Cour de cassation - Arrêt du 20 avril 2006 (Belgique)

Date de publication :
20-04-2006
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
10 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20060420-8
Numéro de rôle :
C030084N

Résumé

La convention conclue dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, par laquelle l'un des époux s'engage à payer à l'autre époux une pension alimentaire qui n'est pas une dette alimentaire légale, est uniquement soumise aux règles du droit des obligations (1). (1) Voir Cass., 16 juin 2000 (audience plénière), RG C.96.0006.N, n° 347, et les conclusions de M. l'avocat général DUBRULLE.

Arrêt

N° C.03.0084.N

D. E.,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,

contre

R. J.-M.

La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 10 octobre 2002 par le tribunal de première instance de Gand, statuant en degré d'appel.

Le conseiller Ghislain Londers a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 1134, 1135, 1319, modifié par l'article 3 de la loi du 10 octobre 1967, 1320 et 1322, alinéa 1er, du Code civil ;

- principe général du droit relatif à l'abus de droit ;

- articles 774, alinéa 2, 1042, 1138, 2°, 1287, modifié par l'article 1er de la loi du 1er juillet 1972 dans sa version tant antérieure que postérieure aux modifications par l'article 32 de la loi du 14 mai 1981 et par l'article 26 de la loi du 30 juin 1994, et 1288, remplacé par l'article 2 de la loi du 1er juillet 1972 et dans sa version tant antérieure que postérieure aux modifications, remplacements et insertions portés respectivement par l'article 27 de la loi du 30 juin 1994, l'article 17 de la loi du 13 avril 1995 et article 11 de la loi du 20 mai 1997, spécialement 1288, 4°, du Code judiciaire ;

- principe général du droit relatif à l'autonomie des parties au procès pour fixer les limites du litige, dit principe dispositif ;

- principe général du droit en vertu duquel le juge ne peut statuer sur choses non demandées ;

- principe général du droit relatif au respect des droits de la défense.

Décisions et motifs critiqués

Par le jugement attaqué du 10 octobre 2002, le tribunal de première instance annule le jugement du juge de paix et, statuant à nouveau, le jugement attaqué dit pour droit que la pension alimentaire, comprenant l'indemnité de logement convenue, est fixée à partir du 1er septembre 2000 à 865,00 euros. Le jugement attaqué dit aussi pour droit que ladite somme est liée aux fluctuations de l'indice-santé, ayant pour base l'indice du mois d'août 2000, adapté annuellement en septembre et pour la première fois le 1er septembre 2001. Il condamne la demanderesse, en outre, aux dépens des deux instances.

Le tribunal de première instance a rendu ces décisions sur la base des motifs suivants :

« 5. Appréciation :

5.1. La pension alimentaire qui est prévue dans la convention préalable au divorce par consentement mutuel entre les époux, conformément à l'article 1288, 4°, du Code judiciaire, ne doit pas être qualifiée de dette alimentaire légale mais de pension conventionnelle. Une telle pension ne résulte, en effet, pas d'une obligation légale dès lors que l'article 1288, 4°, du Code judiciaire dispose uniquement que les époux sont tenus de constater le montant de l'éventuelle pension à payer par l'un des époux à l'autre époux dans une convention écrite. Dès lors, les époux peuvent prévoir une pension alimentaire mais il n'existe pas d'obligation de le faire.

La convention à propos de la pension alimentaire entre les époux dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel est uniquement soumise aux règles concernant les conventions (Cass., 21 juin 1991, Rev. Trim. Dr. Fam., 1987, 430). La règle fondamentale de l'article 1134 du Code civil, qui prévoit que les conventions légalement conclues tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, qu'elles ne peuvent être modifiées unilatéralement et qu'elles doivent être exécutées de bonne foi, s'applique.

5.2. Les principes de l'autonomie de la volonté et de l'irrévocabilité des conventions légalement conclues n'échappent toutefois pas aux exigences de la raison et de l'équité. La règle ne peut être élevée au rang de dogme et le devoir de bonne foi lié à la parole donnée ne peut autoriser un comportement déraisonnable.

Bien que la sécurité juridique requiert la stabilité contractuelle, plusieurs auteurs indiquent à ce propos que cela concerne les deux contractants et dépend donc en majeure partie du maintien des conditions objectives régissant la naissance de la convention.

