Cour de cassation - Arrêt du 23 octobre 2009 (Belgique)

Date de publication :
23-10-2009
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
6 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20091023-8
Numéro de rôle :
C.08.0010.F

Résumé

Lorsqu'en vertu de la convention de location-financement, en cas de perte totale ou de disparition de l'objet en raison de vol ou de cas de force majeure, le contrat prend fin à la date du préjudice et le preneur est, dès lors, tenu de payer au bailleur une indemnité égale au montant du capital restant dû au moment du préjudice, majoré du montant de la valeur résiduelle, le juge qui admet que le preneur avait la qualité de propriétaire du véhicule au moment de l'accident en vertu de ladite convention, le paiement des sommes dues par le preneur qui conditionnait la naissance de ce droit ayant été effectué, ne donne pas du contrat de location-financement une interprétation inconciliable avec ses termes, partant, ne viole pas la foi qui lui est due.

Arrêt

N° C.08.0010.F

AXA BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile,

contre

M.B.E.C. EXPERTS-COMPTABLES, anciennement dénommée Fiduciaire Namur Condroz, société civile à forme de société privée à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Charleroi, boulevard Emile Devreux, 4,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile.

La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 27 juin 2007 par le tribunal de première instance de Dinant, statuant en degré d'appel.

Le conseiller Sylviane Velu a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 1134, 1135, 1319, 1320, 1322, 1382 et 1383 du Code civil ;

- article 1er de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement ;

- article 45, plus spécialement §§ 1er et 2, alinéa 2, a) (dans la version de cet article en vigueur à la date de l'acquisition du véhicule et du sinistre) de la loi du 3 juillet 1969 créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.

Décisions et motifs critiqués

Le jugement attaqué, par confirmation du jugement dont appel, condamne la demanderesse à payer à la défenderesse la somme de 4.152,79 euros majorée des intérêts compensatoires au taux légal depuis le 6 novembre 2002 et des dépens, par tous ses motifs considérés ici comme intégralement reproduits et plus particulièrement que :

« (La défenderesse) a été suivie par le premier juge en ce qui concerne son droit à obtenir 50 p.c. de la T.V.A. sur la valeur du véhicule au moment du sinistre telle qu'elle est évaluée par le procès-verbal d'expertise, sur la base de la considération que, par suite du sinistre total, le contrat de leasing prenait fin et que l'utilisateur devenait propriétaire du véhicule sinistré (les loyers restant dus au bailleur étant réglés).

Cette thèse repose en réalité sur les termes de la convention de leasing, plus particulièrement l'article 6.4. : 'En cas de perte totale ou de disparition de l'objet en raison du vol ou cas de force majeure, le contrat prend fin à la date du préjudice. Le preneur est dès lors tenu de payer une indemnité égale au montant du capital restant dû au moment du préjudice, majoré du montant de la valeur résiduelle', ajoutant un peu plus loin : 'au cas où les indemnités d'assurance sont plus élevées que l'indemnité à payer par le preneur de leasing, le solde positif sera rétrocédé au preneur de leasing'.

Dès lors, KBC ayant reçu la totalité de ce qui pouvait lui revenir de la part [de la demanderesse], la (défenderesse) est bien devenue propriétaire du véhicule sinistré totalement.

Par ailleurs, c'est elle qui a souscrit l'assurance en dégâts matériels auprès de la compagnie de son choix : KBC ne figure nulle part comme contractant ni a fortiori comme bénéficiaire : elle a seulement obtenu un engagement valant nantissement pour les indemnités relatives à un sinistre couvert par la compagnie pour sûreté de toutes les redevances de leasing ou autres montants dus par l'assuré à KBC Lease Belgium, société anonyme (pièce datée du 27 août 2002, non numérotée au dossier [de la demanderesse]).

Il s'en déduit que c'est bien dans la stricte application de la convention de leasing que (la défenderesse) est devenue propriétaire de plein droit du véhicule et, en tant que seule véritable assurée en dégâts matériels, peut revendiquer à son seul profit les droits qui découlent du contrat d'assurance.

Ceci étant établi, s'il n'est pas contesté que [la demanderesse] ne doit pas couvrir le chômage du véhicule, le contrat prévoit expressément [...] le paiement de la T.V.A. afférente à la valeur du véhicule en sinistre total au propriétaire de celui-ci.

Cette T.V.A. fait partie intégrante du dommage à concurrence de 50 p.c. en raison du principe énoncé par la Cour de cassation, vanté à juste titre par (la défenderesse) (arrêts des 8 et 9 janvier 1997, Droit de la circulation - Vade-mecum des tribunaux de police, Kluwer, 2004, p. 240).

