Cour de cassation - Arrêt du 21 octobre 2009 (Belgique)

Date de publication :
21-10-2009
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
2 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20091021-3
Numéro de rôle :
P.09.0576.F

Résumé

La signification réalisée en application de l'article 40, alinéa 1er, du Code judiciaire n'est pas censée être faite à personne au sens de l'article 33, alinéa 2, du même code et elle ne peut donc faire courir le délai ordinaire d'opposition; lorsque le jugement de condamnation rendu par défaut n'est pas signifié à l'étranger au prévenu en personne, ce dernier peut, en ce qui concerne la condamnation à une peine, former opposition dans un délai de quinze jours à compter du jour où il a eu connaissance de la signification, délai à augmenter comme prévu aux articles 55 du Code judiciaire et 3 de l'arrêté royal n° 301 du 30 mars 1936 (1). (1) Voir Cass., 18 octobre 1994, RG P.92.6402.N - P.92.6784.N, Pas., 1994, n° 436; Cass., 28 mai 2002, RG P.02.0364.N, Pas., 2002, n° 322.

Arrêt

N° P.09.0576.F

I. Z. S.

II. J. H.

ayant pour conseil Maître Anthony Michielsen, avocat au barreau d'Anvers,

prévenus,

demandeurs en cassation,

les deux pourvois contre

BANQUE CENTRALE DES ETATS DE L'AFRIQUE DE L'OUEST,

ayant élu domicile chez Maître André Bruyneel, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de Loxum, 25,

partie civile,

défenderesse en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 9 mars 2009 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Le demandeur H. J. invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Frédéric Close a fait rapport.

Le procureur général Jean-François Leclercq a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. Sur le pourvoi de S.Z. :

1. En tant qu'il est dirigé contre la décision de condamnation rendue sur l'action publique exercée à sa charge :

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

2. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile exercée par la défenderesse contre le demandeur :

Le demandeur ne fait valoir aucun moyen.

B. Sur le pourvoi de H. J. :

Sur le second moyen :

Sur l'appel du ministère public et du demandeur, l'arrêt réforme le jugement rendu le 14 octobre 2008 sous le numéro 7202 par le tribunal correctionnel de Bruxelles qui déclarait l'opposition du demandeur recevable et partiellement fondée. L'arrêt dit cette opposition irrecevable en raison de sa tardiveté.

L'article 35 du Code judiciaire n'impose la signification à la personne plutôt qu'au domicile ou à la résidence du destinataire, que lorsque l'huissier de justice peut trouver celui-ci sur le territoire du Royaume.

S'il prévoit une forme de remise des décisions judiciaires à l'étranger, l'article 7 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Strasbourg le 20 avril 1959, n'empêche pas qu'à l'égard de ceux qui n'ont en Belgique ni domicile, ni résidence, ni domicile élu connus, la signification de la condamnation infligée par défaut soit réputée accomplie, conformément à l'article 40, alinéa 1er, du code précité, par la remise de l'acte aux services de la poste, en vue de l'envoi recommandé au domicile ou à la résidence à l'étranger du destinataire.

La signification réalisée, comme en l'espèce, par recommandé à la poste n'est pas censée être faite à personne au sens de l'article 33, alinéa 2, du Code judiciaire, et ne peut donc faire courir le délai ordinaire d'opposition.

Le délai extraordinaire d'opposition prévu par l'article 187, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle prend cours, quant à lui, le jour où le prévenu a pris connaissance de la signification qui lui a été faite en application de l'article 40 du Code judiciaire.

En application de l'article 3 de l'arrêté royal n° 301 du 30 mars 1936, ce délai extraordinaire est augmenté, pour les personnes visées par l'article 55, 2°, du Code judiciaire, du délai de trente jours fixé par cet article.

L'arrêt constate que le demandeur a eu connaissance de la signification le 14 février 2008 mais les juges d'appel ont refusé d'appliquer, au délai ayant pris cours à cette date, l'augmentation de trente jours prévue en faveur des personnes qui, comme le demandeur, résident dans un autre pays d'Europe.

L'arrêt viole ainsi les dispositions légales visées au moyen.

Le moyen est fondé.

Il n'y a pas lieu d'examiner le premier moyen qui ne pourrait entraîner une cassation sans renvoi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue en cause de H.J. ;

Rejette le pourvoi de S. Z. ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Laisse les frais du pourvoi de H. J. à charge de l'Etat et condamne S.Z. aux frais de son pourvoi ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Liège.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de cent trente-sept euros trente et un centimes dont I) sur le pourvoi de S. Z. : cent dix-huit euros soixante-cinq centimes dus et II) sur le pourvoi d'H. J. : cent dix-huit euros soixante-six centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt et un octobre deux mille neuf par Jean de Codt, président de section, en présence de Jean-François Leclercq, procureur général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.