La pratique des conventions confirme qu'elles ne peuvent être détachées du contexte socio-économique dans lequel elles ont été conclues et qui en justifie aussi la force obligatoire. Les parties ne sont tenues qu'à ce qu'elles peuvent raisonnablement et équitablement attendre l'une de l'autre, eu égard au contexte social concret, et pas nécessairement à ce qu'elles auraient subjectivement voulu (Alain Verbeke, « De bindende kracht van de overeenkomst over de onderhoudsuitkering tussen de echtgenoten bij echtscheiding door onderlinge toestemming », T. Not., 1992, p. 262, n° 13 in fine). En cas de modification essentielle de ce cadre socio-économique, la ratio legis de la règle ¿pacta sunt servanda' n'existe plus et il n'est porté atteinte ni à l'autonomie des parties ni à la sécurité juridique si la convention est adaptée aux circonstances modifiées (Joan Debaere, ¿Een brug over troebel water', R.W. 1988-89, 1417 et svtes).

5.3. En cas de circonstances imprévisibles, il faut poser la question de savoir ce que peuvent espérer les parties sur le plan de l'exécution de la convention. Suivant le droit en vigueur, tant la solution que le fondement juridique de la doctrine de l'imprévisibilité peuvent être rattachés à la bonne foi, prévue par l'article 1134, alinéa 3, du Code civil. Aussi bien la jurisprudence que la doctrine admettent que la bonne foi ne constitue pas une simple règle d'interprétation, mais qu'elle formule aussi une règle de comportement et que la condition de la ¿bonne foi' doit avoir un effet limitatif et dérogatoire, le juge étant tenu, dans certains cas, d'avoir un pouvoir régulateur. L'effet limitatif de la bonne foi ne peut être considéré comme une infraction illégale à l'autonomie des parties. Ce n'est pas le juge qui s'approprie la compétence de modifier le contenu du contrat mais l'application du droit objectif - dont fait partie la bonne foi - qui entraîne une modification des droits et obligations contractuels (Joan Debaere, o.c., p. 1422, n° 17 ; F. Baert, ¿De goede trouw bij de uitvoering van overeenskomsten', R.W. 1956-57, 508).

L'effet limitatif de cette bonne foi objective autorise, dès lors, le juge à limiter les droits d'action s'ils paraissent être inconciliables soit avec le comportement d'un créancier normalement prudent et raisonnable, soit avec la règle de comportement en fonction des circonstances de fait actuelles, des besoins sociaux et des jugements de valeur actuels. La convention concernant la pension alimentaire entre les époux après un divorce par consentement mutuel peut aussi être limitée de cette manière. La norme objective de la bonne foi peut, dans certaines circonstances, avoir pour effet que le juge interprète la convention en ce sens qu'il ne convient pas de réclamer l'intégralité de la pension alimentaire dans toutes les situations et que cela n'a pu être l'intention des époux au moment de la rédaction de la convention (Caroline Jonckers, « De onwijzigbaarheid van de uitkering tussen echtgenoten na E.O.T. : vaststaand feit of verleden tijd ? », A.J.T., 2001-02, p. 60).

5.4. En l'espèce, le défendeur invoque la doctrine de l'imprévisibilité en raison de l'élaboration de diverses lois et de circonstances imprévisibles qui ont eu une répercussion immédiate et importante sur ses revenus.

Suivant le tribunal, la loi Maisnil invoquée par le défendeur, l'impôt de crise qui a été levé ensuite sur ses revenus, les arrêtés royaux en application desquels deux indices pivots ont été supprimés, l'instauration d'un indice-santé, la mutation du défendeur en Allemagne qui l'a obligé ainsi à se défaire de sa clientèle privée (entraînant la perte de tous les avantages pécuniaires et fiscaux y afférents), ainsi que la perte des revenus provenant des contrôles scolaires à la suite de la restructuration du centre PMS, constituent incontestablement des facteurs qui ne pouvaient être raisonnablement prévus par les parties lors de la conclusion de ladite convention en 1977 et dont il ne pouvait être tenu compte à cette époque lors de l'évaluation de la pension alimentaire stipulée au profit de la demanderesse. Toutes ces circonstances ont eu incontestablement - directement ou indirectement, dans une plus ou moins grande mesure et si ce n'est de manière distincte, à tout le moins dans leur ensemble - un impact réel sur l'évolution des revenus du défendeur et peuvent donc difficilement être considérées comme des risques normaux liés à la convention qui a été conclue.

