Cour de cassation - Arrêt du 21 décembre 1981 (Belgique)

Date de publication :
21-12-1981
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19811221-12
Numéro de rôle :
3288

Résumé

L'interprétation que le juge du fond donne d'une convention collective de travail qui n'a pas été rendue obligatoire est souveraine, lorsque, notamment, elle ne viole pas la foi due à cet acte.

Arrêt

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