Cour de cassation - Arrêt du 22 mai 2009 (Belgique)

Date de publication :
22-05-2009
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
4 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20090522-3
Numéro de rôle :
C.08.0300.N

Résumé

Un acte est réputé avoir été rédigé dans la langue de la procédure lorsque toutes les mentions requises pour sa régularité sont rédigées dans cette langue (1); l'usage d'expressions ou d'adages généralement connus et admis dans le langage juridique n'y déroge pas; l'adage "nul ne plaide par procureur" est une expression généralement connue et admise qui fait partie du langage juridique d'un grand nombre de pays de l'Union européenne (2). (1) Cass., 21 septembre 2007, RG C.05.0498.F, Pas., 2007, n° 424. (2) Voir Cass., 16 mars 2007, RG C.06.0067.N, Pas., 2007, n° 143.

Arrêt

N° C.08.0300.N

M. R.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. FORTIS INSURANCE BELGIUM, société anonyme,

2. RONSTREET PROPERTIES, société de droit néerlandais,

3. COMMOR, société anonyme,

4. ESPRIT EUROPE HOLDING, société de droit néerlandais.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2008 par la cour d'appel d'Anvers.

Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 2, 24 et 40 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.

Décisions et motifs critiqués

Dans l'arrêt attaqué du 28 janvier 2008, la cour d'appel d'Anvers dit pour droit que la requête d'appel du demandeur, déposée au greffe de la cour d'appel le 16 janvier 2006, est nulle dès lors qu'elle est contraire à la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire et condamne le demandeur aux dépens. Cette décision est fondée sur les motifs suivants :

« Législation sur l'emploi des langues

Au cours de l'audience du 30 octobre 2007, la cour d'appel a attiré l'attention des parties sur une violation éventuelle de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire dans la requête d'appel.

Les parties ont pris position à ce sujet au cours de ladite audience.

La requête d'appel du 16 janvier 2006 fait était de l'existence d'un adage formulé en langue française à la page 6.

Cette référence est faite sans traduction de l'adage et sans indication de la teneur de cette disposition en néerlandais, qui est la langue de la procédure.

Les articles 2, 24 et 41 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire dispose que :

Article 2 :

‘Devant les juridictions civiles et commerciales de première instance, et les tribunaux du travail dont le siège est établi dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et dans l'arrondissement de Louvain, toute la procédure en matière contentieuse est faite en néerlandais'.

L'article 24 de la même loi dispose que :

‘Devant toutes les juridictions d'appel, il est fait usage pour la procédure de la langue dans laquelle la décision attaquée est rédigée'.

L'article 41, alinéa 1er, de la même loi ajoute que :

‘Les règles qui précèdent sont prescrites à peine de nullité. Celle-ci est prononcée d'office par le juge'.

Il ressort des dispositions précitées que l'acte d'appel qui est un acte de procédure, devait être rédigé dans la langue de la procédure, soit le néerlandais.

Il est établi que la procédure qui a donné lieu au jugement entrepris a été menée devant le tribunal de première instance d'Anvers, où la procédure doit être faite en néerlandais.

La requête d'appel, déposée au greffe de la cour d'appel le 16 janvier 2006 devait, dès lors, être rédigée en néerlandais.

Cela n'a pas été le cas en l'espèce. Le texte en langue française fait partie de la requête de sorte que cette requête d'appel méconnaît les dispositions légales précitées et est, dès lors, nulle.

(...)

La demande en intervention forcée tendant à la déclaration d'arrêt commun de M. est admissible et fondée.

Dépens

(...)

M. est condamné aux dépens en tant que partie défaillante.

Les parties sont libres d'agir conformément à l'article 1021, alinéa 2, du Code judiciaire ».

Griefs

Aux termes de l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire devant toutes les juridictions d'appel, il est fait usage pour la procédure de la langue dans laquelle la décision entreprise est rédigée soit, en l'espèce, conformément à l'article 2 de la loi précitée, en néerlandais et ce à peine de nullité en application de l'article 40, alinéa 1er de la même loi.