5.5.Afin de pouvoir faire une comparaison judicieuse dans le rapport entre les revenus du défendeur et les pensions alimentaires versées au profit de la demanderesse, il y a lieu de tenir compte de la période pendant laquelle le défendeur bénéficiait, en plus de ses revenus de militaire, de revenus provenant de l'exercice de la profession de médecin. C'est, en effet, en fonction de cette situation de fait que la pension alimentaire a été fixée par les parties au profit de la demanderesse, en 1977. A cet égard, il faut aussi tenir compte de l'avantage en nature consistant, dans le chef de la demanderesse, dans l'occupation gratuite du bien propre du défendeur qui a été expressément stipulée par les parties mais qui n'a été évaluée qu'en 1991 à 13.500 francs belges (334,66 euros) par mois. Il ressort des avertissements-extraits de rôle relatifs à l'impôt des personnes physiques du défendeur (revenus 1983 à 1987 inclus) que la pension alimentaire s'élevait à environ 30 pour cent de ses revenus de l'époque.

Actuellement, le défendeur bénéficie mensuellement d'une pension de retraite de 94.765 francs belges (2.349,16 euros) majorée d'une indemnité de 8.000 francs belges (198,31 euros) en tant qu'associé actif auprès de la firme Transport Ruyssen et de revenus provenant de ses contrôles effectués dans un centre PMS à concurrence de 7000 francs belges (173,53 euros). A la suite de la restructuration du centre PMS, le défendeur ne bénéficie plus de ces derniers revenus depuis le 1er septembre 2000. La pension alimentaire totale due à la demanderesse s'élève actuellement à 58.861 francs (1.459,13 euros), ce qui correspond à presque 58 pour cent des revenus du défendeur.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de décider que l'équilibre contractuel initial est tout à fait perturbé de sorte qu'en cas d'exécution intégrale de la convention, il y aurait un trop grand déséquilibre entre l'intérêt qui est protégé et l'intérêt du cocontractant qui est lésé, ce qui n'a pu être l'intention des parties au moment de la rédaction de l'acte de divorce par consentement mutuel.

5.6. Eu égard à toutes les circonstances précitées, il semble raisonnable et équitable de réduire la pension, comprenant l'indemnité de logement, versée au profit de la demanderesse, à la somme de 865,00 euros (34.894 francs belges) par mois à partir du 1er septembre 2000. Ce montant est lié aux fluctuations de l'indice-santé, avec pour base l'indice du mois d'août 2000, et adapté annuellement en septembre et pour la première fois le 1er septembre 2001 ».

Griefs

Le jugement attaqué constate que les parties ont divorcé par consentement mutuel et que l'acte réglant leurs droits respectifs a été établi par le notaire Freddy Vandercruyssen le 22 mars 1977. Il constate aussi que cet acte prévoit notamment que le défendeur verserait mensuellement à la demanderesse une pension alimentaire indexée de 20.000 francs belges (495,79 euros), que la demanderesse pourrait résider dans l'habitation sise à De Pinte, Kleistraat, 41, - il s'agit d'un bien propre du défendeur - sans indemnité tant que la demanderesse ne contracterait pas un nouveau mariage et que, lorsque la demanderesse quitterait cette maison, le défendeur pourrait en disposer librement à condition de payer à la demanderesse une indemnité égale au loyer d'une maison similaire.

Le jugement attaqué constate, en outre, que, dans le cadre de la procédure devant le juge de paix, les parties ont déposé, le 29 mai 1991, des conclusions d'accord par lesquelles elles ont convenu de fixer l'indemnité pour une maison similaire à 13.500 francs belges (334,60 euros) à partir du 1er janvier 1991, montant adapté aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation, que cette indemnité a le caractère de la pension prévue par l'article 1288, 4°, du Code judiciaire et que l'accord a été entériné et déclaré exécutoire par un jugement du juge de paix du septième canton de Gand du 4 novembre 1991.

