Cour de cassation - Arrêt du 19 novembre 2007 (Belgique)

Date de publication :
19-11-2007
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
7 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20071119-2
Numéro de rôle :
C.06.0150.F

Résumé

Viole la foi due à un acte, le juge qui donne de cet acte une interprétation inconciliable avec ses termes (1). (1) Cass., 23 décembre 2002, RG S.02.0050.F, n°692, et les références citées à la note.

Arrêt

N° C.06.0150.F

LES ASSURANCES DE FORTIS BANQUE, en abrégé FB Assurances, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, rue du Fossé-aux-Loups, 48,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile,

contre

1. S. O.,

2. S. V.,

3. S. A.,

4. S. L.,

5. S. A.,

agissant tant en leur nom propre qu'en leur qualité d'héritiers ou d'ayants droit de G. S.,

défendeurs en cassation,

représentés par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile.

La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2005 par la cour d'appel de Liège.

Par ordonnance du 8 octobre 2007, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le conseiller Daniel Plas a fait rapport.

Le procureur général Jean-François Leclercq a conclu.

Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 149 de la Constitution ;

- articles 1134, 1319, 1320 et 1322 du Code civil.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué déclare non fondé l'appel interjeté par la demanderesse contre le jugement rendu le 28 novembre 2003 par le tribunal de première instance de Dinant.

En confirmant le jugement entrepris, la cour d'appel condamne la demanderesse à payer aux défendeurs la somme de 41.595,39 euros, à majorer des intérêts moratoires au taux légal depuis le 26 novembre 2001, date de la mise en demeure, jusqu'au complet paiement.

La cour d'appel fonde cette décision sur les motifs suivants :

« La notion d'accident

Il n'est pas discuté que l'origine du décès de l'assuré est une chute dans les escaliers ainsi que l'établit le dossier répressif.

(La demanderesse) reproche au tribunal d'avoir interprété la notion d'accident en s'appuyant sur la jurisprudence relative aux accidents du travail alors qu'il s'agit d'un accident de la vie privée.

Cependant, à partir du moment où la police d'assurance, après avoir défini l'accident comme tout événement provenant de l'action soudaine et fortuite d'une cause extérieure étrangère à la volonté de l'assuré, poursuit en précisant que l'assureur interprétera cette notion conformément aux dispositions légales en matière d'accident du travail ou survenu sur le chemin du travail dès lors que cette législation est appelée à sortir ses effets, il est logique d'interpréter cette notion en s'appuyant sur la jurisprudence relative à cette législation.

C'est ce qu'a fait le premier juge de manière judicieuse. La cour [d'appel] fait siens ses pertinents motifs ».

En faisant siens les motifs du premier juge, la cour d'appel décide également :

« La notion d'accident

Il n'est pas contesté que (les défendeurs) ont bien la qualité de bénéficiaires définie à l'article IV des conditions générales de la police d'assurance.

Comme le relève (la demanderesse), il appartient aux (défendeurs) qui font valoir à son égard le droit à un paiement, en vertu des articles 1315 du Code civil et 870 du Code judiciaire, (...) non seulement (d') apporter la preuve du dommage et de l'événement qui y a donné lieu mais aussi (d') établir que le risque réalisé est celui prévu par le contrat et non exclu par celui-ci.

L'article 1er des conditions générales de la police ‘assurance compte' précise l'objet et l'étendue de l'assurance de la manière suivante :

‘La présente assurance a pour objet de garantir l'assuré contre le risque de décès par accident, sauf celui expressément exclu par l'article III.

(...)

Par « accident », on entend tout événement provenant d'une action soudaine et fortuite d'une cause extérieure étrangère à la volonté de l'assuré. L'assureur interprétera cette notion conformément aux dispositions légales en matière d'accident du travail ou survenu sur le chemin du travail dès lors que cette législation est appelée à sortir ses effets'.

