Cour de cassation - Arrêt du 20 décembre 2007 (Belgique)

Date de publication :
20-12-2007
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
10 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20071220-8
Numéro de rôle :
C.06.0301.N

Résumé

L'autorité de la chose jugée en matière répressive ne s'attache qu'à ce qui a été certainement et nécessairement jugé par le juge pénal concernant l'existence de faits mis à charge du prévenu et en prenant en considération les motifs qui sont le soutien nécessaire de la décision répressive (1). (1) Cass., 23 septembre 2004, RG C.03.0451.F, Pas., 2004, n°431.

Arrêt

N° C.06.0301.N

B. M.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

P & V ASSURANCES, société coopérative,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 15 février 2006 par le tribunal de première instance de Hasselt, statuant en degré d'appel.

Le président de section Robert Boes a fait rapport.

L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu.

II. Les moyens de cassation

Le demandeur présente deux moyens libellés dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions légales violées

- principe général du droit relatif à l'autorité de chose jugée au pénal sur l'action civile ;

- article 149 de la Constitution coordonnée;

- article 4 de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale ;

- articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil ;

- article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.

Décisions et motifs critiqués

Le tribunal de première instance constate qu'il existe une contestation quant au fait de savoir si le demandeur était le conducteur ou le passager de son véhicule.

Les juges d'appel ont constaté qu'il n'est pas contesté que le véhicule, propriété du demandeur était un véhicule impliqué au sens de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989. Ils ont aussi constaté que la contestation quant à l'applicabilité de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 se limite à deux questions, dont la première est de savoir si les parties requérantes, parmi lesquelles le demandeur, sont conducteurs ou passagers.

Les juges d'appel ont précisé qu'une procédure pénale au cours de laquelle le demandeur a été acquitté pour cause de doute du chef des faits de coups et blessures involontaires et d'infractions à la circulation, a précédé l'actuelle procédure civile.

A propos de l'autorité de la chose jugée de cette condamnation pénale à l'égard du juge civil, invoquée par le demandeur, les juges d'appel ont décidé comme suit :

« (le demandeur)

Il y a eu contestation à propos du fait de savoir si le demandeur était le conducteur ou le passager de son véhicule.

Le demandeur soutient que, eu égard à l'acquittement prononcé par le tribunal correctionnel, le tribunal doit actuellement décider que le demandeur n'était pas le conducteur mais le passager du véhicule Mercedes.

Toutes les parties au présent procès étaient aussi présentes ou représentées au cours de la procédure devant le juge pénal, de sorte que le jugement du tribunal correctionnel a autorité de chose jugée à l'égard de toutes ces parties.

L'autorité de chose jugée de la décision rendue sur le plan pénal qui, comme en l'espèce, est passée en force de chose jugée, se limite à ce que le juge pénal a certainement et nécessairement décidé. L'autorité de chose jugée est liée au dispositif de la décision sur l'action publique et aux motifs qui en constituent le fondement nécessaire.

L'autorité de chose jugée implique que le juge civil qui, après la décision définitive rendue sur le fond de l'action publique, doit rendre une décision sur l'action civile résultant du même fait, ne peut statuer en violation de ce qui a été décidé sur l'action publique.

En l'espèce, le demandeur a été acquitté du chef de coups et blessures involontaires portés à M.D. et S.S. et du chef des infractions au code de la route et ce, parce que le tribunal correctionnel a considéré qu'il y avait un doute quant à l'identité du conducteur du véhicule. En matière répressive, ce doute doit entraîner l'acquittement du prévenu. Non seulement le demandeur, mais aussi M.D., qui était poursuivi du chef des mêmes infractions, ont été acquittés par ce motif. Il en résulte que le tribunal civil ne peut plus considérer que le demandeur ou M.D. ont commis une infraction à la loi pénale concernant ledit accident de la circulation.

Le juge pénal n'a toutefois pas décidé de manière certaine et nécessaire que le demandeur n'était pas le conducteur mais le passager. L'acquittement est fondé sur le doute quant à cette qualité, mais il ne s'ensuit pas qu'actuellement le tribunal, dans le cadre de la demande fondée sur l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989, doit admettre que le demandeur n'était pas le conducteur mais le passager du véhicule.

La décision du tribunal correctionnel n'implique pas davantage, comme le soutient à tort P & V Assurances, que le tribunal doit actuellement admettre que M.D. n'était pas le conducteur et que le demandeur devait donc être le conducteur.

