Cour de cassation - Arrêt du 20 octobre 1999 (Belgique)

Date de publication :
20-10-1999
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19991020-7
Numéro de rôle :
P990408F

Résumé

La Cour peut déduire des autres pièces auxquelles elle peut avoir égard qu'un procès-verbal d'audience n'a pas été signé par le greffier dont le procès-verbal mentionne la présence.

Arrêt

LA COUR,
Vu le jugement attaqué, rendu le 15 février 1999 par le tribunal correctionnel de Liège, statuant en degré d'appel;
I. Sur les pourvois des premier, deuxième, troisième, cinquième et sixième demandeurs:
Sur le premier moyen:
Attendu qu'en vertu de l'article 10 de la loi du 1er mai 1849 sur les tribunaux de police simple et correctionnelle, les notes prescrites par les articles 155 et 189 du Code d'instruction criminelle tenues en forme de procès-verbal seront signées tant par le président que par le greffier; que cette formalité qui est prescrite aux fins de conférer l'authenticité au procès-verbal est substantielle;
Attendu que le procès-verbal de l'audience du 15 septembre 1997 au cours de laquelle la cause a été instruite mentionne la présence du greffier Elise Goffin; qu'il ressort toutefois de la comparaison avec les autres pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que ce procès-verbal n'a pas été signé par le greffier Elise Goffin;
Attendu que le jugement du tribunal de police du 10 novembre 1997, qui ne contient pas toutes les constatations requises pour établir la régularité de la procédure suivie à l'audience du 15 septembre 1997 et, notamment, ne constate ni que cette audience était publique ni quel juge de police a siégé, a été rendu en violation des articles 10 de la loi du 1er mai 1849 et 153 du Code d'instruction criminelle et est, dès lors, nul;
Attendu que le jugement attaqué, qui déclare "que la procédure est régulière" et qui confirme la décision du premier juge, s'approprie la nullité;
Que le moyen est fondé;
II. Sur le pourvoi de la demanderesse Alliance nationale des mutualités chrétiennes:
Attendu que la demanderesse ne fait valoir aucun moyen;
Que toutefois, la cassation sur le pourvoi des autres demandeurs, ayants droit de la victime Robert Decharneux, des décisions rendues sur les actions civiles exercées par eux contre le défendeur, entraîne l'annulation de la décision rendue sur l'action civile de la demanderesse, subrogée à ces ayants droit, dont elle exerce par une demande distincte la même action;
PAR CES MOTIFS,
sans avoir égard au second moyen des premier, deuxième, troisième, cinquième et sixième demandeurs qui ne pourrait entraîner une cassation plus étendue,
Casse le jugement attaqué en tant qu'il statue sur les actions civiles exercées par les demandeurs contre le défendeur;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé;
Condamne le défendeur aux frais;
Renvoie la cause, ainsi limitée, au tribunal correctionnel de Verviers, siégeant en degré d'appel.