Cour de cassation - Arrêt du 20 septembre 2000 (Belgique)

Date de publication :
20-09-2000
Langue :
Français - Néerlandais
Taille :
2 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20000920-8
Numéro de rôle :
P000202F

Résumé

De l'existence d'une couverture provisoire d'assurance de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, constituant un contrat d'assurance à court terme, le juge ne peut déduire que ledit contrat a été reconduit tacitement au-delà du terme (1).

Arrêt

N° P.00.0202.F
A.R.B., partie intervenue volontairement,
ayant pour conseil Maître Karel Moors, avocat au barreau de Gand,
demanderesse en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1999 par le tribunal correctionnel de Huy, statuant en degré d'appel,
contre
1. V. Y., partie civile,
2. F.C.G.A, partie intervenue volontairement, représenté par Maître Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation,
3. C. G., G., J., M., prévenu, appelé en déclaration d'arrêt commun.
LA COUR,
Ouï Monsieur le conseiller Fettweis en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Loop, avocat général;
Vu le jugement attaqué, rendu le 17 décembre 1999 par le tribunal correctionnel de Huy, statuant en degré d'appel;
A. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur l'action civile exercée par Y. V. contre la demanderesse, à savoir :
1. celle qui déclare que la demanderesse est tenue de prendre en charge les conséquences dommageables de l'accident de la circulation survenu le 9 juillet 1994 :
Sur le moyen invoqué dans le mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme :
Attendu qu'en vertu de l'article 12, § 3, de l'arrêté royal du 3 février 1992 fixant les normes tarifaires applicables à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, les contrats d'assurance de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs ne peuvent être reconduits tacitement lorsqu'ils ont été conclus à court terme, c'est-à-dire quand leur durée est inférieure à un an, étant entendu toutefois que lors de la conclusion d'un contrat à court terme les parties peuvent convenir qu'à l'expiration de celui-ci, un contrat d'une durée d'un an prend effet moyennant stipulation du droit pour chacune des parties de renoncer à ce dernier avant sa prise d'effet;
Attendu que le jugement attaqué constate "que, le 18 février 1994, Monsieur C. a contacté un courtier, la société anonyme D. représentée par Monsieur C. D., pour être assuré relativement à l'usage d'une motocyclette Ducati 900" et que "le courtier contacte immédiatement la (demanderesse) (dénommée à l'époque L.b.); le même jour il délivre à Monsieur C. un formulaire de demande d'immatriculation sur lequel est apposé le sceau de la compagnie (signé par le courtier) ainsi qu'un certificat d'assurance ('carte verte') de cette même compagnie valable du 18 février 1994 au 18 avril 1994. Pour des raisons inexpliquées, il ne sera réservé aucune suite à ces démarches; aucun contrat d'assurance n'est établi, et aucune prime n'est payée";
Attendu qu'il relève aussi que la demanderesse "ne conteste pas que le courtier avait le pouvoir de délivrer un certificat d'assurance provisoire, non plus que d'apposer sur la demande d'immatriculation le sceau de la compagnie; en toute hypothèse, le courtier est mandataire apparent de la compagnie, puisqu'il disposait tant du sceau de la compagnie (ou 'vignette' apposée sur la demande d'immatriculation) que des certificats pré-signés";
Attendu qu'après avoir estimé "que la délivrance de la 'carte verte' constitue la preuve formelle, en application de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité des véhicules automoteurs, de l'existence d'un contrat d'assurance" et que "par application de l'article 4.3.1.3 de l'arrêté royal du 31 décembre 1953 (portant réglementation de l'immatriculation des véhicules à moteur et des remorques) l'attestation portée sur le formulaire de demande d'immatriculation constitue la preuve de la souscription d'un contrat d'assurance conforme aux dispositions légales relatives à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile (...) en matière de véhicules automoteurs, pour ce véhicule", les juges d'appel n'ont pu déduire légalement des constatations reproduites ci-dessus que "par l'effet de la loi, la (demanderesse) était, à l'égard des tiers, l'assureur de la moto de Monsieur Cordeel depuis le 18 février 1994 pour une période d'un an au moins, et donc notamment le 9 juillet 1994", dès lors que ces constatations ne mettaient en évidence qu'une couverture provisoire pour la période du 18 février au 18 avril 1994, c'est-à-dire une assurance conclue à court terme;
Qu'à cet égard, le moyen est fondé;
2. celle qui statue sur l'étendue du dommage :
Attendu que la demanderesse se désiste de son pourvoi;
Attendu que nonobstant ce désistement qui ne vaut pas acquiescement, la cassation à prononcer ci-après sur le pourvoi non limité de la demanderesse contre la décision statuant sur le principe de l'intervention de la demanderesse, entraîne l'annulation de la décision sur l'étendue du dommage qui en est la conséquence;
B. En tant que le pourvoi est dirigé contre le Fonds commun de garantie automobile :
Attendu que la demanderesse n'a pas eu d'instance liée devant le juge du fond avec le défendeur Fonds commun de garantie automobile et que le jugement ne prononce aucune condamnation à sa charge au profit de celui-ci;
Que le pourvoi est irrecevable;
Attendu que, toutefois, la cassation des décisions rendues sur l'action civile exercée par Y. V. contre la demanderesse doit être étendue à la décision rendue sur l'action civile exercée par Y. V. contre le F. c. g. a., dispositif contre lequel aucune partie à la cause ne pouvait former un pourvoi recevable et qui n'est, dès lors, pas distinct au point de vue de l'étendue de la cassation;
C. En tant que le pourvoi est dirigé contre G. C. :
Attendu que la demanderesse n'a pas eu d'instance liée devant le juge du fond avec le défendeur et que le jugement ne prononce aucune condamnation à sa charge au profit de celui-ci;
Que le pourvoi est irrecevable;
Attendu que, toutefois, la demanderesse a fait signifier son pourvoi au défendeur, ce qui vaut appel en déclaration d'arrêt commun à son égard; qu'en raison de la cassation à prononcer ci- après, il y a lieu d'accueillir cette demande;
PAR CES MOTIFS,
Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur l'action civile exercée par la défenderesse Y. V. contre la demanderesse et sur l'action civile exercée par la même défenderesse contre le Fonds commun de garantie automobile;
Déclare le présent arrêt commun à G.C.;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé;
Condamne chacun des défendeurs sub 1 et 2 à la moitié des frais;
Renvoie la cause, ainsi limitée, au tribunal correctionnel de Liège, siégeant en degré d'appel.
Lesdits frais taxés en totalité à la somme de dix-neuf mille sept cent quarante et un francs, dont sept mille deux cent nonante-neuf francs dus et douze mille quatre cent quarante-deux francs payés par la demanderesse.
Ainsi prononcé, en audience publique du vingt septembre deux mille, par la Cour de cassation, deuxième chambre, séant à Bruxelles.