La décision éventuelle de ce tribunal que le demandeur ne prouve pas qu'il était le passager (non conducteur) du véhicule Mercedes ou que P & V Assurances ne prouve pas que le demandeur était le conducteur de ce véhicule, ne s'oppose pas à l'acquittement du demandeur et de M.D. par le tribunal correctionnel.

Lors de l'appréciation de la demande fondée sur l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989, aucune faute dans le chef du conducteur ne doit être établie, de sorte qu'il ne peut y avoir de contradiction sur ce point avec le jugement du juge pénal. La demande fondée sur l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 n'est pas une ‘ action civile' résultant du fait du chef duquel le demandeur a été poursuivi et acquitté devant le juge pénal. Cette demande n'est, en effet, pas fondée sur la seule faute du conducteur. Il suffit que le véhicule Mercedes soit impliqué dans l'accident (ce qui n'est pas contesté en l'espèce). »

En ce qui concerne l'acquittement préalable en matière pénale, les juges d'appel ont constaté :

« Le jugement du tribunal de police a été confirmé en degré d'appel par le jugement du tribunal correctionnel de Hasselt du 26 octobre 2000. La demande du demandeur tendant à ce que le jugement soit déclaré commun à la société Hamburg Mannheimer Zagversicherung AG a été déclarée fondée et le jugement intervenu a été déclaré commun. Le tribunal correctionnel a considéré qu'il existait des indices dans le chef de M.D. et du demandeur qu'ils étaient conducteurs mais aussi des indices contraires et qu'il n'existait pas suffisamment d'éléments subjectifs dans le dossier répressif à l'égard des deux prévenus, permettant de désigner l'un des deux comme étant le conducteur. Le tribunal considère, comme le premier juge, que des manipulations ont été effectuées au véhicule (remplacement ou nettoyage des airs bags, disparition de traces de sang, pare-brise découpé du côté du passager) de sorte que les conclusions des experts n'étaient ni certaines ni objectives à 100 pct ».

Griefs

Première branche

Les juges d'appel ont constaté que le demandeur a été acquitté par le tribunal correctionnel et que toutes les parties mises en cause étaient aussi présentes ou représentées au cours de la procédure devant le juge pénal, de sorte que le jugement du tribunal correctionnel a autorité de chose jugée à l'égard de toutes ces parties.

Par un jugement du 26 octobre 2000, le demandeur a été acquitté sur le plan pénal par le tribunal correctionnel de Hasselt du chef des infractions au code de la route qui lui ont été mises à charge et de coups et blessures involontaires qui lui ont été mises à charge par le motif qu'il existe un doute quant à la question de savoir si le demandeur pouvait être considéré comme étant le conducteur du véhicule qui était impliqué dans l'accident.

Le juge pénal a décidé qu'il n'existait pas suffisamment d'éléments objectifs dans le dossier répressif à l'égard des deux prévenus, permettant de désigner avec certitude l'une des deux comme étant le conducteur du véhicule.

Le juge pénal a aussi décidé que « dans les circonstances données, il existe insuffisamment de preuves que le prévenu B. ou la personne directement citée D. était le conducteur au moment de l'accident ».

Le demandeur a été acquitté sur le plan pénal par le tribunal correctionnel de Hasselt sur la base de cette circonstance de fait.

Les juges d'appel ont considéré que cette décision du tribunal correctionnel a autorité de chose jugée à l'égard du tribunal de première instance de Hasselt mais que cette autorité n'oblige pas les juges d'appel à admettre, dans le cadre de la demande fondée sur l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989, que le demandeur n'était pas le conducteur mais le passager du véhicule.

L'autorité de chose jugée au pénal lie le juge civil non seulement lorsque celui-ci statue sur la demande d'indemnité ex delicto mais aussi dans d'autres affaires civiles dans lesquelles la demande est fondée sur une infraction. Cela signifie que l'autorité de chose jugée au pénal sortit ses effets à l'égard du juge pénal si la décision du juge pénal concerne un fait identique à celui qui relève de la contestation dans le litige civil.

Les juges d'appel l'ont admis dès lors qu'ils ont considéré qu'en principe la décision du tribunal correctionnel de Hasselt du 26 octobre 2000 a autorité de chose jugée.

En outre, l'autorité de chose jugée couvre le fait, quelle que soit la qualification.

La circonstance que l'accident de la circulation en question est qualifié d'infraction au cours de la procédure devant le juge pénal n'empêche pas qu'au cours de la procédure actuelle fondée sur l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989, il s'agit d'un fait identique, à savoir l'accident de la circulation survenu le 23 janvier 1998 à Lommel.

