Cour de cassation - Arrêt du 24 avril 1980 (Belgique)

Date de publication :
24-04-1980
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19800424-6
Numéro de rôle :

Résumé

L'article 11 de la Constitution dispose que nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité; pour être juste, au sens de cette disposition constitutionnelle, l'indemnité doit être équivalente à la somme à débourser pour se procurer un immeuble de la même valeur que celui dont l'exproprié est dépossédé.

Arrêt

Pas de contenu