Cour de cassation - Arrêt du 21 avril 2009 (Belgique)

Date de publication :
21-04-2009
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20090421-7
Numéro de rôle :
P.09.0396.N

Résumé

Lorsqu'un des inculpés est privé de liberté, le pourvoi en cassation formé contre un arrêt de la chambre des mises en accusation qui contrôle la mise en œuvre des méthodes particulières de recherche doit être introduit dans un délai de vingt-quatre heures qui prend cours, à l'égard du ministère public et de chacune des parties, à la date du prononcé de l'arrêt.

Arrêt

N° P.09.0396.N

I.

L. F. G.,

prévenu,

demandeur,

Me Pol Vandemeulebroucke et Me Tom Decaigny, avocats au barreau d' Anvers,

II.

R. W.,

prévenu,

demandeur.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 6 mars 2009 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.

Le demandeur I présente au total quatre moyens dans deux mémoires annexés au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le demandeur II ne présente pas de moyen.

Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité des pourvois :

1. En vertu de l'article 235ter, § 6, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, tel qu'inséré par l'article 4 de la loi du 16 janvier 2009 modifiant les articles 189ter, 235ter, 335bis et 416 du Code d'instruction criminelle, lorsqu'un des inculpés est privé de liberté, le pourvoi en cassation doit être introduit dans un délai de vingt-quatre heures qui prend cours, à l'égard du ministère public et de chacune des parties, à la date du prononcé de l'arrêt.

2. L'arrêt attaqué énonce que les deux inculpés ont été privés de liberté. Un pourvoi en cassation contre l'arrêt du 6 mars 2009 n'a été formé par le demandeur I que le 11 mars 2009 et par le demandeur II que le 18 mars 2009.

Les pourvois sont irrecevables.

3. Le demandeur I allègue que le délai de vingt-quatre heures pour introduire un pourvoi en cassation viole le principe d'égalité. Il demande à la Cour de poser à cet égard une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle.

4. La cause est réputée urgente dès lors qu'en vertu de l'article 5.3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les personnes détenues ont droit à l'examen urgent de leur cause.

Ainsi, il n'y a pas lieu de poser la question préjudicielle soulevée.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Etienne Goethals, Luc Van hoogenbemt et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du vingt et un avril deux mille neuf par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délégué Conny Van de Mergel.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,