Le juge civil ne peut d'ailleurs pas échapper à la force obligatoire de la décision du juge répressif relativement au fait en tentant de lui donner une autre qualification.

Les juges d'appel ont constaté que le demandeur a été acquitté sur le plan pénal mais ont considéré qu'ils ne doivent pas admettre pour cette raison que le demandeur n'était pas le conducteur mais le passager du véhicule.

Le juge civil est toutefois tenu par ce que le juge répressif a certainement et nécessairement décidé, à savoir par le dispositif et par les motifs qui en sont le soutien nécessaire.

En l'espèce, le demandeur a été acquitté sur le plan pénal dès lors qu'il n'était pas établi que le demandeur était le conducteur du véhicule impliqué dans l'accident.

Il ressort du jugement du tribunal correctionnel de Hasselt du 26 octobre 2000 que le motif principal de cet acquittement consiste dans le fait qu'il n'existe pas suffisamment d'éléments objectifs à l'égard des deux prévenus, parmi lesquels le demandeur, permettant de manière certaine de désigner un des deux comme conducteur. La circonstance de fait que trop d'éléments permettaient de désigner le demandeur comme étant le conducteur doit incontestablement être considéré comme un fondement nécessaire de l'acquittement sur le plan pénal.

La circonstance que l'acquittement sur le plan pénal est fondé sur le doute quant à cette qualité n'a nullement pour conséquence que dans le cadre de la contestation à propos de l'application de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 le juge civil pourrait laisser subsister la possibilité que le demandeur doit être considéré comme étant le conducteur.

L'autorité de chose jugée au pénal s'applique en effet quels que soient les motifs de l'acquittement et donc aussi en cas d'acquittement motivé par le doute.

Les juges d'appel ont, certes, considéré qu'ils ne peuvent plus décider que le demandeur a commis une infraction à la loi pénale mais ils limitent à tort la portée de l'autorité de la chose jugée en matière pénale. Dès lors que la circonstance qu'il existe un doute quant à la question de savoir si le demandeur peut être considéré comme le conducteur constitue le motif principal de l'acquittement en matière pénale, d'une part, et que l'autorité de chose jugée en matière pénale demeure applicable quels que soient les motifs de l'acquittement, d'autre part, les juges d'appel, dans leur décision, n'ont pu laisser subsister la possibilité que le demandeur soit malgré tout considéré comme étant le conducteur du véhicule, quelle que soit la décision sur la charge de la preuve.

Les juges d'appel ont considéré que le demandeur ne démontre pas qu'il peut prétendre à une indemnisation au sens de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 et que, dès lors, sa demande devait être déclarée non fondée. (...). Ils ont aussi considéré « que l'on ne peut décider, sur la base d'éléments objectifs, qui était le conducteur de la Mercedes au moment de l'accident ». (...).

Les juges d'appel ont ainsi laissé subsister la possibilité que le demandeur doive être considéré comme étant le conducteur du véhicule impliqué.

Dès lors que le demandeur a été acquitté du chef de cette circonstance du chef de doute et que cette circonstance est le motif principal de l'acquittement, les juges d'appel ne pouvaient plus laisser subsister la possibilité que le demandeur doive être considéré comme conducteur.

Dès lors, en décidant, nonobstant l'acquittement sur le plan pénal admis par les juges d'appel, que l'on ne peut décider qui était le conducteur de la Mercedes au moment de l'accident et que la demande du demandeur doit être déclarée non fondée sur la base de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision (violation du principe général relatif à l'autorité de la chose jugée en matière répressive sur l'action civile et article 4 de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale).

(...)

Second moyen

Dispositions légales violées

- article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs;

- article 1315 du Code civil;

- article 870 du Code judiciaire.

Décisions et motifs critiqués

Les juges d'appel ont considéré que la demande du demandeur fondée sur l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 est non fondée dès lors que le demandeur ne démontre pas qu'il peut prétendre à une indemnisation au sens de l'article précité.

Quant à la charge de la preuve fondée sur l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989, les juges d'appel ont considéré que le demandeur doit démontrer qu'il remplit les conditions pour obtenir une indemnisation conformément à l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 et que cela signifie qu'il doit démontrer non seulement qu'il a subi un dommage dû à un accident de la circulation mais qu'il doit aussi démontrer qu'il est une des personnes qui peut prétendre à l'application de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989. Cela implique selon les juges d'appel qu'il doit démontrer qu'il n'était pas le conducteur.