De même, la T.V.A. non récupérable est bien due sur le système d'alarme, si l'on observe que seuls sont exclus, au chapitre 5 de la police, les équipements lorsqu'ils sont détachés du véhicule, ce qui n'est pas le cas de l'alarme, généralement imposée d'ailleurs par l'assureur en dégâts matériels ».

Griefs

En vertu des articles 1134 et 1135 du Code civil, les conventions légalement formées engagent ceux qui les ont faites et n'obligent les parties qu'à ce qui y est exprimé ainsi qu'à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.

L'assureur en dégâts matériels d'un véhicule automobile n'est ainsi tenu d'indemniser un sinistre que dans les limites de l'indemnité fixée par le contrat d'assurance. La circonstance qu'une personne, en l'espèce la défenderesse, soit le souscripteur du contrat est sans incidence sur la manière dont se calcule l'indemnité. En outre, les règles relatives à la responsabilité quasi délictuelle des articles 1382 et 1383 du Code civil ne sont pas applicables à cette indemnisation.

Les conditions générales du contrat d'assurance en dégâts matériels souscrit déterminent les obligations de la demanderesse en cas de sinistre et, quant aux règles spécifiques à l'assurance de protection du véhicule, prévoient que :

« Si le véhicule est déclaré irréparable : l'indemnité due se calcule de la façon suivante :

Valeur assurée au moment du sinistre + T.V.A. non récupérable par le propriétaire du véhicule (1)

(1) L'indemnité est complétée par la partie de la T.V.A. qui n'est pas légalement récupérable, sur la base de la réglementation T.V.A. en vigueur lors de l'acquisition du véhicule désigné. Si ce véhicule avait été acquis auprès d'un revendeur agréé, la marge bénéficiaire de celui-ci est forfaitairement fixée à 15 p.c. ».

Il ressort ainsi du contrat qu'en cas de sinistre total, la T.V.A. n'est remboursée qu'au propriétaire du véhicule et à la condition que celui-ci n'ait pas pu la récupérer au moment de son acquisition, ce qui impose au juge chargé de statuer sur le montant de l'indemnité de déterminer qui était le propriétaire du véhicule au moment de son acquisition et quelles étaient les règles relatives à la déductibilité de la T.V.A. qui lui étaient applicables à ce moment.

Ces termes excluent la prise en considération, pour la détermination de la qualité de propriétaire et la vérification du caractère déductible de la T.V.A., de circonstances postérieures au sinistre telle la circonstance que « KBC ayant reçu la totalité de ce qui pouvait lui revenir de la part [de la demanderesse], la (défenderesse) est bien devenue propriétaire du véhicule sinistré totalement », par l'effet de l'article 6.4. du contrat de leasing.

En vertu de l'article 1er de l'arrêté royal n° 55 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, c'est le bailleur (ou lessor) qui achète le bien et le locataire (ou lessee) n'en devient propriétaire qu'à la fin du contrat et à condition qu'il utilise la faculté de rachat que le contrat doit lui réserver.

Conformément à cette disposition, l'article 1er des conditions générales du contrat de leasing prévoit que le véhicule est acheté par la société KBC Lease Belgium dans le but particulier de le louer comme prévu dans le contrat de leasing. L'article 2 des conditions particulières du contrat de leasing prévoit que la défenderesse a pris le 7 août 2002 en location le véhicule BMW pour 60 mois.

Il n'était pas contesté et il ressort de l'article 45 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée que le propriétaire du véhicule, la société KBC Lease, pouvait déduire intégralement la T.V.A., son activité consistant en la location de véhicules automobiles accessible à quiconque.

Le jugement attaqué condamne la demanderesse à payer à la défenderesse la T.V.A. sur le dommage au véhicule et au système d'alarme pour des motifs dont il peut uniquement se déduire que la défenderesse a souscrit le contrat d'assurance, qu'elle est devenue propriétaire de l'épave après le sinistre et le paiement par la demanderesse au lessor de la totalité de ce qui pouvait lui revenir et enfin que la Cour [de cassation] a, en matière de responsabilité quasi délictuelle, consacré le droit de la partie lésée à une indemnité comprenant la T.V.A. Il viole ainsi :