Il convient de relever, d'emblée, qu'aucune des causes d'exclusion prévues à l'article III des conditions générales ne [...] s'appliqu[e] en l'espèce.

Les parties ne remettent pas en cause le fait que l'origine du décès du sieur G. S. est une chute dans les escaliers, ainsi que le précise le dossier répressif établi à cette occasion.

Bien que l'accident dont a été victime le père des (défendeurs) ne soit pas un accident du travail ou survenu sur le chemin du travail mais un accident de la vie privée, il y a lieu d'interpréter la définition de la notion d'accident reprise dans les conditions générales en fonction des développements de la doctrine et [de] la jurisprudence en cette matière.

En effet, le tribunal se rallie à la position exprimée par la cour d'appel de Bruxelles dans un cas d'espèce similaire : ‘Que l'alinéa 3 de l'article Ier de la police n'excluant que la référence aux dispositions légales en matière d'accident du travail ou survenu sur le chemin du travail, dans le cas où l'on est, comme en l'espèce, en présence d'un accident de la vie privée, cette stipulation ne fait pas obstacle à ce que les éléments communs à la notion d'accident au sens de la police et à celle d'accident du travail soient interprétés notamment en ayant égard à la doctrine et à la jurisprudence en matière d'accidents du travail'.

La doctrine et la jurisprudence en matière d'accident du travail ou survenu sur le chemin du travail reconnaissent, précisément, que l'une des caractéristiques essentielles de l'accident du travail est qu'il est dû à un élément extérieur à celui qui en est la victime, cet élément extérieur pouvant être un acte humain.

Il n'est plus requis qu'il y ait un événement soudain anormal occasionné directement par une force subite extérieure indépendante de la volonté de la victime. Il suffit qu'il y ait un événement soudain dont la cause ou l'une des causes est extérieure à l'organisme de la victime.

La jurisprudence considère qu'une chute constitue en soi l'événement soudain et ne cesse pas d'être cet événement parce qu'elle est causée par une déficience de l'organisme.

En l'espèce, la chute dont a été victime le père des (défendeurs) constitue bien une cause extérieure étrangère à la volonté de celui-ci.

Il importe peu que la chute du père des (défendeurs) soit elle-même causée par un défaut de son organisme comme un malaise ou une distraction.

En conséquence, le décès du sieur G S. répondant bien à la définition de la notion d'accident énoncée à l'article Ier des conditions générales de la police ‘assurance compte', celle-ci doit sortir ses effets ».

Griefs

1.1 Les articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil obligent le juge à respecter la foi due aux actes.

Le juge méconnaît la foi due à un acte s'il donne de cet acte une interprétation qui est totalement inconciliable avec ses termes et sa portée.

1.2 En vertu de l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise.

Le juge méconnaît la force obligatoire d'une convention et viole l'article 1134 du Code civil s'il ne reconnaît pas à la convention les effets qu'elle a légalement entre les parties.

1.3 Aux termes de l'article 149 de la Constitution, tout jugement est motivé.

Une décision qui ne contient pas les constatations de fait qui doivent permettre à [la] Cour d'exercer le contrôle de légalité qui lui est confié, n'est pas légalement motivée et viole l'article 149 de la Constitution.

2. En vertu des conditions générales de la police « assurance compte », dont le texte est repris dans les motifs du jugement entrepris que la cour d'appel fait siens, l'assurance a pour objet de garantir l'assuré contre le risque de décès par accident.

Par « accident », on entend, conformément aux conditions générales, « tout événement provenant de l'action soudaine et fortuite d'une cause extérieure étrangère à la volonté de l'assuré. L'assureur interprétera cette notion conformément aux dispositions légales en matière d'accident du travail ou survenu sur le chemin du travail dès lors que cette législation est appelée à sortir ses effets ».

L'accident est dès lors

- un événement,

- qui est dû à l'intervention soudaine et fortuite d'une cause extérieure et étrangère à la volonté de l'assuré.

Il faut ainsi opérer une distinction entre l'événement et la cause de cet événement.