Quant à la charge de la preuve les juges d'appel ont considéré que :

« Est cruciale pour apprécier le bien-fondé de la demande du demandeur sur la base de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 la question de savoir à qui incombe la charge de la preuve.

Le demandeur doit-il prouver qu'il était passager du véhicule et donc pas conducteur ? Dans ce cas, la demande fondée sur l'article 29bis de la loi du 21novembre 1989 est non fondée dès lors que cette preuve n'est pas apportée.

Ou suffit-il que le demandeur démontre qu'il se trouvait dans le véhicule et qu'il a subi un dommage et que P & V Assurances prouve que le demandeur était le conducteur ? Dans ce cas, la demande introduite sur la base de l'article 29 bis de la loi du 21 novembre 1989 est fondée dès lors que P & V Assurances n'apporte pas la preuve que le demandeur était le conducteur.

Le champ d'application de la réglementation de l'indemnisation prévue par l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 est notamment limité du fait que seule une catégorie de personnes a droit à un indemnité, ce qui ressort de la combinaison des premier et second paragraphes de l'article 29bis.

En vertu de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989, a droit à une indemnité toute victime qui n'était pas conducteur.

La personne qui réclame une indemnité conformément à l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 doit démontrer qu'il remplit les conditions pour obtenir cette indemnité (article 1315, alinéa 1er, du Code civil et 870 du Code judiciaire). Cela signifie qu'il doit démontrer non seulement qu'il a subi un dommage dû à un accident de la circulation et que l'assureur auquel il réclame une indemnisation est l'assureur du propriétaire, du conducteur ou du détenteur de véhicule automoteur concerné mais aussi démontrer qu'il est une des personnes qui peut invoquer l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989. Il en résulte qu'il doit démontrer qu'il n'était pas le conducteur (comp. Trib. Pol., Bruges, 17 février 2003, V.A.V., 2004/3, 247-250, trib. Pol. Bruges, 15 octobre 2002, De Verz. 2003, 774, note signée J. Bogaert).

(...)

L'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 ne prévoit pas une présomption de ne pas être un conducteur.

Le fait que la charge de la preuve incombe à celui qui réclame l'indemnité sur la base de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989, est d'autant plus applicable en l'espèce, dès lors qu'il n'est pas contesté que M.B. était à l'origine le conducteur du véhicule. Le demandeur qui affirme qu'il a arrêté de conduire à un certain moment et que M.D. a alors repris le volant, est tenu d'en apporter la preuve.

Il n'apporte toutefois pas cette preuve. Comme il a déjà été dit, il n'existe que des déclarations contradictoires du demandeur et de M.D. et des déclaration changeantes de S.S. Il n'y a aucune raison de préférer ou de déclarer plus crédible une déclaration plutôt qu'une autre. Des constatations suffisamment objectives ne pouvaient plus être faites sur la base du véhicule, eu égard à la manipulation de celui-ci. En outre, il n'apparaît pas davantage du dommage corporel subi par les différentes personnes concernées qui était le conducteur du véhicule au moment de l'accident.

Dès lors que le demandeur ne démontre par qu'il peut prétendre à une indemnité au sens de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989, il y a lieu de déclarer sa demande non fondée sur la base de l'article 29bis, comme l'a décidé à juste titre le premier juge. Cela vaut aussi pour la demande de la FMSB qui est subrogée dans les droits du demandeur pour les paiements qu'elle a fait et qui ne peut dès lors faire valoir plus de droits que le demandeur lui-même ».

(...)

Griefs

Conformément à l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, en ce qui concerne le dommage résultant des lésions corporelles ou du décès, la victime et ses ayants-droits peuvent faire valoir un droit à une indemnisation à charge de l'assureur qui couvre la responsabilité du propriétaire, du conducteur ou du détenteur du véhicule automoteur. Conformément au § 1er in fine de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989, il faut admettre qu'il s'agit ici d'une obligation d'indemnisation de principe instaurée par la loi.

Le paragraphe 2 de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 dispose que le conducteur d'un véhicule automoteur et ses ayants droit ne peuvent se prévaloir du présent article sauf si le conducteur agit en qualité d'ayant droit d'une victime qui n'était pas conducteur et à condition qu'il n'ait pas causé intentionnellement les dommages.

