Cour de cassation - Arrêt du 20 mars 2009 (Belgique)

Date de publication :
20-03-2009
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
2 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20090320-2
Numéro de rôle :
C.09.0038.N

Résumé

La seule circonstance que deux des nombreux juges siégeant en matière sociale au tribunal du travail d'Anvers font partie de la commission administrative du sous-comité paritaire pour le port d'Anvers, qui a pris une décision causant un grief au demandeur sur le fond du litige, n'est pas de nature à faire naître chez des tiers une suspicion légitime de partialité à l'égard de ce tribunal en général (1). (1) Voir Cass., 1er juin 2007, RG C.07.0209.N, A.C., 2007, n° 290.

Arrêt

N° C.09.0038.N

AUDITEUR DU TRAVAIL PRES LE TRIBUNAL DU TRAVAIL D'ANVERS,

en cause de

D. J.,

contre

1. WERKGEVERSVERBOND DER BELGISCHE HAVENS CEPA,

2. BELGISCHE TRANSPORTARBEIDERSBOND, (BTB),

3.1. ALGEMEEN CHRISTELIJK VAKVERBOND, (ACV),

3.2. ALGEMEEN CHRISTELIJK VAKVERBOND, (ACV),

3.3. ALGEMEEN CHRISTELIJK VAKVERBOND, (ACV),

4.1. ALGEMEEN CENTRALE DER LIBERALE VAKBONDEN VAN BELGÏE, (ACLVB),

4.2. ALGEMENE CENTRALE DER LIBERALE VAKBONDEN VAN BELGÏE, (ACLVB),

5. V. K. G.,

6. V. P.,

7. V. G. P.,

8. P. P.,

9. D. M.,

10. D. B. R.,

11. B. I.,

12. G. R.,

13. P. P.,

14. L. S.,

15. G. G.,

16. V. M.,

17. L. H.,

18. L. M.,

19. V. M.,

20. J. F.,

21. G. I.,

22. Q. E.,

23. D. M. P.,

24. D. N. M.,

25. J. B.,

26. C. M.,

27. D. G. S.,

28. V. D. B. F.,

I. La procédure devant la Cour

Vu l'arrêt rendu le 30 janvier 2009 dans lequel la requête en dessaisissement n'a pas été déclarée manifestement irrecevable.

Les défendeurs sub 1 à 28 dans le litige sur le fond ont déposé des conclusions.

Le président Ivan Verougstraete a fait rapport à l'audience du 20 mars à laquelle l'affaire a été remise.

L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.

II. La décision de la Cour

1. Une requête en dessaisissement du juge peut être introduite du chef de suspicion légitime. Le ministère public peut requérir ce dessaisissement lorsque l'ordre public est mis en péril.

2. L'auditeur du travail près le tribunal du travail d'Anvers fonde en substance sa demande sur le fait que deux juges sociaux siègent au tribunal du travail d'Anvers alors qu'ils sont également membre ou membre suppléant d'une commission administrative du sous-comité paritaire pour le port d'Anvers qui a pris une décision portant préjudice à la partie qui est demanderesse dans le litige sur le fond.

3. Le requérant n'invoque pas de circonstances qui révèleraient l'existence d'éventuels liens particulièrement étroits entre les juges sociaux en question, d'une part, et les juges du tribunal du travail d'Anvers, ainsi que les autres juges sociaux du même tribunal, d'autre part.

La seule circonstance que deux des nombreux juges sociaux au tribunal du travail d'Anvers siègent dans la commission administrative en question n'est pas de nature à faire naître une suspicion légitime de partialité quant à ce tribunal en général.

Il y a lieu de rejeter la requête.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette la requête ;

Condamne l'Etat belge aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, le président de section Ernest Waûters, les conseillers Eric Dirix, Beatrijs Deconinck et Alain Smetryns, et prononcé en audience publique du vingt mars deux mille neuf par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Paul Mathieu et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le président de section,