Cour de cassation - Arrêt du 22 septembre 2000 (Belgique)

Date de publication :
22-09-2000
Langue :
Français - Néerlandais
Taille :
4 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20000922-4
Numéro de rôle :
C980090Nt

Résumé

L'assureur qui, en vertu de son obligation contractuelle, garantit la responsabilité de son assuré dans les circonstances visées à l'article 1386bis du Code civil, ne peut invoquer l'équité prévue à cet article; le droit à un allègement de l'obligation ne bénéficie qu'à l'assuré et non à son assureur appelé en garantie par la victime (1).

Arrêt

N° C.98.0090.N
ROYALE BELGE, société anonyme,
Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. ABB VERZEKERINGEN, société anonyme,
2. V. C.,
Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation.
LA COUR,
Ouï Monsieur le conseiller Waûters en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Bresseleers, avocat général;
Vu le jugement attaqué, rendu le 10 juin 1997 par le tribunal de première instance de Termonde statuant en degré d'appel ;
Sur le premier moyen, libellé comme suit, pris de la violation des articles 1134, 1319, 1320, 1322 et 1386bis du Code civil, de l'arrêté royal du 1er février 1988 réglementant l'assurance contre l'incendie et d'autres périls, en ce qui concerne les risques simples, spécialement les articles 1er, § 1er et 2, 4, § 1er et 6, § 1er et l'arrêté royal du 24 décembre 1992 réglementant l'assurance contre l'incendie et d'autres périls, en ce qui concerne les risques simples, spécialement les articles 1er, § 1er et 2, 3, § 1er et 5, § 1er,
en ce que le tribunal de première instance condamne la demanderesse à payer :
- à la première défenderesse la somme de 994.976 francs, majorée des intérêts compensatoires et judiciaires,
- à la seconde défenderesse, la somme de 317.247 francs, majorée des intérêts compensatoires et judiciaires ainsi que des dépens de l'instance, par les motifs suivants :
- "-Le tribunal se rallie à la thèse la plus large selon laquelle il est difficile de comprendre pour quelle raison le recours prévu par l'ancien article 1386bis du Code civil ne peut être repris sous le terme générique de la responsabilité locative; la circonstance que la police d'assurance du locataire couvre sa responsabilité en cas d'incendie, n'exclut nullement que l'assureur est aussi tenu à indemnisation si le locataire se trouve à ce moment en état de démence; cela constitue une garantie supplémentaire pour les victimes de telles situations; la possibilité d exclure l'application de l'article 1386bis du Code civil, semble être sérieusement limitée, voire exclue, par l'arrêté royal du 1er février 1988 (remplacé récemment par l'arrêté royal du 24 décembre 1992 portant exécution de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre) qui impose des normes minimales auxquelles tout contrat d'assurance contre l'incendie doit répondre; que le recours prévu par l'ancien article 1386bis du Code civil ne peut être exclu de l'assurance de la responsabilité qui couvre les risques d'incendie et les autres risques simples; que les nouvelles dispositions des arrêtés réglementant l'assurance contre l incendie (1988-1992) et la mention du termeresponsabilité civile dans le champ d application de ces arrêtés indiquent simplement que la responsabilité prévue par l'ancien article 1386bis du Code civil est compris dans les risques garantis par le contrat d assurance du locataire; en principe, les demandes originaires sont dès lors fondées; il ressort des pièces produites qu'en vertu des conditions de la police, la SA X a indemnisé le dommage de la seconde défenderesse V. s élevant à 994.976 francs, que le dommage intégral subi par cette dernière est fixé à 1.312.223 francs soit un montant de 1.276.789 francs hors TVA",
alors que, première branche, aux termes de l'article 16 du contrat d'assurance në 881.671.185 conclu par M.V.C. auprès de la Lloyd belge (De quelle garantie bénéficie l assuré ?) il est convenu ce qui suit entre les parties :
"C. En ce qui concerne toutefois le dommage matériel causé à l'immeuble désigné dans les conditions particulières si elles disposent que l'assuré est locataire ou usager à titre gratuit du bâtiment, la compagnie garantit la responsabilité de l'assuré pour ce dommage matériel en tant que locataire (articles 1732 à 1735 du Code civil ) ou en tant qu usager à titre gratuit (article 1302 du Code civil).
