Cour de cassation - Arrêt du 22 janvier 1982 (Belgique)

Date de publication :
22-01-1982
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19820122-4
Numéro de rôle :
3250

Résumé

En vertu de l'article 10 de la loi sur les baux à ferme, ne constitue pas une exploitation personnelle la plantation sur le bien loué, par les bénéficiaires de la reprise au cours des neuf ans qui suivent le départ du preneur, de conifères, d'essences feuillues et de taillis, à moins qu'il ne s'agisse d'horticulture ou de plantations nécessaires à la conservation du bien. Tant cette disposition légale que l'article 1er de la même loi ont pour but d'exclure de l'application de celle-ci la sylviculture, qui a pour objet l'exploitation forestière, alors qu'au contraire l'arboriculture qui n'a pas pour objet la production de bois, mais bien la culture et la vente de jeunes arbres, est soumise à cette application.

Arrêt

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