Cour de cassation - Arrêt du 2 avril 1980 (Belgique)

Date de publication :
02-04-1980
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19800402-11
Numéro de rôle :

Résumé

Viole les droits de la défense le juge d'appel qui sans avoir averti le prévenu, substitue à la qualification du fait de la prévention, énoncée dans l'acte ayant saisi le premier juge et dans la décision de celui-ci, une qualification nouvelle contre laquelle le prévenu ne s'est pas défendu.

Arrêt

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