Cour de cassation - Arrêt du 22 novembre 2007 (Belgique)

Date de publication :
22-11-2007
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
2 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20071122-7
Numéro de rôle :
F.05.0006.N

Résumé

La circonstance que, préalablement à la notification d'une contrainte tendant au recouvrement de dettes de la taxe sur la valeur ajoutée, un avis de paiement a été envoyé au contribuable lui demandant de payer dans un certain délai, n'a pas pour conséquence que l'exigibilité de la dette d'impôt est suspendue tant que ce délai n'est pas expiré et n'empêche pas davantage que le fonctionnaire chargé du recouvrement décerne la contrainte d'interrompre le délai de prescription.

Arrêt

N° F.05.0006.N

J. R.,

Me Jo Everaerts, avocat au barreau d'Hasselt,

contre

ETAT BELGE, ministre des Finances,

Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2004 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le conseiller Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen dans sa requête annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme.

III. La décision de la Cour

(...)

Quant à la seconde branche :

2. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 159 de la Constitution et 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, ainsi que la méconnaissance du principe général de bonne administration, du principe du fair-play, du principe de précaution, du principe patere legem quem ipse fecisti et des droits de la défense : la contrainte est décernée en violation de l'article 85 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et doit être annulée et, à tout le moins, n'est pas applicable conformément à l'article 159 de la Constitution ; en envoyant une demande de paiement dans le délai d'un mois, l'administration a poursuivi la phase à l'amiable ; c'est à tort que l'administration n'a pas respecté la phase à l'amiable de sorte que l'arrêt attaqué méconnaît la foi due à ce procès-verbal et à la contrainte.

3. Dans la mesure où, en cette branche, le moyen invoque la méconnaissance de la foi due aux contraintes, il est irrecevable dès lors qu'il n'invoque pas comme étant violées les dispositions légales concernant ce grief.

4. En cas de non-paiement de la taxe, des intérêts, des amendes fiscales et des accessoires, une contrainte est décernée par le fonctionnaire chargé du recouvrement conformément à l'article 85, § 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée ; elle est notifiée à l'assujetti par pli recommandé à la poste. En vertu de l'article 85, § 2, du même code, la notification de la contrainte interrompt notamment le délai de prescription et fait courir les intérêts moratoires et permet l'inscription de l'hypothèque légale visée à l'article 88.

La circonstance qu'un avis de paiement a été envoyé au contribuable préalablement à cette contrainte lui demandant de payer dans un certain délai, n'a pas pour conséquence que l'exigibilité de la dette d'impôt est suspendue tant que ce délai n'est pas expiré et n'empêche pas davantage que le fonctionnaire chargé du recouvrement décerne la contrainte afin d'interrompre le délai de prescription conformément à l'article 85, § 2.

Dans cette mesure, le moyen qui, en cette branche, repose sur une autre théorie juridique, manque en droit.

5. Le moyen, en cette branche, reprend pour le surplus les moyens de défense invoqués devant les juges d'appel sans préciser en quoi l'arrêt attaqué, qui y a répondu et qui les a rejetés, aurait violé les dispositions et principes indiqués.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est irrecevable.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Eric Dirix et Pierre Cornelis, et prononcé en audience publique du vingt-deux novembre deux mille sept par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier adjoint Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Daniel Plas et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,