Cour de cassation - Arrêt du 23 octobre 2008 (Belgique)

Date de publication :
23-10-2008
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
3 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20081023-4
Numéro de rôle :
C.07.0481.F

Résumé

Lorsque, sur le fondement de l'appréciation de la valeur probante de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis, il a exprimé une certitude quant à l'inexistence d'une autre cause possible du sinistre que l'ivresse du demandeur, le juge d'appel peut considérer, sans violer les règles relatives à la charge de la preuve ni méconnaître la notion légale de présomption, que la relation causale entre cette ivresse et le sinistre est établie (1). (1) Voir Cass., 1 avril 2004, RG C.01.0211.F - C.01.0217.F, Pas., 2004, n° 174, et les concl. du M.P.

Arrêt

N° C.07.0481.F

V. M.,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est fait élection de domicile,

contre

GENERALI BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149,

défenderesse en cassation.

La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 5 juin 2007 par le tribunal de première instance de Nivelles, statuant en degré d'appel.

Le conseiller Sylviane Velu a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 1er de l'arrêté royal du 14 décembre 1992 relatif au contrat-type d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, et articles 24 et 25 de l'annexe jointe à cet arrêté royal ;

- articles 1134, 1135, 1315 et 1353 du Code civil ;

- article 870 du Code judiciaire.

Décisions et motifs critiqués

Le jugement attaqué retient l'existence d'une faute lourde et d'un lien de causalité entre cette faute lourde et l'accident survenu le 28 septembre 2003 et ce, pour les motifs suivants :

« Tant le résultat de l'épreuve de l'éthylomètre que les constatations des verbalisants démontrent l'état d'ivresse [du demandeur] au moment de l'accident, celui-ci n'ayant plus le contrôle permanent de ses actes ni d'ailleurs conscience de ceux-ci puisqu'il s'était endormi au volant.

En l'absence de toute autre explication crédible [du demandeur], l'accident ne s'explique pas autrement que par l'état d'ivresse de celui-ci ».

Grief

L'article 1er de l'arrêté royal du 14 décembre 1992 dispose que les contrats d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs doivent répondre aux dispositions du contrat-type joint à cet arrêté.

L'article 25, 2°, de l'annexe jointe à l'arrêté royal du 14 décembre 1992 dispose que « la compagnie a un droit de recours contre l'assuré, auteur du sinistre, (...) b) qui a causé le sinistre en raison de l'une des fautes lourdes suivantes : conduite en état d'ivresse ».

Le jugement attaqué constate que le contrat liant les parties comporte cette disposition.

Il résulte de ces dispositions réglementaire et contractuelle que l'assureur, qui entend exercer, sur la base de la faute lourde constituée par l'état d'ivresse, un recours contre son assuré, a la charge de la preuve de la faute lourde et de la relation causale unissant cette faute au sinistre.

En vertu des règles relatives au mode de la preuve, lorsque le juge recourt à la preuve par présomptions de l'homme, visées par l'article 1353 du Code civil, il ne peut déduire l'existence du fait inconnu, objet de la preuve, d'un fait lui-même incertain.

Le jugement attaqué constate que le demandeur s'était endormi au volant. Il énonce cependant, en examinant la question du lien de causalité, qu' « en l'absence de toute autre explication crédible [du demandeur], l'accident ne s'explique pas autrement que par l'état d'ivresse de celui-ci ».

Le jugement attaqué omet ainsi d'examiner l'existence d'une autre cause possible du sinistre, non constitutive d'une faute grave. Il se fonde ainsi sur un fait incertain pour en déduire que l'ivresse du demandeur constitue la cause de l'accident.

Il viole ainsi l'article 1353 du Code civil et, pour autant que de besoin, l'article 1315 du Code civil et l'article 870 du Code judiciaire.

Il viole en conséquence les dispositions réglementaires visées au moyen, ainsi que le caractère obligatoire du contrat d'assurance liant les parties, et méconnaît ainsi les articles 1134 et 1135 du Code civil.

La décision de la Cour

Après avoir constaté que « les verbalisateurs appelés sur les lieux de l'accident ont estimé que [le demandeur] était manifestement ivre, présentant, trois quarts d'heure après l'accident, une apparence assoupie, les traits distendus, la bouche pâteuse et une orientation moyenne », que « l'épreuve de l'éthylomètre à laquelle [il] a été soumis a révélé [...] un taux de 1,56 gramme d'alcool par litre de sang » et qu'il « n'avait plus le contrôle permanent de ses actes [...] ni d'ailleurs conscience de ceux-ci puisqu'il s'était endormi au volant », le jugement attaqué considère qu' « en l'absence de toute autre explication crédible » du demandeur, « on ne s'explique pas autrement que par l'état d'ivresse de l'intéressé que celui-ci ait été emboutir une voiture en stationnement et démolir le muret d'une habitation ».

Les juges d'appel, qui ont ainsi apprécié la valeur probante de l'ensemble des éléments qui leur étaient soumis et, sur le fondement de cette appréciation, exprimé une certitude quant à l'inexistence d'une autre cause possible du sinistre que l'ivresse du demandeur, ont pu considérer, sans violer les règles relatives à la charge de la preuve visées au moyen ni méconnaître la notion légale de présomption, que la relation causale entre cette ivresse et le sinistre était établie.

Les autres griefs sont, pour le surplus, exclusivement déduits de la violation et de la méconnaissance, vainement alléguées, de ces règles et de cette notion.

Le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de quatre cent quarante euros trente-quatre centimes envers la partie demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Christine Matray, Sylviane Velu et Martine Regout, et prononcé en audience publique du vingt-trois octobre deux mille huit par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.