Il ressort des dispositions précitées que l'acte d'appel qui est déposé dans un litige dans lequel le juge a rendu un jugement en néerlandais en première instance, doit être rédigé en néerlandais.

Il n'est toutefois pas dérogé au caractère unilingue de l'acte lorsque celui-ci fait état d'un adage ou d'une expression, même si l'origine de cet adage ou de cette expression se réfère à une autre langue, comme le latin ou le français.

Un adage ou une expression est, en effet, par définition un terme généralement connu et accepté en droit, qui est utilisé pour exprimer de manière concise une règle de droit coutumier ou un certain principe de droit.

La mention d'un tel adage ne déroge, dès lors, pas au caractère unilingue de l'acte en raison de cette caractéristique généralement connue et admise.

En l'espèce, il apparaît qu'à la page 6 de son acte d'appel le demandeur a fait état à trois reprises de l'adage « Nul ne plaide par procureur », qui est expressément appliqué par le premier juge dans le jugement dont appel. Cet adage est chaque fois invoqué dans le texte en lettres cursives et entre guillemets.

Ledit adage est un terme généralement connu et admis en droit qui exprime de manière concise une règle de droit coutumier, à savoir la règle selon laquelle il est en principe interdit que la partie réellement présente au procès reste inconnue à l'égard de la partie adverse.

En application de cet adage, qui est aussi invoqué explicitement par la partie Fortis aux pages 20 et 21 de ses conclusions de synthèse, ainsi que par la partie WE Vastgoed aux pages 5 et 6 de ses conclusions de synthèse, le premier juge avait déclaré nuls les exploits de citation des 17 février 2004, 18 février 2004, 20 octobre 2003 et 22 octobre 2003 à la demande des parties WE Vastgoed et Fortis.

Le demandeur a invoqué dans son acte d'appel à titre de grief que cet adage n'empêche pas qu'une action soit introduite par « le mandataire du prête-nom sans fraude » et que la décision du premier juge devait, dès lors, être réformée.

L'invocation dans l'acte d'appel dudit adage, qui est un terme généralement connu et admis en droit et dont il est, en outre, expressément fait application par le premier juge dans le jugement dont appel, ne pouvait, dès lors, nullement altérer le caractère unilingue de l'acte.

Conclusion

La cour d'appel considérant que l'acte d'appel est nul dès lors qu'il contient un adage en langue française, alors que cet adage est une expression généralement reconnue et admise en droit, qui est aussi utilisée en néerlandais pour exprimer de manière concise la règle précitée, elle ne justifie pas légalement sa décision (violation des articles 2, 24 et 40, alinéa 1er, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire).

III. La décision de la Cour

1. 1. En vertu de l'article 2 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, devant les juridictions civiles de première instance dont le siège est établi dans les provinces d'Anvers, de Flandre orientale, de Flandre occidentale et de Limbourg et dans l'arrondissement de Louvain, toute la procédure en matière contentieuse est faite en néerlandais.

En vertu de l'article 24 de la loi précitée, devant toutes les juridictions d'appel, il est fait usage pour la procédure de la langue dans laquelle la décision attaquée est rédigée.

L'article 40 de la même loi prévoit que cette règle est prescrite à peine de nullité et que celle-ci est prononcée d'office par le juge.

2. Un acte est réputé avoir été rédigé dans la langue de la procédure lorsque toutes les mentions requises en vue de sa régularité ont été rédigées dans cette langue.

L'emploi d'expressions généralement connues et admises dans la langue juridique ou d'adages, rédigés dans une autre langue, ne déroge pas à ce principe.

3. L'adage « nul ne plaide par procureur » est une expression généralement connue et admise, appartenant au langage juridique d'un grand nombre d'Etats de l'Union européenne.

4. L'arrêt constate que l'acte d'appel mentionne cette expression sans traduction ni indication de sa teneur en néerlandais. Sur ce fondement, il conclut à la nullité dudit acte.

5. En décidant ainsi, l'arrêt viole les dispositions légales invoquées au moyen.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, le président de section Robert Boes, les conseillers Eric Dirix, Beatrijs Deconinck et Alain Smetryns, et prononcé en audience publique du vingt-deux mai deux mille neuf par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,