Cour de cassation - Arrêt du 20 juin 2008 (Belgique)

Date de publication :
20-06-2008
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
4 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20080620-1
Numéro de rôle :
C.06.0210.F

Résumé

Le dommage causé au commettant par son préposé n'est pas un dommage causé à un tiers; une partie à une convention ne saurait davantage être un tiers par rapport à celle-ci (1). (1) Voir Cass., 15 septembre 1988, RG 8070, Pas., 1989, I, n° 28.

Arrêt

N° C.06.0210.F

AXA BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile,

contre

ETABLISSEMENTS LELOUP, société anonyme dont le siège social est établi à Jemeppe-sur-Meuse, rue de la Station, 59,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 19 mai 2005 par le tribunal de police de Liège statuant en dernier ressort.

Le conseiller Daniel Plas a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 1134, alinéa 1er, 1165 et 1384, alinéa 3, du Code civil ;

- articles 3, § 1er, et 4, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs ;

- article 18 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

Décisions et motifs critiqués

Le jugement attaqué condamne la demanderesse à payer à la défenderesse la somme de 250,98 euros majorée des intérêts compensatoires calculés au taux légal à dater du jour de l'accident jusqu'au jour du jugement, des intérêts moratoires calculés au taux légal à dater du jour du jugement jusqu'à complet paiement et aux dépens aux motifs que :

« Il n'est pas contesté qu'en effectuant sa manœuvre, le conducteur Esters, préposé de la (défenderesse), a commis une faute et a occasionné des dommages au véhicule Citroën piloté par Madame V. ;

En vertu de l'article 18 de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail, le conducteur E. est exonéré de sa responsabilité ;

Son employeur, la (défenderesse), est donc son civilement responsable ;

Toutefois, (la demanderesse) ne peut être suivie lorsqu'elle refuse son intervention en prétendant que 'la présomption de responsabilité du commettant ne peut être invoquée que par un tiers lésé et non par le commettant lui-même', d'une part, et que l'auteur du fait dommageable et la victime ne faisant qu'un, en l'espèce, il n'y aurait plus de ‘tiers' au sens de la responsabilité, d'autre part ;

En effet, l'article 4, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989 dispose que : ‘Nul ne peut être exclu du bénéfice de l'indemnisation en raison de sa qualité d'assuré, à l'exception de celui qui est exonéré de toute responsabilité en vertu de l'article 18 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ;

Peuvent être exclus du bénéfice de l'indemnisation lorsqu'ils n'ont pas subi de lésions corporelles :

- le conducteur du véhicule' ;

La situation dénoncée par (la demanderesse) n'entre pas dans le cadre de cette exception limitée au seul conducteur du véhicule;

D'autre part, la (défenderesse) affirme, sans être contredite, que ses véhicules sont assurés auprès de (la demanderesse) par des contrats distincts ;

En conséquence, la (défenderesse) en sa qualité de propriétaire du véhicule Citroën est bien un ‘tiers' par rapport au contrat assurant le véhicule VW 7K382. Son action est ainsi fondée ».

Griefs

La responsabilité édictée par l'article 1384, alinéa 3, du Code civil n'existe qu'en faveur des tiers victimes du dommage causé par le préposé dans les fonctions auxquelles le commettant l'a employé. Seuls ces tiers peuvent, dès lors, l'invoquer.

Première branche

Le tribunal de police n'a pu, sans violer cette disposition, décider que la défenderesse est un tiers lésé par la faute de l'un de ses propres préposés au motif qu'elle serait un tiers par rapport au contrat d'assurance la liant à la demanderesse et couvrant la responsabilité civile à laquelle pouvait donner lieu le véhicule qui a causé l'accident. En effet, d'une part, un cocontractant n'est pas un tiers par rapport à la convention qu'il a souscrite. D'autre part, le tiers qui peut se prévaloir de la responsabilité édictée par l'article 1384, alinéa 3, du Code civil est celui qui est lésé par un acte fautif d'un préposé au service d'un commettant et non un tiers par rapport à un contrat d'assurance, cette dernière question étant étrangère au droit de la responsabilité extracontractuelle et à l'application de l'article 1384, alinéa 3, du Code civil que, partant, le jugement attaqué viole.

Au surplus, le preneur d'assurances à deux contrats distincts n'est tiers à aucun de ceux-ci, en sorte que le jugement, qui constate que « la (défenderesse) affirme, sans être contredite, que ses véhicules sont assurés auprès de la (demanderesse) par des contrats distincts », pour décider qu' « en conséquence, la (défenderesse) en sa qualité de propriétaire du véhicule Citroën est bien un ‘tiers' par rapport au contrat assurant le véhicule VW 7K382 », viole également les articles 1134, alinéa 1er, et 1165 du Code civil.

Seconde branche

En vertu de l'article 3, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 21 novembre 1989, l'assurance doit garantir l'indemnisation des personnes lésées chaque fois qu'est engagée la responsabilité civile du propriétaire, de tout détenteur et de tout conducteur du véhicule assuré, de toute personne transportée et de l'employeur des personnes précitées lorsque celles-ci sont exonérées de toute responsabilité en vertu de l'article 18 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

Il se déduit de cette disposition que l'assurance doit garantir l'indemnisation des personnes lésées chaque fois qu'une responsabilité civile est engagée.

Le jugement attaqué n'a dès lors pu, sans violer cette disposition légale, se fonder, pour faire droit à la demande de la défenderesse dirigée contre la demanderesse, sur le prescrit de l'article 4, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989 en vertu duquel seul le conducteur du véhicule peut être exclu du bénéfice de l'indemnisation en raison de sa qualité d'assuré lorsqu'il n'a pas subi de lésions corporelles.

Le jugement énonce que « la situation dénoncée par la (demanderesse) n'entre pas dans le cadre de cette exception limitée au seul conducteur du véhicule ».

Il ne se déduit pourtant pas du fait que la défenderesse n'était pas le conducteur du véhicule qu'elle aurait droit à une indemnisation. Encore eût-il fallu à cette fin qu'une responsabilité civile soit engagée. Or, il n'était pas allégué que la responsabilité civile de la défenderesse serait engagée sur la base d'une faute ou d'une négligence au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil et une telle responsabilité ne peut être engagée sur la base de l'article 1384, alinéa 3, dudit code dès lors qu'il n'y a pas de tiers lésé, le commettant étant propriétaire du véhicule endommagé.

Le jugement attaqué viole, partant, l'article 1384, alinéa 3, du Code civil en décidant qu'une responsabilité civile est engagée sur sa base. Il viole l'article 3, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989 en faisant droit à la demande de la défenderesse dirigée contre la demanderesse alors qu'aucune responsabilité civile n'est engagée ainsi que l'article 4, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989, dès lors qu'il fait application de cette disposition à une situation qui lui est étrangère.

III. La décision de la Cour

Il n'y a pas lieu d'avoir égard au mémoire en réponse, déposé au greffe de la Cour en dehors du délai prévu par l'article 1093, alinéa 1er, du Code judiciaire.

Quant à la première branche :

La présomption de responsabilité établie par l'article 1384, alinéa 3, du Code civil n'existe qu'en faveur des tiers victimes du dommage causé par le préposé du commettant. Le dommage causé à ce dernier par son préposé n'est pas un dommage causé à un tiers.

Une partie à une convention ne saurait davantage être un tiers par rapport à celle-ci.

Partant, le jugement attaqué, qui décide que la défenderesse, civilement responsable de son préposé, est un tiers lésé par la faute de ce préposé au motif qu'elle est un tiers par rapport au contrat d'assurance conclu avec la demanderesse et couvrant la responsabilité civile à laquelle pouvait donner lieu le véhicule conduit par le préposé qui a causé l'accident, viole les dispositions du Code civil visées par le moyen.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Quant aux autres griefs :

Il n'y a pas lieu d'examiner la seconde branche du moyen qui ne pourrait entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué, sauf en tant qu'il reçoit la demande ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Condamne la défenderesse aux dépens de son mémoire en réponse et réserve le surplus des dépens pour qu'il soit statué sur celui-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le tribunal de police de Huy.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Claude Parmentier, les conseillers Didier Batselé, Albert Fettweis, Daniel Plas et Martine Regout, et prononcé en audience publique du vingt juin deux mille huit par le président de section Claude Parmentier, en présence de l'avocat général Jean-Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.