- la force obligatoire du contrat d'assurance, qui prévoit que le montant de l'indemnité n'est complété par la partie de la T.V.A. non récupérable que si l'indemnité est allouée au propriétaire du véhicule et si celui-ci n'avait pas, lors de l'acquisition, le droit de la récupérer totalement (violation des articles 1134 et 1135 du Code civil) et, pour autant que de besoin, la foi qui lui est due en y lisant ce qui ne s'y trouve pas - à savoir que le droit du souscripteur d'assurance à obtenir une indemnité comprenant la T.V.A. dépendrait de la qualité de propriétaire de l'épave - et en n'y lisant pas ce qui s'y trouve (violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil) ;

- les articles 1382 et 1383 du Code civil, qui ne sont pas applicables en matière contractuelle ;

- la notion légale de contrat de location-financement au sens de l'article 1er de l'arrêté royal n° 55 et la foi due à l'article 1er des conditions générales du contrat de leasing et à l'article 2 des conditions particulières dudit contrat dont il se déduit que le propriétaire du véhicule lors de l'acquisition était la société KBC Lease Belgium et que la défenderesse n'en était que locataire pour une durée de soixante mois à partir du 7 août 2002 (violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil) ;

- l'article 45 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, qui permettait au propriétaire du véhicule au moment de l'acquisition, à savoir la société KBC Lease Belgium, de déduire entièrement celle-ci.

La décision de la Cour

Les conditions générales du contrat d'assurance en dégâts matériels souscrit auprès de la demanderesse par la défenderesse pour couvrir le véhicule qui lui avait été donné en location-financement par la société KBC Lease Belgium stipulaient ce qui suit : « Si le véhicule est déclaré irréparable, l'indemnité se calcule de la façon suivante : valeur assurée au moment du sinistre + T.V.A. non récupérable par le propriétaire du véhicule. L'indemnité est complétée par la partie de la T.V.A. qui n'est pas récupérable, sur la base de la réglementation T.V.A. en vigueur lors de l'acquisition du véhicule désigné ».

Pour condamner la demanderesse à payer à la défenderesse la moitié de la T.V.A. calculée sur le montant de l'indemnité dont elle lui était redevable en vertu de cette stipulation contractuelle, à la suite du sinistre total subi par le véhicule assuré, le jugement attaqué se fonde « sur les termes de la convention de leasing, plus particulièrement sur l'article 6.4., suivant lequel, ‘en cas de perte totale ou de disparition de l'objet en raison de vol ou de cas de force majeure, le contrat prend fin à la date du préjudice [et] le preneur est dès lors tenu de payer une indemnité égale au montant du capital restant dû au moment du préjudice, majoré du montant de la valeur résiduelle' » et considère que, la société KBC Lease Belgium « ayant reçu la totalité de ce qui pouvait lui revenir de la part » de la demanderesse, la défenderesse est, en application de cette clause conventionnelle, devenue propriétaire de plein droit du véhicule au moment de l'accident. Il énonce, en outre, que « le contrat [d'assurance] prévoit expressément [...] le paiement de la T.V.A. afférente à la valeur du véhicule en sinistre total au propriétaire de celui-ci ».

Le jugement attaqué ne considère pas ainsi que ce serait la propriété de l'épave après la survenance du sinistre qui conditionnerait le droit au complément d'indemnité d'assurance que constitue la T.V.A.

Dans la mesure où il repose sur cette lecture du jugement attaqué, le moyen manque en fait.

En admettant que la défenderesse avait la qualité de propriétaire du véhicule au moment de l'accident en vertu de l'article 6.4. du contrat de location-financement - le paiement des sommes dues par la défenderesse à la demanderesse, qui conditionnait la naissance de ce droit, ayant été effectué -, le jugement attaqué, qui ne dénie pas que la société KBC Lease Belgium était initialement propriétaire du véhicule et qu'elle aurait pu, si elle l'avait encore été au moment de l'accident, déduire entièrement la T.V.A., ne donne pas du contrat de location-financement une interprétation inconciliable avec ses termes, ne méconnaissant, dès lors, pas la foi due à ce contrat, ni ne viole la notion légale de contrat de location-financement et l'article 45 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.

Le jugement attaqué, qui n'applique pas les articles 1382 et 1383 du Code civil mais le contrat d'assurance liant les parties, reconnaît à celui-ci l'effet que, dans l'interprétation qu'il en donne, il a légalement entre les parties et n'en méconnaît pas, dès lors, la force obligatoire.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de cinq cent septante euros septante centimes envers la partie demanderesse et à la somme de quatre cent nonante-cinq euros treize centimes envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Albert Fettweis, Christine Matray et Sylviane Velu, et prononcé en audience publique du vingt-trois octobre deux mille neuf par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.