Cour de cassation - Arrêt du 21 avril 2009 (Belgique)

Date de publication :
21-04-2009
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20090421-4
Numéro de rôle :
P.08.1823.N

Résumé

Le réquisitoire écrit du procureur du Roi adressé aux personnes compétentes aux fins de citation directe d'une personne devant la juridiction pénale, implique qu'il engage des poursuites pénales et représente donc un acte de poursuite interruptif de la prescription de l'action publique; l'effet interruptif de ce réquisitoire n'est pas subordonné à sa transmission de fait à une personne ayant qualité pour citer le prévenu (1). (1) Voir: Cass., 26 avril 1978 (Bull. et Pas., 1978, I, 985).

Arrêt

N° P.08.1823.N

T. M. K.,

prévenu,

demandeur,

Me Johan Michielsen, avocat au barreau de Turnhout.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre le jugement rendu le 6 novembre 2008 par le tribunal correctionnel de Turnhout, statuant en degré d'appel.

Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 22 de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale, 68 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et 149 de la Constitution : les juges d'appel ont considéré à tort comme un acte de poursuite interruptif de la prescription, le 'document' du 14 mars 2008 par lequel le procureur du Roi de Turnhout a ordonné à tout huissier de justice ou agent de l'autorité publique qui en a la compétence de citer le demandeur à comparaître devant le tribunal de police du chef d'infraction en matière de roulage ; il n'a pu être décidé effectivement d'engager des poursuites qu'à partir de l'apostille du 11 avril 2008 par laquelle le document précité a été envoyé au huissier de justice ; cette apostille n'a cependant été signée qu'au moyen d'un cachet.

2. Le réquisitoire écrit du procureur du Roi adressé aux personnes compétentes aux fins de citation directe d'une personne devant la juridiction pénale, implique qu'il engage des poursuites pénales et représente donc un acte de poursuite interruptif de la prescription de l'action publique.

Contrairement à l'allégation du moyen, l'effet interruptif de ce réquisitoire n'est pas subordonné à sa transmission de fait à une personne ayant qualité pour citer le prévenu.

Le moyen manque en droit.

Sur l'examen d'office de la décision rendue sur l'action publique :

3. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Etienne Goethals, Luc Van hoogenbemt et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du vingt et un avril deux mille neuf par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délégué Conny Van de Mergel.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,