Première branche

L'article 1287, alinéa 1er, du Code judiciaire, applicable en l'espèce, dispose notamment que les époux déterminés à opérer le divorce par consentement mutuel sont tenus de régler préalablement leurs droits respectifs sur lesquels il leur sera néanmoins libre de transiger.

La convention qui est conclue entre deux époux déterminés à divorcer par consentement mutuel et dans laquelle, sur la base de l'article 1288, 4°, du Code judiciaire, l'un s'engage envers l'autre à lui payer une pension alimentaire qui ne constitue pas une dette alimentaire, est uniquement soumise aux règles relatives aux conventions.

En vertu de l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Il s'ensuit que le juge n'est pas autorisé à modifier le contenu de la convention pour des considérations d'équité.

La règle de l'exécution de bonne foi n'implique pas que le créancier ne peut demander le paiement de sa créance lorsque des circonstances nouvelles et qui n'ont pas été prévues par les parties rendent l'exécution de la convention par le débiteur plus difficile.

Le jugement attaqué indique que le défendeur invoque la « doctrine de l'imprévisibilité » et constate qu'une série de circonstances ont eu un impact important sur l'évolution des revenus du défendeur et peuvent donc difficilement être considérés comme des risques normaux liés à la convention qui a été conclue. Il constate que la pension alimentaire du défendeur s'élevait au départ à environ 30 pour cent de ses revenus et représente actuellement presque 58 pour cent de ses revenus. Le jugement attaqué considère que dans les circonstances données il y a lieu de décider que l'équilibre contractuel initial est tout à fait perturbé, il rejette une exécution intégrale de la convention et réduit la pension convenue au profit de la demanderesse.

Le jugement attaqué décide ainsi en substance que lorsqu'à la suite de circonstances nouvelles que les parties n'avaient pas prévues lors de la conclusion de la convention, l'exécution de la convention devient extrêmement difficile pour le débiteur, le tribunal peut réduire la créance du créancier.

Le jugement attaqué ne constate pas que l'exécution de la convention était devenue impossible, ni que les parties avaient prévu dans leur convention la possibilité de révision en cas de circonstances nouvelles, ni que la demanderesse aurait abusé de son droit.

En admettant que la force obligatoire de la convention préalable au divorce, y compris la convention relative à l'indemnité de logement, est remise en question par le fait qu'en raison de circonstances imprévues, le défendeur doit consacrer une part beaucoup plus importante de ses revenus à une pension alimentaire qu'il ne le faisait au moment où la convention a été conclue, le jugement attaqué viole les articles 1134 et 1135 du Code civil et 1288 du Code judiciaire.

Les modifications qui ont été apportées à l'article 1288, 4°, du Code judiciaire par les lois du 30 juin 1994 et du 20 mai 1997 permettent uniquement une révision de la convention préalable par le juge en cas de circonstances nouvelles en ce qui concerne les enfants. Ces modifications légales confirment et renforcent donc ce qui a été dit ci-dessus en ce qui concerne la convention relative au paiement d'une pension par l'un des époux à l'autre.

Ainsi le jugement attaqué n'a pu légalement fixer la pension alimentaire, comprenant l'indemnité de logement stipulée, à partir du 1er septembre 2000, à la somme de 865,00 euros liée aux fluctuations de l'indice-santé, avec pour base l'indice du mois d'août 2000, et adaptée annuellement en septembre et pour la première fois le 1er septembre 2001 (violation des articles 1134 et 1135 du Code civil, 1287, modifié par l'article 1er de la loi du 1er juillet 1972 et dans sa version tant antérieure que postérieure aux modifications par l'article 32 de la loi du 14 mai 1981 et par l'article 26 de la loi du 30 juin 1994, et 1288, remplacé par l'article 2 de la loi du 1er juillet 1972 et dans sa version tant antérieure que postérieure aux modifications, remplacements et insertions portés respectivement par l'article 27 de la loi du 30 juin 1994, l'article 17 de la loi du 13 avril 1995 et l'article 11 de la loi du 20 mai 1997, spécialement de l'article 1288, 4°, du Code judiciaire et, pour autant que de besoin, du principe général du droit relatif à l'abus de droit).

