Cour de cassation - Arrêt du 20 décembre 2007 (Belgique)

Date de publication :
20-12-2007
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
2 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20071220-9
Numéro de rôle :
C.07.0307.N

Résumé

Le droit d'une personne à ce que sa cause soit entendue équitablement peut être violé lorsque le juge du fond fonde sa décision sur l'avis d'un expert partial ou apparemment partial (1); l'exigence d'impartialité dans le chef d'un expert ne peut toutefois être assimilée à l'exigence d'impartialité et d'indépendance dans le chef du juge, dès lors que ce dernier statue sur la cause après les débats, alors que l'expert se borne à donner un avis avant les débats et que celui-ci peut être contesté devant le juge (2). (1) Cass., 9 janvier 2004, RG C.01.0126.F, Pas., 2004, n°9. (2) Cass., 23 mars 2006, RG C.03.0613.N, Pas., 2006, n°169.

Arrêt

N° C.07.0307.N

ASSOCIATION MUTUELLE MEDICALE D'ASSURANCES,

Me François T'Kint, avocat à la Cour de cassation,

contre

L. H.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2006 par la cour d'appel d'Anvers.

Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.

L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans sa requête annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

1. Le droit d'une personne à ce que sa cause soit entendue équitablement, qui est garanti par l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, peut être violé lorsque le juge du fond fonde sa décision sur l'avis d'un expert partial ou apparemment partial.

L'exigence d'impartialité dans le chef d'un expert ne peut toutefois être assimilée à l'exigence d'impartialité et d'indépendance du juge, dès lors que l'expert se borne à donner, avant les débats, un avis qui peut être contesté devant le juge alors que ce dernier statue sur la cause après les débats.

2. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que, devant les juges d'appel, la demanderesse :

- a développé les circonstances qui faisaient apparaître selon elle un soupçon de partialité ou un défaut d'indépendance du président du collège des experts judiciaires ;

- après avoir soumis le rapport du collège des experts judiciaires à l'avis des « professeurs Van den Bergh, Verlooy, Mulier, spécialistes en neuro-chirurgie et en orthopédie et au docteur Mulier, pratiquant la neuro-chirurgie », a produit lesdits avis à l'appui de sa contestation des conclusions du collège des experts précité.

3. Les juges d'appel ont apprécié le rapport critiqué après avoir examiné soigneusement tous les griefs de la demanderesse quant au contenu de ce rapport. Ils ont, en outre, donné acte à la demanderesse de ce qu'elle se réservait le droit d'introduire un recours sur la base de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, après la fin de la procédure.

4. Il ne peut se déduire de ce qui précède que les juges d'appel auraient méconnu les droits de la défense et le droit à un procès équitable de la demanderesse.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la seconde branche :

5. Le juge apprécie en fait, en respectant les droits de la défense, s'il y a lieu ou non d'ordonner une mesure d'instruction complémentaire.

6. Les juges d'appel ont considéré que :

- le collège d'experts, après avoir procédé à des examens approfondis, à la lumière des déclarations du docteur V. et d'une ample littérature spécialisée, a conclu qu'un hématome péridural postopératoire est la cause la plus probable du dommage constaté, au motif que le docteur V. a toujours nié l'existence d'une contusion médullaire ;

- le traitement de l'hématome péridural postopératoire aurait conduit avec une probabilité frisant la certitude à un rétablissement complet ;

- la probabilité ainsi retenue par le collège doit être assimilée à la certitude juridique, comme il est requis pour que la demanderesse soit tenue d'indemniser le dommage ;

- les juges étaient suffisamment informés ensuite de la mission complémentaire confiée par le premier juge au collège des experts dans son jugement du 13 janvier 2003, de sorte qu'il y a lieu de rejeter, comme n'étant plus pertinente, la requête de la demanderesse tendant à interroger séparément un nouveau collège en présence des experts qu'elle a consultés personnellement.

7. Le moyen qui, en cette branche, invoque que les juges d'appel, dès lors qu'ils ont entériné un rapport d'expertise sans ordonner un examen complémentaire et ont ainsi conclu à la responsabilité de l'assuré de la demanderesse, ont violé les dispositions légales citées au moyen, critique l'appréciation en fait par les juges d'appel de la nécessité d'ordonner ou non une mesure d'instruction complémentaire.

Le moyen, en cette branche, est, dès lors, irrecevable.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, les présidents de section Robert Boes et Ernest Waûters, les conseillers Eric Dirix et Alain Smetryns, et prononcé en audience publique du vingt décembre deux mille sept par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier adjoint Johan Pafenols

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,