Cour de cassation - Arrêt du 20 septembre 2000 (Belgique)

Date de publication :
20-09-2000
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
2 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20000920-9
Numéro de rôle :
P000326F

Résumé

La loi du 11 décembre 1998 s'applique à toutes les actions publiques nées avant la date de son entrée en vigueur et non encore prescrites à cette date en vertu de la loi ancienne; la nouvelle cause de suspension s'applique dès lors aux infractions non encore prescrites le jour du jugement (1).

Arrêt

N° P.00.0326.F
B. P.-O., A., L., M., prévenu,
ayant pour conseil Maître Olivier Kellens, avocat au barreau de Liège,
demandeur en cassation d'un jugement rendu le 14 janvier 2000 par le tribunal correctionnel de Huy, statuant en degré d'appel et comme juridiction de renvoi.
LA COUR,
Ouï Monsieur le conseiller Fettweis en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Loop, avocat général;
Vu le jugement attaqué, rendu le 14 janvier 2000 par le tribunal correctionnel de Huy, statuant en degré d'appel et comme juridiction de renvoi;
Vu l'arrêt de la Cour du 23 juin 2000;
A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui acquitte le demandeur du chef de la prévention A :
Attendu que, dénué d'intérêt, le pourvoi est irrecevable;
B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui condamne le demandeur du chef de la prévention B :
Vu le mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme ;
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que le demandeur a été poursuivi du chef d'une infraction à l'article 13 du code de la route (prévention B) dont le délai de prescription est d'un an en vertu de l'article 68 des lois coordonnées sur la police de la circulation routière;
Attendu qu'une loi nouvelle en matière de prescription de l'action publique, s'applique aux actions nées avant la date de son entrée en vigueur et non encore prescrites à cette date en vertu de la loi ancienne; qu'il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le dernier acte qui, sous l'empire de la loi ancienne, a régulièrement interrompu la prescription de l'action publique résultant de la prévention B, commise le 24 mars 1997, est le plumitif d'audience du tribunal de police de Liège du 13 mars 1998; que la prescription de l'action publique n'était dès lors pas acquise le 16 décembre 1998, lors de l'entrée en vigueur de la loi du 11 décembre 1998 relative à la prescription de l'action publique; que cette loi est par conséquent applicable en l'espèce;
Attendu qu'aux termes de l'article 24, 1°, du Titre préliminaire du Code de procédure pénale, tel que modifié par la loi du 11 décembre 1998 précitée, la prescription de l'action publique est suspendue à partir du jour de l'audience où l'action publique est introduite devant la juridiction de jugement selon les modalités fixées par la loi; que, hors les cas prévus par les premier et deuxième tirets de cette disposition et le cas où l'appel est exclusivement formé par le ministère public, cette suspension se poursuit, le cas échéant, au-delà de la date du jugement rendu en première instance jusqu'à la date à laquelle la cause est fixée devant les juges d'appel, pourvu qu'elle n'excède pas un an;
Attendu que le premier délai annal de prescription a été suspendu du 13 mars 1998, jour de l'audience à laquelle la cause a été introduite devant le premier juge, au 21 décembre 1998, date à laquelle la cause a été introduite devant la juridiction d'appel;
Attendu qu'à cette audience du 21 décembre 1998, le tribunal correctionnel a reporté d'office l'examen de l'affaire en vue de l'accomplissement de devoirs complémentaires, ce qui constitue un acte d'instruction interrompant valablement, pour la dernière fois, le délai de prescription et faisant courir un second délai d'une égale durée;
Attendu que le second délai annal de prescription a été suspendu une première fois du 18 janvier 1999, jour de l'audience à laquelle les juges d'appel ont repris l'examen de l'affaire, jusqu'au 1er février 1999, date à laquelle les mêmes juges ont prononcé le jugement attaqué;
Attendu que ce délai a été suspendu une deuxième fois pendant l'instance en cassation, soit du 1er février 1999, date du prononcé du jugement d'appel, au 23 juin 1999, date de l'arrêt rendu par la Cour; qu'en effet, même si l'article 24 nouveau du Titre préliminaire du Code de procédure pénale ne prévoit pas expressément une telle cause de suspension, la suspension de la prescription de l'action publique résulte de tout obstacle légal qui empêche le jugement de cette action;
Attendu que la prescription de l'action publique n'était dès lors pas acquise le 14 janvier 2000, date du prononcé du jugement attaqué;
Que fussent-ils fondés, les moyens qui soutiennent que les juges d'appel ont considéré à tort que le délai de la prescription a été suspendu, d'une part, du 21 décembre 1998, date à laquelle le tribunal correctionnel a reporté d'office l'examen de l'affaire en vue de l'accomplissement de devoirs complémentaires, au 18 janvier 1999, date à laquelle le même tribunal a repris ledit examen, et, d'autre part, du 23 juin 1999, date du prononcé de l'arrêt de la Cour, au 1er octobre 1999, date de l'introduction de l'affaire devant le tribunal de renvoi, ne sauraient entraîner la cassation et sont, partant, irrecevables;
Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;
PAR CES MOTIFS,
Rejette le pourvoi;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxés à la somme de deux mille cent soixante- sept francs dus.
Ainsi prononcé, en audience publique du vingt septembre deux mille, par la Cour de cassation, deuxième chambre, séant à Bruxelles.