Cour de cassation - Arrêt du 2 avril 1980 (Belgique)

Date de publication :
02-04-1980
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19800402-3
Numéro de rôle :

Résumé

Est souteneur, au sens de l'article 380bis, 3., du Code pénal, celui qui se procure une part du produit du commerce immoral d'une prostituée et vit, en tout ou en partie, à ses dépens; il importe peu, pour que le souteneur tombe sous l'application de la loi pénale, qu'il possède ou non d'autres ressources, ou qu'il mette ou non ses revenus en commun avec ceux de la prostituée. ( Solution implicite. )

Arrêt

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