Il ne suffit pas, afin de conclure à l'existence d'un accident, qu'il y ait un événement qui soit extérieur et étranger à la volonté de l'assuré. Il n'y a accident que si cet événement est la suite d'une cause extérieure étrangère à la volonté de l'assuré.

Les bénéficiaires de l'assurance qui estiment pouvoir prétendre à l'indemnité d'assurance parce que le décès de l'assuré est dû à un accident doivent dès lors établir, non seulement que le décès est la suite d'un événement, mais également que cet événement a une cause extérieure étrangère à la volonté de l'assuré.

3. La cour d'appel décide que, bien que l'accident dont le père des défendeurs a été victime ne soit pas un accident du travail ou survenu sur le chemin du travail mais un accident de la vie privée, il y a lieu d'interpréter la définition de la notion d'accident, reprise dans les conditions générales, en fonction des développements de la doctrine et de la jurisprudence en cette matière. La circonstance que l'alinéa 3 de l'article Ier de la police exclut la référence aux « dispositions légales » en matière d'accident du travail ou survenu sur le chemin du travail dans le cas où on est en présence d'un accident de la vie privée, ne fait, selon la cour d'appel, pas obstacle à ce que « les éléments communs » à la notion d'accident au sens [de] la police et à celle d'accident du travail soient interprétés en ayant égard à la doctrine et à la jurisprudence en matière d'accident du travail.

Si la cour d'appel peut, dans le cas d'un accident de la vie privée, interpréter la notion d'accident au sens de la police d'assurance en tenant compte de la doctrine et de la jurisprudence relatives à la notion d'accident en matière d'accident du travail ou survenu sur le chemin du travail, elle ne peut cependant, ce faisant, point accorder à la notion d'accident au sens de la police d'assurance une interprétation qui est inconciliable avec les termes et la portée de la police d'assurance.

4.1 La cour d'appel constate que la doctrine et la jurisprudence en matière d'accident du travail ou survenu sur le chemin du travail ne requièrent pas qu'il y ait un événement soudain anormal occasionné directement par une force subite extérieure indépendante de la volonté de la victime, mais qu'il suffit qu'il y ait un événement soudain dont la cause ou l'une des causes est extérieure à l'organisme de la victime. Une chute constitue en soi l'événement soudain et ne cesse pas d'être cet événement parce qu'elle est causée par une déficience de l'organisme.

Il est vrai que pour établir l'existence d'un accident du travail, la lésion ne peut être due exclusivement à l'état physiologique de la victime, mais il n'est pas requis que la cause ou l'une des causes de l'événement soudain soit extérieure à l'organisme de la victime. Une chute ne cesse dès lors pas d'être un événement soudain au sens de l'article 9 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail parce qu'elle a été causée par un défaut de l'organisme de la victime.

L'accident au sens de la police « assurance compte » consiste par contre en « tout événement provenant d'une action soudaine et fortuite d'une cause extérieure étrangère à la volonté de l'assuré ».

L'événement ne constitue, dès lors, un accident que lorsqu'il est dû à une cause extérieure étrangère à la volonté de l'assuré. L'événement ne constitue point un accident s'il est causé, non pas par une cause extérieure, mais par l'état physiologique de l'assuré.

4.2 La cour d'appel décide que l'origine du décès du père des défendeurs est une chute dans les escaliers, que la chute constitue en soi l'événement soudain et ne cesse pas d'être cet événement parce qu'elle est causée par une déficience de l'organisme, que la chute dont a été victime le père des défendeurs constitue bien une cause extérieure étrangère à la volonté de celui-ci et qu'il importe peu que la chute du père des défendeurs soit elle-même causée par un défaut de son organisme comme un malaise ou une distraction. Le décès du père des défendeurs répond ainsi, selon la cour d'appel, à la définition de la notion d'accident énoncée à l'article Ier des conditions générales de la police « assurance compte », qui doit dès lors sortir ses effets.

