Cour de cassation - Arrêt du 21 décembre 2009 (Belgique)

Date de publication :
21-12-2009
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
5 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20091221-8
Numéro de rôle :
C.09.0082.F

Résumé

Le juge appelé à appliquer un droit étranger en vertu du Code de droit international privé doit appliquer à la situation internationale dont il est saisi la règle de ce droit étranger qui régit cette situation en tenant compte des dispositions dudit droit qui règlent l'application de la loi dans le temps.

Arrêt

N° C.09.0082.F

D. I.,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est fait élection de domicile,

contre

A. R., ayant fait élection de domicile au cabinet de Maître Anne-Christine Mahaux, avocat, établi à Uccle, avenue Brugmann, 482,

défendeur en cassation.

La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2008 par la cour d'appel de Bruxelles.

Par ordonnance du 30 novembre 2009, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le conseiller Sylviane Velu a fait rapport.

L'avocat général Jean-Marie Genicot a conclu.

Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 149 de la Constitution ;

- article 2 du Code civil ;

- principe général du droit de la non-rétroactivité de la loi, consacré notamment par l'article 2 du Code civil ;

- articles 2, 15, 16, 34 et 37 de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé ;

- articles 1er, 2 et 331-23 du Code civil français, cette dernière disposition après son insertion par la loi française n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille et avant sa modification par l'ordonnance française n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation ;

- pour autant que de besoin, article 331-23 du Code civil français, après sa modification par l'ordonnance française n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation ;

- articles 8 et 20 de l'ordonnance française n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, telle qu'elle a été ratifiée par la loi française n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation ;

- pour autant que de besoin, article 20, II, 5°, de l'ordonnance française n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, tel qu'il était en vigueur avant son abrogation par la loi française n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt décide que l'enfant I. R. D. portera dorénavant les noms patronymiques de A.-D. et dit que le dispositif de l'arrêt sera transmis par le ministère public à l'officier de l'état civil de la commune d'Etterbeek pour être transcrit dans les registres de l'état civil conformément aux dispositions de l'article 333, § 2, du Code civil, par tous ses motifs réputés ici reproduits, et spécialement par les motifs suivants :

« En vertu de l'article 37 du Code de droit international privé, la détermination du nom et des prénoms d'une personne est régie par le droit de l'Etat dont cette personne a la nationalité.

De même, l'article 38 du même code dispose que le changement du nom ou des prénoms d'une personne, par acte volontaire ou par l'effet de la loi, est régi par le droit de l'Etat dont cette personne a la nationalité au moment du changement.

II n'est pas contesté que l'enfant est de nationalité française ; c'est donc la loi française qui s'applique en l'espèce.

L'article 311-23 du Code civil français prévoit que :

‘Lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un parent à la date de la déclaration de naissance, l'enfant prend le nom de ce parent. Lors de l'établissement du second lien de filiation et durant la minorité de l'enfant, les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, choisir soit de lui substituer le nom de famille du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit d'accoler leurs deux noms, dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Le changement de nom est mentionné en marge de l'acte de naissance'.

La demande en changement de nom n'étant, a fortiori, pas conjointe, la disposition législative précitée est à rapprocher de l'article 331 du Code civil français aux termes duquel, ‘lorsqu'une action est exercée en application de la présente section (les actions aux fins d'établissement de la filiation), le tribunal statue, s'il y a lieu, sur (...) l'attribution du nom'.

Il s'ensuit que la cour [d'appel], saisie de la demande en reconnaissance de la filiation de l'enfant I., est compétente pour connaître de la demande d'attribution du patronyme A. aux côtés du nom de l'enfant Iris D.

Le droit français permet ‘d'accoler' les noms des deux parents, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.

Les parties se sont rendues ensemble à l'administration communale pour déclarer la naissance de l'enfant. Afin de donner à I. déjà un facteur de rattachement à son père biologique, les parties lui ont donné comme deuxième prénom R., étant le prénom de la maman (du défendeur) décédée quelques mois avant la naissance d'I.

Le port du nom de son père aux côtés de celui de sa mère aidera Iris à se construire dans la reconnaissance de sa double filiation.

La demande (du défendeur) de voir joindre son nom à celui de [la demanderesse] est fondée ».

Griefs

En vertu de l'article 2 de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé, le droit applicable à une situation internationale est déterminé, sauf exceptions, par ladite loi.

En vertu de l'article 15 de la loi du 16 juillet 2004, le contenu du droit étranger est établi par le juge et le droit étranger est appliqué selon l'interprétation reçue à l'étranger.

En vertu de l'article 16 de la loi du 16 juillet 2004, le droit d'un Etat s'entend des règles de droit de cet Etat, à l'exclusion des règles de droit international privé.

Seules les règles de droit qui sont en vigueur dans l'Etat étranger sont susceptibles d'être appliquées, en Belgique, à une situation internationale.

L'entrée en vigueur des règles du droit étranger est régie par ce droit.

