Cour de cassation - Arrêt du 2 septembre 1980 (Belgique)

Date de publication :
02-09-1980
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19800902-5
Numéro de rôle :
6251

Résumé

La cassation prononcée en raison de l'illégalité entachant la peine de déchéance du droit de conduire est totale et a lieu avec renvoi.

Arrêt

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