En décidant que le décès de l'assuré est dû à un accident au sens des conditions générales de la police d'assurance lorsque ce décès est la suite d'un événement soudain sans qu'il soit requis que cet événement eût été causé par une cause extérieure étrangère à la volonté de l'assuré, la cour d'appel donne des conditions générales de la police « assurance compte », et plus particulièrement de son article Ier, une interprétation qui est totalement inconciliable avec leurs termes et leur portée et méconnaît partant la foi due à cet acte (violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil).

5. La chute dont a été victime le père des défendeurs ne constitue un accident au sens des conditions générales de la police d'assurance que si cet événement provient de l'action soudaine et fortuite d'une cause extérieure étrangère à sa volonté, c'est-à-dire s'il est la suite d'une cause extérieure et étrangère à sa volonté.

La cour d'appel, qui qualifie la chute de l'assuré d'événement soudain et décide qu'il importe peu que cette chute soit causée par un défaut de son organisme comme un malaise ou une distraction, n'exclut donc pas que la chute a été causée par un défaut de l'organisme de l'assuré et ne constate point qu'elle a été causée par une cause extérieure. La cour d'appel n'examine point quelle a été la cause de la chute.

La décision suivant laquelle le père des défendeurs a été victime d'un accident au sens des conditions générales de la police d'assurance n'est légalement justifiée que s'il ressort de la décision que sa chute est due à une cause extérieure. Si le juge considère que la chute est un accident au sens de la police d'assurance bien qu'elle ne provienne pas d'une cause extérieure, il ne reconnaît pas à la police d'assurance les effets qu'elle a légalement entre parties et méconnaît ainsi la force obligatoire du contrat d'assurance (violation de l'article 1134 du Code civil).

En s'abstenant d'examiner si la chute du père des défendeurs a été causée par un défaut de son organisme et en ne constatant point que la chute provient d'une cause extérieure, la cour d'appel met [la] Cour dans l'impossibilité d'exercer son contrôle de légalité quant à cette décision et viole partant l'article 149 de la Constitution. La cour d'appel méconnaît ainsi également la force obligatoire du contrat d'assurance (violation de l'article 1134 du Code civil).

La décision de la Cour

L'arrêt constate que l'article Ier, alinéa 3, de la police relative à l'« assurance compte » souscrite auprès de la demanderesse en vue de garantir l'assuré contre le risque de décès par accident, énonce que « par ‘accident' on entend tout événement provenant de l'action soudaine et fortuite d'une cause extérieure étrangère à la volonté de l'assuré » et que « l'assureur interprétera cette notion conformément aux dispositions légales en matière d'accident du travail ou survenu sur le chemin du travail dès lors que cette législation est appelée à sortir ses effets ».

Tout en considérant que la chute de l'assuré, qui est à l'origine de son décès, est un accident de la vie privée, l'arrêt interprète néanmoins la notion d'accident conformément à la jurisprudence relative à la législation sur les accidents du travail et décide que la chute constitue « une cause extérieure étrangère à la volonté » de l'assuré aux motifs « qu'il n'est plus requis qu'il y ait un événement soudain (...) occasionné directement par une force (...) extérieure », « qu'une chute constitue en soi l'événement soudain et ne cesse pas d'être cet événement parce qu'elle est causée par une déficience de l'organisme » et qu' « il importe peu que la chute (de l'assuré) soit elle-même causée par un défaut de son organisme ».

L'arrêt, qui refuse ainsi d'opérer une distinction entre l'événement et la cause de celui-ci, donne de la disposition conventionnelle précitée une interprétation inconciliable avec ses termes, violant dès lors la foi qui lui est due, et méconnaît la force obligatoire du contrat.

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Claude Parmentier, les conseillers Daniel Plas, Christine Matray, Sylviane Velu et Philippe Gosseries, et prononcé en audience publique du dix-neuf novembre deux mille sept par le président de section Claude Parmentier, en présence du procureur général Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet.