Cour de cassation - Arrêt du 20 mars 1980 (Belgique)

Date de publication :
20-03-1980
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19800320-7
Numéro de rôle :

Résumé

Est ambigu et n'est, dès lors, pas régulièrement motivé l'arrêt qui, en condamnant une partie à l'égard de certains défendeurs aux dépens d'appel, laisse incertain si, de la sorte, il condamne cette partie seulement aux dépens de l'appel formé par elle contre ces défendeurs ou s'il condamne aussi cette partie à supporter les dépens d'appels, principal et incident, formés par ces défendeurs contre d'autres défendeurs à la cause, avec lesquels la partie condamnée aux dépens n'avait pas d'instance liée.

Arrêt

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