sciemment enfreint la prescription légale, qu'en d'autres termes, aucun élément intentionnel ne doit être prouvé ; que, cependant, l'auteur n'encourt pas de peine s'il prouve ou rend plausible qu'il a agi en raison d'un cas de force majeure ou d'une erreur invincible ;
Attendu que l'arrêt constate par les motifs qu'il contient, et non uniquement par les motifs que le demandeur énonce, que le demandeur a commis l'infraction mise à sa charge et qu'aucun élément ou aucune circonstance de la cause ne permet de constater que le demandeur a été victime d'une erreur invincible en raison des agissements d'une tierce personne ou que les faits constituent un cas de force majeure excluant toute faute dans son chef ;
Que le moyen ne peut être accueilli ;
B. Examen d'office de la décision rendue sur l'action publique
Attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi en cassation ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Etienne Goethals, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier adjoint principal Paul Van den Abbeel.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Daniel Plas et transcrite avec l'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet.
Le greffier, Le conseiller,