Les juges d'appel ont considéré, en se référant aux deux décisions du tribunal de police de Bruges, que la personne qui réclame une indemnisation conformément à l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 doit aussi prouver qu'elle n'était pas le conducteur. Ainsi, la personne qui invoque l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 doit apporter la preuve négative du fait qu'elle n'était pas conducteur.

Dès lors que l'exclusion du conducteur dans l'article 29bis concerne une exception à une règle générale celui qui invoque cette exception, à savoir l'assureur, doit en apporter la preuve.

Dès lors que les juges d'appel ont considéré que la demande du demandeur est non fondée puisqu'il ne prouve pas qu'au moment de l'accident il n'était pas le conducteur du véhicule, ils n'ont pas justifié légalement leur décision (violation de toutes les dispositions légales citées par le moyen).

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

1. L'autorité de la chose jugée en matière répressive ne s'attache qu'à ce qui a été certainement et nécessairement jugé par le juge pénal concernant l'existence de faits mis à charge du prévenu et en prenant en considération les motifs qui sont le soutien nécessaire de la décision répressive.

2. Il ressort du jugement attaqué que le demandeur a été acquitté par le jugement rendu le 26 octobre 2000 par le tribunal correctionnel de Hasselt, statuant en degré d'appel, du chef de coups et blessures involontaires et d'infractions au code de la route dès lors qu'il n'existait pas à l'égard des deux prévenus, le demandeur et D., suffisamment d'éléments objectifs dans le dossier répressif permettant de désigner avec certitude l'un des deux comme étant le conducteur.

3. Le jugement attaqué décide que le juge pénal n'a pas décidé certainement et nécessairement que le demandeur n'était pas un conducteur mais bien un passager.

L'acquittement est fondé sur le doute quant à cette qualité mais il n'en résulte pas suivant le jugement qu'actuellement, le tribunal, dans le cadre de la demande fondée sur l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989, doit admettre que le demandeur n'était pas le conducteur mais le passager du véhicule.

Le jugement attaqué énonce ainsi que le doute exprimé quant à la qualité de conducteur du demandeur ou de D. s'étend à leur qualité de simple passager non conducteur.

En déduisant de ce qui précède que la décision éventuelle que le demandeur ne prouve pas qu'il était un passager non conducteur dans le véhicule Mercedes ou que la défenderesse ne prouve pas que le demandeur était conducteur de ce véhicule, n'est pas contraire à la décision d'acquittement du demandeur prononcée par le tribunal correctionnel, les juges d'appel n'ont pas violé l'autorité de la chose jugée en matière répressive dudit jugement du tribunal correctionnel de Hasselt.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

(...)

Sur le second moyen :

6. En vertu de l'article 29bis, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, telle qu'il était applicable en l'espèce, les assureurs qui couvrent la responsabilité du propriétaire, du conducteur ou du détenteur de véhicules automoteurs impliqués dans un accident de la circulation, sont tenus d'indemniser tous les dommages subis par les victimes et leurs ayants-droits et résultant de lésions corporelles ou de décès, à l'exception des dégâts matériels.

En vertu de l'article 29bis, § 2, de la loi du 21 novembre 1989, le conducteur d'un véhicule automoteur et ses ayants droit ne peuvent se prévaloir du présent article.

L'article 29bis, tel qu'il est applicable en l'espèce, tend exclusivement à accorder une indemnisation à des personnes qui sont victimes d'un accident de la circulation impliquant un véhicule automoteur mais pas en tant que conducteur.

7. L'article 1315 du Code civil dispose, dans son premier alinéa, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation, doit la prouver et dans son second alinéa, que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

L'article 870 du Code judiciaire ne constitue qu'une généralisation de la règle contenue à l'article 1315 précité.

8.Le demandeur qui prétend qu'en vertu de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989, tel qu' est applicable en l'espèce, il peut prétendre à une indemnisation, doit, en application de l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil, prouver que le risque réalisé est compris dans la qualification du risque assuré. Le demandeur doit, dès lors, prouver qu'il appartient à la catégorie protégée par l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 et qu'il n'était donc pas le conducteur d'un véhicule impliqué dans l'accident de la circulation.

9.Le moyen qui invoque que l'assureur doit prouver que le demandeur est un conducteur dès lors que l'exclusion du conducteur prévue par l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 concerne une exception à une règle générale, manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, les présidents de section Robert Boes et Ernest Waûters, les conseillers Eric Dirix et Alain Smetryns, et prononcé en audience publique du vingt décembre deux mille sept par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier adjoint Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Claude Parmentier et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le président de section,