Deuxième branche

Le jugement attaqué considère « la norme objective de la bonne foi peut, dans certaines circonstances, avoir pour effet que le juge interprète la convention en ce sens qu'il ne convient pas de réclamer l'intégralité de la pension alimentaire dans toutes les situations et que cela n'a pas pu être l'intention des époux au moment de la rédaction de la convention ». En outre, le jugement attaqué considère que, « dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de décider que l'équilibre contractuel initial est tout à fait perturbé de sorte qu'en cas d'exécution intégrale de la convention, il y aurait un trop grand déséquilibre entre l'intérêt qui est protégé et l'intérêt du cocontractant qui est lésé, ce qui n'a pu être l'intention des parties au moment de la rédaction de l'acte de divorce par consentement mutuel ».

Dans la mesure où il décide ainsi que, dans leur convention préalable au divorce par consentement mutuel, comprenant leur convention à propos de l'indemnité de logement, les parties auraient convenu que l'obligation de payer une pension alimentaire incombant au défendeur ne vaut pas intégralement dans toutes les circonstances, spécialement lorsque l'équilibre contractuel est perturbé, le jugement attaqué viole la foi due à ces conventions ainsi que leur force obligatoire. Il ne ressort, en effet, pas des termes de la convention préalable au divorce par consentement mutuel, comprenant la convention à propos de l'indemnité de logement, que, contrairement à ce que le jugement attaqué considère à ce propos, les parties en ont convenu ainsi.

Dans la mesure où il fonde sa décision sur ces motifs, le jugement attaqué viole la force obligatoire des conventions et les interprète d'une manière qui est inconciliable avec leurs termes.

Ainsi le jugement attaqué n'a pu légalement fixer la pension alimentaire, comprenant l'indemnité de logement stipulée, à partir du 1er septembre 2000, à la somme de 865,00 euros liée aux fluctuations de l'indice-santé, avec pour base l'indice du mois d'août 2000, et adaptée annuellement en septembre et pour la première fois le 1er septembre 2001 (violation des articles 1134, 1135, 1319 du Code civil, 1287, modifié par l'article 3 de la loi du 10 octobre 1967, 1320, 1322, alinéa 1er, du Code civil, 1287, modifié par l'article 1er de la loi du 1er juillet 1972 et dans sa version tant antérieure que postérieure aux modifications par l'article 32 de la loi du 14 mai 1981 et par l'article 26 de la loi du 30 juin 1994, et 1288, remplacé par l'article 2 de la loi du 1er juillet 1972 et dans sa version tant antérieure que postérieure aux modifications, remplacements et insertions portés respectivement par l'article 27 de la loi du 30 juin 1994, article 17 de la loi du 13 avril 1995 et article 11 de la loi du 20 mai 1997, spécialement 1288, 4°, du Code judiciaire).

Troisième branche

Le jugement attaqué considère que « en cas d'exécution intégrale de la convention, il y aurait un trop grand déséquilibre entre l'intérêt qui est protégé et l'intérêt du cocontractant qui est lésé ».

Dans la mesure où le jugement attaqué décide ainsi que la demanderesse abuse de son droit en exigeant l'exécution intégrale de la convention, il sort des limites de la contestation existant entre les parties.

En effet, le défendeur n'a nullement invoqué dans ses conclusions d'appel que la demanderesse commet un abus de droit.

Bien que le juge du fond soit tenu d'appliquer les règles de droit applicables aux éléments soumis à son appréciation par les parties, il a aussi l'obligation de respecter les droits de la défense. Il ne peut rejeter ou accueillir une demande fondée sur l'abus de droit si celui-ci n'a pas été invoqué par les parties.

En vertu de l'article 1138, 2°, du Code judiciaire, le juge ne peut statuer sur choses non demandées. Cette disposition contient le principe dispositif.

Dans la mesure où le jugement attaqué réduit la pension alimentaire, y compris l'indemnité de logement, en se fondant sur l'abus de droit, il méconnaît aussi les droits de la défense de la demanderesse.