L'article 1er du Code civil français dispose que les lois entrent en vigueur à la date qu'elles fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. L'article 2 du même code dispose que la loi ne dispose que pour l'avenir et qu'elle n'a point d'effet rétroactif.

L'article 34, § 1er, de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé dispose que, hormis les matières où cette loi en dispose autrement, l'état et la capacité d'une personne sont régis par le droit de l'Etat dont celle-ci a la nationalité.

L'article 37 de la même loi dispose de même que la détermination du nom et des prénoms d'une personne est régie par le droit de l'Etat dont cette personne a la nationalité.

L'article 38 de la même loi dispose que le changement de nom ou de prénoms d'une personne, par acte volontaire ou par effet de la loi, est régi par le droit de l'Etat dont celle-ci a la nationalité au moment du changement.

L'arrêt, par application des articles 37 et 38 de la loi du 16 juillet 2004, décide d'appliquer le droit français à la demande de changement de nom de l'enfant I. D., et plus particulièrement l'article 331-23 du Code civil, dont l'arrêt dispose qu'il prévoit que

« Lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un parent à la date de la déclaration de naissance, l'enfant prend le nom de ce parent. Lors de l'établissement du second lien de filiation et durant la minorité de l'enfant, les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, choisir soit de lui substituer le nom de famille du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit d'accoler leurs deux noms, dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Le changement de nom est mentionné en marge de l'acte de naissance».

L'article 331-23 du Code civil français, dans cette version, a été inséré par l'article 8, II, de l'ordonnance française n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, lequel remplace l'ancien article 331-23 du même code, qui disposait que « la faculté de choix ouverte en application des articles 331-21 et 334-2 ne peut être exercée qu'une seule fois ».

En son article 20, II, 5°, l'ordonnance française n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation dispose que les dispositions du deuxième alinéa de l'article 311-23, tel qu'il résulte de ladite ordonnance, ne sont applicables qu'aux enfants nés à compter du 1er janvier 2005. En son article 20, III, l'ordonnance précitée du 4 juillet 2005 dispose que, lorsque l'instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de cette ordonnance, soit le 1er juillet 2006 suivant son article 21, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne, laquelle s'applique également en appel et en cassation.

Il suit de ces dispositions de l'ordonnance française du 4 juillet 2005 que l'article 331-23 du Code civil français, dans la version retenue par l'arrêt, n'est pas applicable à la demande mue par le défendeur, dès lors que l'enfant Iris Delattre est née le 3 juin 2002, soit avant le 1er janvier 2005, d'une part, et que l'instance en changement de nom a été introduite le 30 mars 2005, soit avant le 1er juillet 2006, d'autre part.

En tant qu'il décide de faire droit à la demande de changement de nom de l'enfant I. D. sur la base de l'article 331-23 du Code civil français, tel qu'il était en vigueur après son remplacement par l'article 8, II, de l'ordonnance française n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, alors qu'il résulte des articles 20, II, 5°, et 20, III, de la même ordonnance que l'article 331-23, dans cette version, n'est pas applicable à la demande de changement de nom de l'enfant I. D., l'arrêt viole de manière manifeste les articles 20, II, 5°, et 20, III, de l'ordonnance précitée du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et les articles 1er, 2 et 331-23 du Code civil français, cette dernière disposition avant et après sa modification par l'article 8, II, de l'ordonnance précitée du 4 juillet 2005.

L'arrêt viole, par voie de conséquence, les articles 2, 15, 16, 34 et 37 de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé ainsi que l'article 2 du Code civil et le principe général du droit de la non-rétroactivité de la loi.

En tant qu'il décide d'appliquer l'article 331-23 du Code civil français à la demande de changement de nom patronymique de l'enfant I. D. sans en exposer les raisons, l'arrêt ne permet pas à la Cour de contrôler sa légalité et viole, partant, l'article 149 de la Constitution.

La décision de la Cour

Le juge appelé à appliquer un droit étranger en vertu du Code de droit international privé doit appliquer à la situation internationale dont il est saisi la règle de ce droit étranger qui régit cette situation en tenant compte des dispositions dudit droit qui règlent l'application de la loi dans le temps.

L'arrêt décide, sans être critiqué sur ce point, qu'en tant qu'il a pour objet la détermination du nom de l'enfant des parties, le litige est régi par la loi nationale de cette enfant, étant le droit français.

L'arrêt applique l'article 311-23 du Code civil français, disposition insérée dans ce code par l'article 8, II, de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation.

Conformément à l'article 20, II, 5°, de cette ordonnance, cette disposition n'est applicable qu'aux enfants nés à compter du 1er janvier 2005.

L'enfant des parties étant née le 3 juin 2002, l'arrêt ne fait pas de ladite ordonnance une application conforme à celle qu'elle reçoit en droit français.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il décide que l'enfant I. R. D. portera dorénavant le nom patronymique de A.-D. et qu'il statue sur les dépens ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Mons.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Christine Matray, Sylviane Velu, Martine Regout et Alain Simon, et prononcé en audience publique du vingt et un décembre deux mille neuf par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Jean-Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.