E. La compagnie garantit aussi sans application de la règle proportionnelle, dans l'ordre choisi par l'assuré et à concurrence d une somme égale à la somme assurée, toutes les extensions suivantes ;
d) la responsabilité pour le dommage matériel précité ainsi que les frais et le dommage professionnel de :
- l'assuré-bailleur à l'égard de son locataire (article 1727, alinéa 2, du Code civil) et, par analogie, du propriétaire contre l'usager à titre gratuit,
- l'assuré à l'égard des tiers sur la base des articles 1382 et suivants du Code civil, suite à l extension du dommage à des biens appartenant à des tiers".
qu'il ressort de la lecture conjointe de ces conditions de la police d'assurance relatives à l'étendue de la couverture de la responsabilité de l'assuré que :
- (a) l'assureur ne couvre que la responsabilité de l'assuré en tant que " locataire " telle qu elle est visée et décrite aux articles 1732 à 1735 du Code civil et que
- (b) la responsabilité extracontractuelle au sens des articles 1382 et suivants du Code civil, "n'est couverte à l'égard des tiers que suite à l extension du dommage aux biens appartenant à des tiers" ;
qu'il ressort des termes clairs desdites dispositions contractuelles que la responsabilité de l'assuré fondée sur l'article 1386bis du Code civil à l'égard du bailleur et son assuré subrogé n'est pas couverte par cette police d assurance, de sorte qu'en décidant le contraire par le motif que l'on peut difficilement comprendre pourquoi le recours de l'ancien article 1386bis du Code civil n'est pas repris sous le terme générique de la responsabilité locative et que la police n'exclut pas que l'assureur est aussi tenu à indemnité si le locataire est en état de démence au moment de l'incendie, le tribunal interprète lesdites dispositions contractuelles d'une manière inconciliable avec leurs termes (violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil) à tout le moins viole leur force obligatoire (violation de l article 1134 du Code civil);
seconde branche, aucune disposition ni de l'arrêté royal du 1er février 1988 ni de l'arrêté royal du 24 décembre 1992 réglementant l'assurance contre l'incendie et d'autres périls en ce qui concerne les risques simples, n'interdit la possibilité d'exclure contractuellement l'application de l'article 1386bis du Code civil des risques garantis d'un contrat d'assurance incendie ou même de limiter contractuellement cette application; que spécialement l'article 1er de ces arrêtés royaux se borne à prévoir à quels contrats d'assurance ils s'appliquent et qu'il ne dispose nullement que ces contrats doivent couvrir la responsabilité sur la base de l'article 1386bis du Code civil; qu'en ce qui concerne l'étendue de la garantie, l'article 4, § 1er, de l'arrêté royal du 1er février 1988 et l'article 3, § 1er, de l'arrêté royal du 24 décembre 1992 disposent uniquement que les contrats d'assurance afférents au péril incendie comprennent obligatoirement la garantie contre les dommages résultant d'un attentat ou d'un conflit de travail, qu'enfin les articles 6, § 1er et 5, § 1er de ces arrêtés royaux concernent respectivement la responsabilité décrite à l'article 1386bis du Code civil en ce qui concerne la garantie "recours des tiers" notamment pour "les dommages aux biens causés par un sinistre garanti se communiquant à des biens qui sont la propriété de tiers, y compris les hôtes", de sorte qu'en considérant que le recours de l'ancien article 1386bis du Code civil ne peut, en vertu desdits arrêtés royaux, être exclu d une assurance de la responsabilité qui couvre les risques incendie et d'autres périls en ce qui concerne les risques simples et que leurs dispositions indiquent tout simplement que cette responsabilité est aussi comprise dans les risques garantis par le contrat d'assurance du locataire, le tribunal viole l'arrêté royal du 1er février 1988, spécialement les articles 1er, § 1er et 2, 4, § 1er et 6, § 1er et l'arrêté royal du 24 décembre 1992, spécialement les articles 1er, § 1er et 2, 3, § 1er et 5, § 1er ainsi que les articles 1134 et 1386bis du Code civil :