Ainsi, le jugement attaqué n'a pu légalement fixer la pension alimentaire, comprenant l'indemnité de logement stipulée, à partir du 1er septembre 2000, à la somme de 865,00 euros liée aux fluctuations de l'indice-santé, avec pour base l'indice du mois d'août 2000, et adaptée annuellement en septembre et pour la première fois le 1er septembre 2001 (violation du principe général du droit relatif à l'abus de droit, des articles 774, alinéa 2, 1042 et 1138, 2°, du Code judiciaire, du principe dispositif, du principe général du droit en vertu duquel le juge ne peut statuer sur choses non demandées et du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense).

La décision de la Cour

Quant à la première branche :

1. La convention conclue sur la base de l'article 1288, 4°, du Code judiciaire, par laquelle l'un des époux s'engage à payer à l'autre époux une pension alimentaire, qui n'est pas une dette alimentaire légale, est uniquement soumise aux règles du droit des obligations.

2. La convention légalement formée tient lieu de loi aux parties et ne peut être révoquée que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. Elle doit être exécutée de bonne foi et sans abus de droit.

Il s'ensuit que le juge ne peut modifier le contenu d'une convention pour des considérations d'équité.

La règle de l'exécution de bonne foi n'implique pas que si des circonstances nouvelles et non prévues par les parties lors de la conclusion de la convention rendent l'exécution du contrat plus difficile pour le débiteur, le créancier ne puisse demander le paiement de sa créance.

3. Les juges d'appel ont considéré que les circonstances invoquées par le défendeur, qui ont entraîné la diminution de ses revenus, « constituent incontestablement des facteurs qu'aucune des parties ne pouvait raisonnablement prévoir lors de la conclusion, en 1977, de la convention en question et dont il ne pouvait davantage être tenu compte lors de l'évaluation de la pension alimentaire stipulée au profit de la demanderesse » et que « toutes ces circonstances ont incontestablement - directement ou indirectement, dans une plus ou moins grande mesure et, si ce n'est de manière distincte, à tout le moins dans leur ensemble - un impact réel sur l'évolution des revenus du défendeur et (...) comme telles, peuvent difficilement être tenues pour des risques normalement liés à la convention conclue ».

Les juges d'appel ont constaté ensuite que :

- lors de la conclusion de la convention en 1977, la pension alimentaire stipulée au profit de la demanderesse s'élevait à environ 30 pour cent des revenus dont le défendeur bénéficiait à l'époque ;

- le total de la pension alimentaire due à la demanderesse représente actuellement 58 pour cent des revenus du défendeur.

Les juges d'appel ont considéré sur cette base que, « dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre que l'équilibre contractuel initial a été totalement bouleversé de sorte qu'en cas d'exécution intégrale, il y aurait une trop grande disproportion entre l'intérêt protégé et l'intérêt du cocontractant qui est lésé, ce qui n'a pu être l'intention des parties au moment de la rédaction de l'acte de divorce par consentement mutuel ».

Ils ont ensuite réduit la pension alimentaire revenant à la demanderesse.

4. Le jugement attaqué décide ainsi que, lorsqu'à la suite de circonstances nouvelles n'ayant pas été prévues par les parties lors de la conclusion de la convention, l'exécution du contrat est devenue manifestement plus difficile pour le débiteur, la bonne foi requiert que le créancier réduise sa demande et qu'à défaut pour lui de le faire volontairement, le juge puisse réduire la demande.

Le jugement attaqué ne considère toutefois pas que l'exécution de la convention était devenue impossible, ni que les parties avaient prévu dans leur convention une possibilité de révision de celle-ci, ni que la demanderesse a abusé de son droit.

5. En décidant que la force obligatoire de la convention préalable au divorce est à nouveau remise en question pour le motif que les revenus du défendeur, en raison de circonstances imprévues, étaient manifestement inférieurs à ceux qu'il percevait lorsque ladite convention a été conclue, le jugement attaqué viole l'article 1134 du Code civil.

6. En cette branche, le moyen est fondé.

Quant aux autres griefs

7. Les autres griefs ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué sauf en tant qu'il déclare l'appel recevable ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le tribunal de première instance d'Audenarde, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Robert Boes, le président de section Ernest Waûters, les conseillers Ghislain Londers, Paul Maffei et Eric Stassijns, et prononcé en audience publique du vingt avril deux mille six par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sylviane Velu et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,