Quant à la première branche :
Attendu qu en principe, le moyen en cette branche n'énonce pas que le jugement attaqué interprète la police d'une manière inconciliable avec ses termes; qu'il se borne à affirmer que ce jugement interprète la police d'une manière inconciliable avec l'interprétation défendue par la demanderesse ;
Que, dans cette mesure, le grief critique en réalité l'appréciation souveraine du juge du fond et ne méconnaît pas la foi due;
Attendu que pour le surplus, la prétendue violation de la foi due à la convention est déduite de la méconnaissance vainement invoquée de la foi due aux actes ;
Qu en cette branche, le moyen ne peut être accueilli ;
Quant à la seconde branche :
Attendu qu en cette branche, le moyen critique un moyen surabondant ;
Qu'en cette branche, le moyen est irrecevable ;
Sur le second moyen, libellé comme suit, pris de la violation des articles 1134 et 1386bis du Code civil et 38 de la loi du 11 juin 1874 sur les assurances en général, en ce que le tribunal de première instance condamne la demanderesse à l'égard des défenderesses à concurrence de l'intégralité des indemnités réclamées par les motifs suivants : "La demanderesse ne conteste pas que la première défenderesse dispose à son égard d'une action directe en vertu des dispositions de l'article 38 de l'ancienne loi du 11 juin 1874; la demande chiffrée n'est pas contestée dans les chiffres sauf qu'il est énoncé au nom de la demanderesse que le principe d'équité de l'ancien article 1386bis du Code civil devrait aussi être appliqué entre les compagnies d'assurance; que cela ne peut être admis parce que ce motif d'appréciation ne peut être utilisé exclusivement qu'à l égard de la personne qui se trouve en état de démence et pas à l'égard de tiers qui sont cités pour répondre des conséquences dommageables de ses actes, et auxquels on peut, de ce chef, s'adresser pour l'intégralité du dommage", alors qu'aux termes de l'article 1386bis du Code civil, le juge peut condamner une personne se trouvant en état de démence à tout ou partie de la réparation à laquelle elle serait astreinte si elle avait le contrôle de ses actes et qu'il statue selon l équité, tenant compte des circonstances et de la situation des parties; que le simple fait qu'en vertu de l'article 38 de la loi du 11 juin 1874 sur les assurances en général, les personnes lésées disposent à l'égard de la demanderesse d'une action directe en tant qu assureur de la responsabilité du locative en cas d incendie, n'empêche nullement la demanderesse, en supposant que la police d assurance couvre aussi la responsabilité fondée sur l'article 1386bis précité, de se défendre contre cette action en demandant au juge, lors de l évaluation de l'indemnité, de statuer en équité, qu'au contraire, en vertu aussi de l'article 38 de la loi du 11 juin 1874 sur les assurances en général et de l'article 1134 du Code civil, la demanderesse n'est tenue qu'à l indemnisation des défenderesses dans les limites du risque couvert auquel elle s'est engagée, à savoir la responsabilité telle qu'elle est définie à l'article 1386bis du Code civil ;
de sorte qu en décidant le contraire, le tribunal ne justifie pas légalement la condamnation de la demanderesse (violation des dispositions légales citées par le moyen) :
Attendu que l assureur qui, en vertu de son obligation contractuelle, garantit la responsabilité de son assuré dans les circonstances visées à l'article 1386bis du Code civil, ne peut invoquer l'équité prévue à cet article;
Que le droit à l'allègement de l obligation ne bénéficie qu'à l assuré et non à son assureur appelé en garantie par la victime;
Que le moyen manque en droit;
PAR CES MOTIFS,
Rejette le pourvoi;
Condamne la demanderesse aux dépens.
Ainsi prononcé, en audience publique du vingt-deux septembre deux mille, par la Cour de cassation, première chambre, séant à Bruxelles, où sont présents Monsieur Verougstraete, président, Monsieur Waûters, Monsieur Londers, Monsieur Mathieu et Monsieur Stassijns, conseillers, Monsieur Bresseleers, avocat général, Monsieur Van Geem, greffier.
Traduction établie sous le contrôle de Monsieur le conseiller Parmentier et transcrite avec l'assistance de Madame le greffier Massart.